L’année 2007 a été marquée par l’entrée en vigueur d’importants décrets d’application de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire dite «loi TSN». Sur les 15 décrets d’application de la loi TSN, 9 ont en effet été publiés au cours de l’année 2007. Le régime des INB, datant de 1963, a ainsi été complètement refondu avec l’entrée en vigueur du décret n° 2007-1557 du 2novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives Grâce à ce décret, l’ASN dispose désormais des outils juridiques lui permettant d’assurer pleinement son rôle d’autorité de contrôle des activités nucléaires. Outre la refonte complète du régime des INB, le code de la santé publique et le code du travail ont également fait l’objet d’importantes modifications pour tenir compte des exigences de la directive européenne 96/29/Euratom du Conseil du 13mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants. Ont ainsi été adoptés en 2007, deux décrets importants en matière de nucléaire de proximité et de radioprotection: –le décret n° 2007-1582 du 7 novembre 2007 relatif à la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants et portant modification du code de la santé publique est en effet venu refondre en profondeur le Titre III du Livre III de la première partie du code de la santé publique; –le décret n° 2007-1570 du 5 novembre 2007 relatif à la protection des travailleurs contre les rayonnements ionisants et modifiant le code du travail. Rappelons que cette réglementation découle de règles adoptées au niveau international, que ce soient des règlements ou des directives communautaires telles que la directive Euratom 96/29 du Conseil en date du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants. Cette réglementation provient aussi de diverses normes, standards ou recommandations comme les recommandations de la Commission internationale de protection radiologique (CIPR) ou les standards de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), en particulier les normes fondamentales internationales de protection contre les rayonnements ionisants et de sûreté des sources de rayonnements (Collection Sécurité n° 115). Ce chapitre présente l’état de la réglementation dans les domaines de la radioprotection, de la sûreté nucléaire et des transports de matières radioactives. 1⎮ 1 Les bases de la réglementation 1⎮ 1⎮ 1 Le référentiel international (CIPR, AIEA, Euratom) Le cadre juridique propre à la radioprotection trouve sa source dans diverses normes, standards ou recommandations établis au niveau international par différents organismes. Peuvent être cités, en particulier: –la Commission internationale de protection radiologique (CIPR), organisation non gouvernementale composée d’experts de diverses disciplines provenant du monde entier, qui publie des recommandations sur la protection des travailleurs, de la population et des patients contre les rayonnements ionisants, en s’appuyant sur l’analyse des connaissances scientifiques et techniques disponibles. Les dernières recommandations de la CIPR se trouvent dans la publication CIPR 60, parue en 1991. La CIPR a achevé un processus de révision de cette publication qui s’est traduit, en 2007, par une nouvelle publication qui tient compte de l’évolution des connaissances et de l’expérience des professionnels; –l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), qui publie et révise régulièrement des standards, dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Les Normes fondamentales internationales de protection contre les rayonnements ionisants et de sûreté des sources de rayonnements (Collection Sécurité n° 115), basées sur les recommandations de la CIPR, ont été publiées en 1996, en partenariat avec l’Organisation des 1 LA RÉGLEMENTATION DE LA RADIOPROTECTION 3 CHAPITRE LA RÉGLEMENTATION 87
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