159 CHAPITRE LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT 5 base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, les prélèvements d’eau et les rejets d’effluents liquides ou gazeux, radioactifs ou non, étaient réglementés par voie d’arrêté ministériel en application du décret n° 95-540 du 4 mai 1995 relatif aux rejets d’effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d’eau des INB. Ce texte a marqué une étape importante pour une meilleure maîtrise des procédures administratives encadrant les rejets d’effluents dans l’environnement effectués par les INB. Il a notamment permis que soient instruits dans un seul acte administratif l’ensemble des rejets liquides ou gazeux, radioactifs ou non ainsi que les prélèvements d’eau. 3⎮1 ⎮2 Vers une procédure intégrée La loi TSN modifie notablement les conditions dans lesquelles les rejets des INB sont encadrés. La modification introduite vise à mieux intégrer les considérations relatives à l’environnement au côté des questions relatives à la sûreté et à la radioprotection. En conséquence, l’exploitant sera désormais astreint à une demande commune à l’ensemble des aspects: la demande d’autorisation de création (ou de démantèlement) de l’installation. Le contenu de la demande et la procédure sont définies par le décret n° 2007-1557 susmentionné. En cas d’issue favorable, la demande débouche sur le décret d’autorisation. Les considérations techniques relatives aux rejets (valeurs limite, surveillance, information…) sont ensuite définies par l’ASN par des prescriptions techniques. Pour ce qui concerne spécifiquement les limites de rejets, la décision de l’ASN est soumise à l’homologation des ministres chargés de la sûreté nucléaire. 3⎮1 ⎮3 La fixation des valeurs limites Les premières limites de rejets avaient été fixées sur la base d’un impact inférieur aux seuils d’effets sanitaires en vigueur. Les efforts d’optimisation suscités par les autorités et mis en œuvre par les exploitants ont conduit à ce que les émissions soient considérablement réduites. À titre Évolution de l’encadrement réglementaire des installations nucléaires de base: vers une approche intégrée
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