–le décret n° 2001-470 du 28 mai 2001 relatif à l’information des populations et modifiant le décret n° 88622 du 6 mai 1988 relatif aux plans d’urgence et deux arrêtés d’application (arrêté du 30 novembre 2001 portant sur la mise en place d’un dispositif d’alerte d’urgence autour d’une installation nucléaire de base dotée d’un plan particulier d’intervention et arrêté du 21 février 2002 relatif à l’information des populations); –le décret n° 2005-1179 du 13 septembre 2005 relatif aux situations d’urgence radiologique. Deux arrêtés d’application ont été publiés: –l’arrêté du 4 novembre 2005 relatif à l’information des populations en cas de situation d’urgence radiologique; –l’arrêté du 8 décembre 2005 relatif au contrôle d’aptitude médicale, à la surveillance radiologique et aux actions de formation ou d’information au bénéfice des personnels intervenants dans la gestion d’une situation d’urgence radiologique. 1⎮ 2 ⎮ 6 La protection de la population en situation d’exposition durable Par le passé, la Direction générale de la santé (ministère chargé de la santé) avait été amenée à fixer, au cas par cas, des seuils d’assainissement des sites contaminés par des substances radioactives. Il s’agissait de sites contaminés du fait de l’exercice, passé ou ancien, d’une activité nucléaire (utilisation de sources non scellées, industrie du radium…) ou d’une activité industrielle utilisant des matières premières contenant des quantités non négligeables de radioéléments naturels (famille de l’uranium ou du thorium). Ces sites sont pour la plupart répertoriés dans l’inventaire diffusé et mis à jour périodiquement par l’ANDRA. Cette démarche est aujourd’hui abandonnée au profit d’une démarche méthodologique complète définie dans le guide de l’IPSN (guide méthodologique relatif aux sites contaminés par les substances radioactives, version 0, décembre 2000), établi à la demande des ministères chargés de la santé et de l’environnement et diffusé aux préfets (DRIRE et DDASS/DRASS). Compte tenu des usages actuels et futurs des terrains et des locaux, ce guide propose une démarche en plusieurs étapes afin de parvenir à la définition au niveau local d’objectifs de réhabilitation exprimés en termes de doses. Les parties prenantes (propriétaires du site, élus, riverains, associations) sont associées à la démarche. Les valeurs opérationnelles de décontamination peuvent ensuite être établies, au cas par cas. Cette nouvelle démarche trouve maintenant un support réglementaire dans l’article R. 1333-90 du code de la santé publique. 1⎮ 3 La protection des personnes exposées à des fins médicales et médico-légales Le nouveau cadre réglementaire, mis en place en mars 2003, pour transposer la directive Euratom 97/43 précitée, a été achevé fin 2005. En parallèle, les professionnels de santé se sont mobilisés pour accompagner la mise en œuvre de ce nouveau dispositif, en réalisant notamment un travail important destiné à favoriser la mise en place de bonnes pratiques lors de la réalisation des actes médicaux faisant appel aux rayonnements ionisants. La radioprotection des personnes exposées à des fins médicales repose sur deux principes désormais de nature réglementaire: la justification des actes et l’optimisation des expositions, sous la responsabilité des praticiens demandeurs d’examens d’imagerie médicale exposant aux rayonnements ionisants et des praticiens réalisateurs de ces actes. Ils couvrent l’ensemble des applications diagnostiques ou thérapeutiques des rayonnements ionisants, y compris les examens radiologiques demandés dans le cadre de dépistage, de la médecine du travail, de la médecine sportive ou dans un cadre médico-légal. 1⎮ 3 ⎮ 1 La justification des actes Entre le médecin demandeur et le médecin réalisateur de l’acte exposant le patient, un échange écrit d’informations doit permettre de justifier l’intérêt de l’exposition. Cette justification «individuelle» est requise pour chaque acte. Elle s’appuiera néanmoins sur une justification à caractère général des actes médicaux utilisant les rayonnements ionisants, concrétisée dans des guides de bonnes pratiques en cours de finalisation grâce au concours des différentes sociétés savantes. Les guides de prescription et de procédure de réalisation des actes médicaux exposant aux rayonnements ionisants Les articles R. 1333-70 et R. 1333-71 du code de la santé publique font référence respectivement à la publication de guides de «prescription des actes et examens courants» (aussi appelés «guides des indications») et de guides de «procédures de réalisation des actes exposant aux rayonnements ionisants» (appelés «guides de procédure»). Sous l’impulsion des services relevant du ministre chargé de la santé (de la DGSNR depuis 2002), les professionnels représentés par leurs sociétés savantes, dont la Société française de radiothérapie oncologique (SFRO), la Société française de radiologie (SFR), la Société française de médecine nucléaire et d’imagerie moléculaire (SFMN), la Société française de radiophysique médicale (SFPM), différentes organisations représentatives des praticiens en odontostomatologie ont mis en place les démarches de travail nécessaires pour établir ces guides. 98
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