189 CHAPITRE L’INFORMATION DU PUBLIC ET LA TRANSPARENCE 6 –l’information des patients sur l’acte médical, notamment son volet radiologique. L’ASN qui, pour ce qui la concerne, développe depuis de nombreuses années une politique d’information des publics, veillera à l’application de ces nouvelles mesures qui visent notamment les exploitants soumis à son contrôle. Comme il s’agit de règles souvent inédites dont la mise en œuvre peut susciter des interrogations, elle s’attachera à permettre des échanges entre toutes les parties prenantes sur les difficultés rencontrées et sur les bonnes pratiques. 2⎮ 1 L’information délivrée par les exploitants 2⎮ 1⎮ 1 La diffusion d’informations par les exploitants Les principaux exploitants d’activités nucléaires mettent en œuvre des politiques volontaires d’information du public. Ils sont en outre soumis à des obligations légales, soit générales (comme le rapport sur l’environnement prévu par le code de commerce pour les sociétés par actions), soit spécifiques au secteur nucléaire. Ainsi, la loi TSN impose-t-elle à tout exploitant d’INB d’établir chaque année un rapport sur sa situation et les actions qu’il mène en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection (cf. texte de l’article 21 de la loi TSN dans l’encadré). Le rapport sur une année donnée doit être publié au plus tard le 30 juin de l’année suivante. Les premiers rapports ont été rédigés pour l’année 2006. L’ASN a procédé à une analyse de ces rapports dont les principales conclusions sont résumées ci-dessous. Tous les exploitants ont rempli leur obligation formelle dans le délai fixé. Quelques-uns ont utilisé dans ce but des rapports qu’ils rédigeaient déjà antérieurement, mais la grande majorité d’entre eux ont mis au point un document nouveau. Les rapports portent toujours sur l’ensemble d’un site (ou l’ensemble des installations d’un site exploitées par le même exploitant). Certains exploitants ont même élaboré un plantype qui a été décliné pour chacun de leurs sites. La présentation, la conception et le contenu des rapports sont assez hétérogènes. Néanmoins, on peut considérer que ces rapports ont, au minimum, abordé les différentes questions mentionnées dans la loi et que leur présentation et leur vocabulaire sont assez bien adaptés à une lecture par un large public. En dehors du contenu des rapports, il convient de s’intéresser aussi aux conditions de leur mise au point et de leur diffusion. À cet égard, on peut noter les éléments suivants : –le dispositif prévu de consultation du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et d’insertion de ses recommandations dans le rapport semble avoir assez bien fonctionné; –le rapport a été généralement présenté à la CLI concernée lorsque celle-ci était en place; –les conditions de diffusion au public sont diverses (par exemple, certains rapports sont disponibles sur le site Internet de l’exploitant, d’autres ne le sont pas) mais la publication du rapport est, en général, restée assez confidentielle avec très peu de publicité. Quelques rapports d’exploitants transmis en application de l’article 21 de la loi TSN
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