136 –procéder à des opérations de contrôle et de maintenance sur des parties de l’installation qui ne sont pas accessibles pendant son fonctionnement. Ces arrêts sont dénommés «arrêt de réacteur». L’ASN a décidé d’approuver le programme d’arrêt transmis par EDF et de se prononcer sur le redémarrage des installations. De la préparation de l’arrêt à la mise en œuvre des mesures prévues après l’arrêt, l’ASN contrôle les dispositions de sûreté prises par l’exploitant. Compte tenu de l’importance pour la sûreté des interventions menées lors de l’arrêt et des risques que représentent certaines situations d’arrêt, l’ASN exige une information détaillée de la part de l’exploitant. Cette information concerne principalement le programme des interventions (voir chapitre 12) et les anomalies survenant pendant l’arrêt. Les divisions territoriales de l’ASN contrôlent, pas à pas, le déroulement de ces arrêts. Au cours des inspections dites «de chantier», les inspecteurs vont examiner, par échantillonage, les conditions de réalisation des différents chantiers en cours, qu’il s’agisse de remise en état ou de modification des installations, de contrôle en service des équipements ou d’essais périodiques des matériels. Dans le cadre de sa politique de transparence, l’ASN met en ligne des avis d’information sur les arrêts de réacteurs. Elle présente dans ces avis le contexte de l’arrêt, les principaux chantiers réalisés, les actions de contrôle qu’elle a menées ainsi que les principaux événements survenus au cours de l’arrêt. Ces avis d’information sont publiés une fois que l’ASN a donné à l’exploitant son accord pour le redémarrage du réacteur concerné. 3⎮ 1⎮ 3 L’instruction des procédures prévues par le code de la santé publique Il appartient à l’ASN d’instruire les demandes d’utilisation de rayonnements ionisants pour la médecine, l’art dentaire, la biologie humaine et la recherche biomédicale, ainsi que pour toute autre activité nucléaire. L’ASN traite également les procédures prévues en cas d’acquisition, de distribution, d’importation, d’exportation, de cession, de reprise et d’élimination des sources radioactives. Elle s’appuie notamment sur les rapports de contrôle des organismes agréés et les comptes rendus d’exécution des mesures prises pour remédier aux insuffisances constatées lors de ces contrôles. Outre les contrôles internes conduits sous la responsabilité des établissements, l’ASN procède à ses propres vérifications. À ce titre, elle effectue directement des contrôles dans le cadre des procédures de délivrance (contrôles avant mise en service) ou de renouvellement (contrôles périodiques) des autorisations de détention et d’utilisation des sources de rayonnements accordées sur le fondement de l’article R. 1333-23 du code de la santé publique. La prise en compte des demandes formulées par l’ASN à l’issue de ces contrôles conditionne la délivrance des autorisations. Ces contrôles sont notamment destinés à comparer les données contenues dans les dossiers avec leur réalité physique (inventaire des sources, contrôle des conditions de production, de distribution ou d’utilisation des sources et des appareils les contenant). Ils permettent également à l’ASN de demander aux établissements d’améliorer leurs conditions d’organisation interne en matière de gestion des sources et de radioprotection. 3⎮ 2 Inspecter les installations et activités 3⎮ 2 ⎮ 1 Les objectifs et les principes de l’inspection L’inspection conduite par l’ASN s’appuie sur les principes suivants: 1.l’inspection a pour objectif de vérifier que l’exploitant assume pleinement sa responsabilité. Elle vise à détecter les dérives révélatrices d’une dégradation éventuelle de la sûreté des installations ou de la protection des personnes et les non-respects des dispositions législatives et réglementaires que l’exploitant est tenu d’appliquer; 2.l’inspection est proportionnée au niveau de risque présenté par l’installation ou l’activité; 3.l’inspection n’est ni systématique ni exhaustive, elle procède par échantillonnage et se concentre sur les sujets à enjeux. 3⎮ 2 ⎮ 2 Les moyens mis en œuvre pour l’inspection Pour une meilleure efficacité, l’action de l’ASN est organisée sur la base: –d’inspections, selon une fréquence déterminée, des activités nucléaires et des thématiques qui présentent des enjeux sanitaires et environnementaux forts; –d’inspections sur un échantillon d’exploitants représentatif des autres activités nucléaires; –de contrôles techniques systématiques sur tout le parc par les organismes agréés. L’ASN concentre ses moyens d’inspection sur les activités et thématiques des enjeux forts. Pour les autres activités, l’ASN s’appuie notamment sur les organismes qu’elle agrée. Néanmoins pour ne pas délaisser les activités à enjeux plus faibles, elle leur consacre une part de son programme d’inspections (action ciblée). En 2007, la
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