78 Les suites de la mission d’audit IRRS accueillie par l’ASN en 2006 L’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) élabore et publie des normes internationales relatives à la sûreté des installations nucléaires, au transport des matières radioactives, à la gestion des déchets radioactifs et à la protection contre les rayonnements ionisants. L’AIEA œuvre également à leur diffusion et à leur application. À cet égard, elle propose aux Autorités de sûreté nucléaire un service d’évaluation de l’application de ses normes sous la forme de missions IRRS (Integrated Regulatory Review Service). Ces missions visent à auditer les Autorités de sûreté nucléaire dans les domaines de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et de la sûreté des transports de matières radioactives. À sa demande et dans une logique de progrès continu, l’ASN a accueilli une mission IRRS du 5 au 17 novembre 2006. Cette mission était la première de type «full scope», c’est-à-dire qu’elle portait sur l’ensemble des domaines prévus par les missions IRRS en sûreté nucléaire et en radioprotection. En outre, elle portait sur une Autorité de sûreté nucléaire contrôlant l’un des plus importants et des plus diversifiés parcs d’activités et d’installations nucléaires. L’ASN poursuivait trois objectifs en sollicitant cette première mission IRRS full scope. 1. Se soumettre à l’évaluation externe de ses pairs pour s’assurer que son organisation et ses pratiques sont conformes aux standards internationaux et améliorer la pertinence de son action et son efficacité. 2. Présenter à ses pairs un certain nombre de ses pratiques, notamment celles qu’elle estime aller au-delà des recommandations de l’AIEA. 3. Susciter un mouvement des Autorités de sûreté de grande taille pour solliciter également un audit IRRS. En 2007, plusieurs missions IRRS ont été réalisées dont l’une pilotée par le président de l’ASN. D’autres sont programmées en 2008 et 2009. Cette démarche devrait conduire à une intercomparaison bénéfique des Autorités de sûreté et donc à une harmonisation «vers le haut» des organisations et des pratiques en matière de contrôle en vue de faire progresser la sûreté nucléaire et la radioprotection. L’audit IRRS a été réalisé par une équipe de seize pairs provenant d’Autorités de sûreté nucléaire d’autres pays, sous la coordination de 6 experts de l’AIEA. Il a évalué l’organisation et les pratiques de l’ASN tant au niveau national que régional, dans un contexte ouvert et franc. Des auditeurs ont accompagné des inspecteurs de l’ASN dans leurs actions de terrain, qu’il s’agisse d’inspections, de réunions techniques ou d’exercices de gestion des situations d’urgence. L’audit IRRS a fait l’objet d’un rapport rendu public dans son intégralité sur le site Internet www.asn.fr. Il a relevé 40 bonnes pratiques, 49 suggestions (écarts par rapport aux guides de l’AIEA) et 35 recommandations (écarts par rapports aux standards de l’AIEA). Dans un nombre important de domaines tels que l’inspection, la préparation aux situations d’urgence, l’information du public ou encore le rôle de l’ASN à l’international, l’action de l’ASN se place parmi les meilleures pratiques internationales. L’ASN veillera à pérenniser l’ensemble des bonnes pratiques identifiées lors de cet audit. Sur la base des axes d’amélioration identifiés par l’audit, l’ASN met en œuvre un plan d’actions en vue de garantir une pleine conformité de ses pratiques et de son organisation aux meilleurs standards internationaux. La majeure partie des actions inscrites à ce plan a été ou sera réalisée avant la fin de l’année 2008. À titre d’illustration: –le rôle de l’ASN dans le contrôle de la gestion des fonds dédiés au démantèlement des installations nucléaires et aux déchets radioactifs a été clarifié et renforcé en 2007; –les dispositions pratiques pour mettre en œuvre les nouveaux moyens de coercition et de sanction prévus par la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (décisions de mise à l’arrêt des installations, mises en demeure, amendes, etc.) sont en cours de finalisation; – la mise en place d’une réglementation nationale unique sur la gestion des déchets radioactifs quelqu’en soit le producteur fait l’objet de travaux communs avec les administrations intéressées qui devraient aboutir en 2008. Une mission de l’AIEA sera organisée au début de l’année 2009 pour évaluer l’état d’avancement de la mise en œuvre de ce plan d’actions.
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