77 CHAPITRE PRINCIPES ET ACTEURS DU CONTRÔLE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION 2 Le produit de la taxe représentait 213 millions d’euros en 2003, 346 millions d’euros en 2004, 347 millions d’euros en 2005, 358,7 millions d’euros en 2006 et 365 millions d’euros en 2007. Taxes additionnelles sur les déchets radioactifs Par ailleurs, la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs crée, pour les réacteurs nucléaires et les usines de traitement de combustibles nucléaires usés, trois taxes additionnelles à la taxe sur les INB, dites respectivement «de recherche», «d’accompagnement» et «de diffusion technologique», affectées au financement des actions de développement économique, d’une part et au financement des activités de recherche sur le stockage souterrain et l’entreposage réalisées par l’ANDRA, d’autre part. Pour 2007, le produit de ces taxes représente 132 millions d’euros. La répartition des contributions est indiquée dans le tableau 2. c) Gestion des compétences La compétence est l’une des quatre valeurs de l’ASN. Le compagnonnage ainsi que la formation initiale et continue, qu’elle soit générale, liée aux techniques du nucléaire ou dans le domaine de la communication, sont des éléments essentiels de son professionnalisme. La gestion de la compétence des agents de l’ASN est fondée notamment sur un cursus formalisé de formations techniques. Ce cursus est pris, pour chaque agent, en application d’un référentiel de formation détaillé et régulièrement mis à jour. Par exemple, un inspecteur doit suivre une série de formations prédéfinies avant d’être habilité à mener des inspections. Il s’agit de formations techniques mais également juridiques et en communication. En 2007, 2787 jours de formation technique ont été dispensés aux agents de l’ASN au cours de 60 stages différents. Le coût financier des stages, assurés par des organismes autres que l’ASN, s’est élevé à 394 k€. Depuis 1997, l’ASN a engagé une démarche de qualification de ses inspecteurs, reposant sur la reconnaissance de leur compétence technique. Une commission d’habilitation a été créée en 1997 pour donner des avis au directeur général sur l’ensemble du dispositif de qualification. Elle examine notamment les cursus de formation et les référentiels de qualification applicables aux différents services de l’ASN et procède aux auditions d’inspecteurs dans le cadre d’un processus de confirmation. Présidée par M. Yves Lecointe, la commission d’habilitation est composée pour moitié d’inspecteurs confirmés appartenant à l’ASN et, pour moitié, de personnes compétentes en matière de contrôle, d’expertise et d’enseignement en sûreté nucléaire et de contrôle des installations classées. Sa compétence va être étendue à la radioprotection. La commission d’habilitation s’est réunie 2 fois en 2007 et a proposé la confirmation de 14 inspecteurs des INB. Au 31 décembre 2007, 44 inspecteurs de la sûreté nucléaire de l’ASN sont des inspecteurs confirmés, soit environ 25% des inspecteurs de la sûreté nucléaire. d) Communication interne et système d’information L’Intranet de l’ASN, Oasis, est le vecteur prioritaire d’information interne de l’ASN avec tous les documents et informations nécessaires à la vie quotidienne des agents, les actualités et la revue de presse quotidienne. Par ailleurs, les actions engagées depuis plusieurs années en matière de Taxe INB Taxes additionnelles EDF 326 102 AREVA 20 6 CEA 8 20 ANDRA 6 AUTRES 5 3 TOTAL 365 131 Montant pour 2007 en millions d’euros Exploitant Tableau 2: répartition des contributions
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