168 4⎮1 Maintenir un cadre réglementaire adapté 4⎮1 ⎮1 L’arrêté du 31 décembre 1999 La loi TSN distingue trois catégories d’installations présentes dans le périmètre d’une INB selon leur usage et selon la nature et l’importance des risques qu’elles génèrent : –l’INB elle-même selon la nomenclature définie à l’article 28 de la loi; –les équipements et installations qui sont nécessaires à son exploitation; –les autres installations inscrites à l’une des nomenclatures prévues aux articles L. 214-2 (eau) et L. 511-2 (installations classées) du code de l’environnement. Les installations qui relèvent des deux premières catégories relèvent de règles spécifiques couvrant la sécurité, la santé et la salubrité publiques ainsi que la protection de la nature et de l’environnement. La réglementation technique générale qui leur est applicable est définie par des arrêtés des ministres chargés de la sûreté nucléaire précisés par des décisions générales de l’ASN. Chaque installation est également soumise à des prescriptions individuelles définies par l’ASN. Les installations de la troisième catégorie restent soumises aux dispositions prises en application du code de l’environnement. L’ASN exerce les attributions en matière de décisions individuelles et de contrôle prévues par ces dispositions. Cette disposition de la loi permet de tenir compte des particularités propres aux activités nucléaires. Elle permet de conserver la cohérence entre les règles applicables à l’INB et à ses équipements vis-à-vis des installations de droit commun, notamment pour ce qui concerne la prévention des pollutions, des nuisances et des risques non radioactifs. L’arrêté du 31 décembre 1999 fixe la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l’exploitation des INB. Il est complété par les prescriptions propres à chaque installation. Plus particulièrement, l’arrêté fixe, outre des règles générales en matière de prévention des indique également que le trop faible nombre de données ne permet pas encore de démontrer statistiquement cette indication. En 2007, le rapport relatif à l’estimation des concentrations dans l’environnement a été examiné. Il doit être adopté en 2008 par la Commission. 3⎮8 ⎮2 Traité Euratom Le chapitre III du titre II du traité Euratom traite de la protection sanitaire liée aux rayonnements ionisants. Les articles 35 (mise en place des moyens de contrôles du respect des normes de base par les États membres), 36 (information de la Commission sur les niveaux de radioactivité dans l’environnement) et 37 (information de la Commission sur les projets de rejets d’effluents) traitent des questions de rejets et de protection de l’environnement. En application de l’article 35, la France se soumet aux vérifications de la Commission européenne. Une telle vérification a été conduite au sein de l’installation de La Hague et des laboratoires de l’IRSN au cours du mois d’octobre 2005. L’équipe internationale chargée de la vérification n’a pas mis en évidence d’écart significatif et a souligné la qualité du système de surveillance mis en œuvre. Le rapport correspondant a été publié par la Commission européenne et est accessible sur son site Internet. Une vérification aura lieu en 2008 sur le site de Pierrelatte. 3⎮8 ⎮3 L’AIEA L’Agence internationale de l’énergie atomique a réactivé en 2006 des travaux qui visent à constituer une base de données mondiale des rejets radioactifs, quelle que soit la nature des radionucléides rejetés (naturels ou artificiels) et leur origine (installations nucléaires, laboratoires et industries divers, installations médicales…). À cette occasion, l’ASN a contribué à ces travaux en attirant l’attention des participants sur les difficultés d’interprétation d’une telle base de données, compte tenu de la diversité entre les pratiques des différentes parties concernées pour l’obtention de leurs bilans de rejets. À ce jour, l’ASN a transmis les bilans des rejets radioactifs des INB pour la période 2002 à 2006. 4 PRÉVENIR LES POLLUTIONS ACCIDENTELLES, LES RISQUES ET LES NUISANCES RÉSULTANT DE L’EXPLOITATION DES INB
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