73 CHAPITRE PRINCIPES ET ACTEURS DU CONTRÔLE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION 2 vironnement et de leurs risques pour la santé des personnes et pour l’environnement. 6. En cas d’incident ou d’accident concernant une activité nucléaire, l’ASN peut procéder à une enquête technique selon les mêmes modalités que celles applicables aux bureaux «enquêtes et accidents» pour les accidents de transport. 2⎮ 3 ⎮ 1 Organisation L’ASN est dirigée par un collège de cinq commissaires. Elle est constituée de services centraux, de délégués territoriaux et de divisions territoriales, placés sous l’autorité du directeur général, lui-même assisté de trois adjoints, d’un conseiller et d’un directeur de cabinet. a) Le collège de l’ASN L’ASN est dirigée par un collège composé de cinq commissaires exerçant leur fonction à plein temps. Ils sont inamovibles et nommés pour un mandat d’une durée de 6 ans non reconductible. Le collège définit la stratégie de l’ASN. Il intervient plus particulièrement dans la définition des politiques de contrôle et des relations extérieures au plan national et international. À cet effet, il a adopté un plan stratégique pluriannuel 2007-2009 ainsi que des notes de politique générale. En application de la loi TSN, le collège rend les avis de l’ASN au Gouvernement et prend les principales décisions de l’ASN. Ceux-ci sont publiés sur son site www.asn.fr. L’ASN est obligatoirement consultée notamment sur: –les projets de décret ou d’arrêté ministériel de nature réglementaire relatifs à la sécurité nucléaire; –les projets d’autorisation de création, de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement d’une INB; –les projets de décret modifiant le code de la santé publique et le code du travail en matière de sécurité nucléaire. Elle peut être consultée à la demande du Gouvernement ou du Parlement sur des projets de texte ou des questions particulières. La loi TSN énumère les différentes catégories de décisions à caractère réglementaire ou individuel que prend l’ASN, par exemple: –décisions réglementaires à caractère technique pour l’application des décrets ou arrêtés pris en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection; Les directeurs de l’ASN au 1er janvier 2008 (de gauche à droite: C. Pinel, S. Limousin, J. Rieu, M. Stoltz, D. Landier, J.-L. Godet et G. Wack)
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