à l’état de l’environnement, de celles portant sur les décisions, activités et facteurs susceptibles d’avoir des incidences sur l’environnement, ainsi que des informations sur l’état de la santé humaine, la sécurité ou les conditions de vie des personnes lorsqu’elles peuvent être altérées par l’état de l’environnement ou les décisions prises dans ce domaine; des exceptions sont prévues comme pour la loi de 1978. Ces deux dispositifs d’accès aux documents et informations sont évidemment applicables au domaine du nucléaire. Ils ont en commun de faire porter l’obligation de communication sur les autorités publiques ou ceux qui agissent pour leur compte. La loi TSN du 13 juin 2006, par le chapitre 1er de son titre II, a profondément innové en créant un droit d’accès aux informations directement opposable aux exploitants. Ce sont eux qui doivent communiquer à toute personne qui en fait la demande les informations qu’ils détiennent, qu’ils les aient reçues ou établies, sur les risques liés à leur activité et sur les mesures de sûreté ou de radioprotection qu’ils ont prises pour prévenir ou réduire ces risques. Ce dispositif est cohérent avec le principe de responsabilité première de l’exploitant: l’exploitant, premier responsable de la sûreté de son installation, est aussi le premier à devoir communiquer sur les risques créés par l’installation et les mesures qu’il prend pour les prévenir ou en limiter les conséquences. Comme pour les autres droits d’accès évoqués plus haut, la loi TSN prévoit des dispositions pour protéger notamment la sécurité publique ou le secret industriel et commercial. Les procédures encadrant ce droit sont similaires à celles applicables aux autres droits d’accès: en cas de refus de communication d’un exploitant, le demandeur peut saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), Autorité administrative indépendante, qui donne un avis sur le bien-fondé du refus. Dans le cas où les intéressés ne suivent pas l’avis de la CADA, les tribunaux administratifs sont amenés à décider la communicabilité ou non de l’information. Ce nouveau droit constitue une évolution majeure du cadre juridique de la transparence sur les activités nucléaires. Il n’en existe pas d’équivalent, aujourd’hui, applicable à d’autres domaines. Ce droit d’accès est entré en vigueur le 14 juin 2006 visà-vis des exploitants d’INB. Il pourra être étendu aux responsables de transports de substances radioactives et aux détenteurs de sources radioactives autres que les exploitants d’INB au-delà de seuils à fixer par décret. L’ASN suit l’application de ce nouveau droit. Les informations recueillies en 2007 montrent qu’il est encore peu utilisé. Quelques organisations y ont cependant déjà eu recours et une demande de communication a même donné lieu à une saisine de la CADA à la fin de 2007. L’ASN a demandé aux exploitants, par courrier en date du 24 décembre 2007, de l’informer des dispositions qu’ils ont prises ou qu’ils prévoient de mettre en œuvre pour se conformer aux articles 19 et 21 de la loi TSN en matière d’information du public. 2⎮ 2 Les procédures d’information du public La Charte de l’environnement consacre le principe de participation selon lequel, d’une part, chacun a accès aux informations relatives à l’environnement, y compris aux activités et aux substances dangereuses et, d’autre part, le public est associé à l’élaboration des projets ayant une incidence importante sur l’environnement. Les articles L. 121-1 et suivants du code de l’environnement ont créé une Commission nationale du débat public (CNDP), chargée de veiller au respect de la participation du public au processus d’élaboration des projets d’aménagement ou d’équipement d’intérêt national de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics et des personnes privées, relevant de catégories d’opérations dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, dès lors qu’ils présentent de forts enjeux socioéconomiques ou ont des impacts significatifs sur l’environnement ou l’aménagement du territoire. Les projets dans le domaine nucléaire relèvent souvent de la procédure de débat public. En 2005 et 2006, trois débats publics avaient ainsi concerné l’ASN. Il n’y en a pas eu en 2007. La loi TSN et son décret d’application du 2 novembre 2007 ont renforcé l’information et la consultation du public sur les procédures relatives aux INB. Ainsi, l’autorisation de création et l’autorisation de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement d’une INB font-elles dorénavant systématiquement l’objet d’une enquête publique. Ces autorisations sont également soumises à l’avis du conseil général, des conseils municipaux concernés et de la CLI. Les projets de prescriptions de l’ASN portant sur les prélèvements d’eau, les rejets ou les nuisances d’une INB sont aussi présentés à la CLI et au Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST). 6 CHAPITRE L’INFORMATION DU PUBLIC ET LA TRANSPARENCE 191
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