6 conduit à la création de l’Autorité administrative indépendante: ses décisions tout au long de l’année 2007 en témoignent. Nous espérons avancer cette année sur la publication en parallèle aux décisions de l’ASN des avis de l’IRSN. Les CLI, Commissions locales d’information, réclamaient depuis longtemps un meilleur statut et des responsabilités. La loi les dote d’un statut et de responsabilités: il leur appartient ainsi désormais de donner un avis dans le cadre des procédures rénovées par la loi. Nous allons donc aider les CLI à exercer ces responsabilités. La loi prévoit ensuite un Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire. Ce Haut Comité a été créé récemment et est présidé par le sénateur Henri Revol. Il examinera des sujets importants. Nous sommes porteurs d’un sujet essentiel: la création en France d’une véritable expertise diversifiée pluraliste au profit des divers acteurs, au premier rang desquels les CLI. L’article 19 de la loi TSN donne aux citoyens un droit d’accès aux informations détenues par les exploitants nucléaires. Nous avons tout récemment adressé une lettre aux exploitants nucléaires, leur rappelant qu’ils devaient faciliter l’accès de chacun aux éléments d’information. –Le collège relève aussi l’importance des enjeux liés à la sécurité nucléaire, qu’il s’agisse des sources radioactives ou du contrôle des matières nucléaires et de la protection physique des installations nucléaires de base: le tableau comparatif des compétences en ces domaines des autorités française et étrangères que vous trouverez plus loin dans ce rapport est un élément du débat. Si le collège a exprimé, dès sa première réunion, sa volonté de réfléchir et d’agir collectivement sans donner de domaine de responsabilité spécifique à chacun de ses membres, il a confié à chacun d’eux la tâche d’animer une réflexion sur un thème particulier, en relation avec les priorités précédentes: –l’Europe et l’international: le changement de statut de l’ASN lui permet-il d’aborder différemment les thèmes internationaux ou d’en aborder de nouveaux, et avec quels moyens humains, matériels et de coopération? –la recherche: identifier et promouvoir les recherches sur les sujets clés en sûreté nucléaire et en radioprotection; –la transparence: élaborer et donner une information crédible et accessible, savoir rendre compte; –le domaine médical: rendre sûre l’utilisation croissante des rayonnements ionisants pour le diagnostic et le traitement des maladies; –la pyramide réglementaire: hiérarchiser l’ensemble réglementaire constitué de décrets d’autorisation, d’arrêtés ministériels et de prescriptions techniques de l’ASN concernant les installations nucléaires. Les constats et propositions, plus ou moins détaillés suivant que le sujet d’étude s’y prête ou non, sont «sur la table » pour 2008. Après délibération, le collège déclinera ces propositions à court ou moyen terme tout au long de l’année. D’autres chantiers suivront. L’efficacité de l’action de l’ASN en 2007 est liée à son nouveau statut, au travail et à l’implication de ses agents, à l’étroite collaboration entre le collège et les services et à l’appui technique de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). L’ASN entend également développer sa culture du rendre compte et sa relation directe avec le Parlement. C’est à ce titre qu’elle présentera ce rapport annuel 2007 sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), émanation conjointe de l’Assemblée nationale et du Sénat, lors d’une audition ouverte à la presse et au public.
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