qu’à la surveillance et à l’entretien ultérieur du lieu d’implantation de l’installation; –l’autorisation est délivrée par décret pris après avis de l’ASN fixant les caractéristiques du démantèlement, le délai de réalisation du démantèlement et les types d’opérations à la charge de l’exploitant après le démantèlement. Installations de stockage de déchets radioactifs: –la demande d’autorisation contient les dispositions relatives à l’arrêt définitif ainsi qu’à l’entretien et à la surveillance du site; –l’autorisation est délivrée par décret pris après avis de l’ASN, fixant les types d’opérations à la charge de l’exploitant après l’arrêt définitif. La mise en œuvre des opérations de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement Pour les installations autres que les installations de stockage de déchets radioactifs, les opérations de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement comprennent deux phases successives de travaux: –les opérations de mise à l’arrêt définitif qui portent principalement sur le démontage des matériels externes à l’îlot nucléaire et non nécessaires au maintien de la surveillance et de la sûreté de celui-ci, le maintien ou le renforcement des barrières de confinement, l’établissement d’un bilan de radioactivité; –les travaux de démantèlement portant sur la partie nucléaire proprement dite; ceux-ci peuvent être engagés à l’issue des opérations de mise à l’arrêt définitif ou encore différés pour permettre de bénéficier de la décroissance radioactive de certains matériaux activés ou contaminés. Dans certains cas, des opérations comme le déchargement et l’évacuation des matières nucléaires, l’élimination de fluides ou des actions de décontamination et d’assainissement, peuvent être réalisées dans le cadre du décret de création de l’installation, à la double condition qu’elles n’entraînent pas l’inobservation des règles précédemment imposées et qu’elles soient réalisées dans le respect du rapport de sûreté et des règles générales d’exploitation (RGE) en vigueur, moyennant, éventuellement, quelques modifications. Dans les autres cas, elles relèvent du décret de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement. Le déclassement de l’installation et l’établissement de servitudes d’utilité publique Si les travaux de démantèlement sont poussés jusqu’à l’état final visé, validé par l’ASN, l’installation peut être déclassée et rayée de la liste des INB conformément à la procédure prévue par son décret d’autorisation de mise à l’arrêt définitif et démantèlement. Le dossier de demande de déclassement comprend en particulier une présentation de l’état du site après le démantèlement contenant notamment une analyse de l’état du sol et une description des éventuelles constructions subsistant de l’installation et de leur état. Afin de conserver la mémoire de l’existence passée d’une INB sur un site et de prévoir éventuellement des restrictions à l’utilisation future de l’installation, des servitudes d’utilité publique peuvent être instituées après déclassement ou disparition de l’installation et concerner l’utilisation du sol sur le terrain d’assiette de l’installation et autour de celui-ci. Elles sont instituées conformément à l’article 31 de la loi du 13 juin 2006 susmentionnée, après avis de l’ASN, dans les conditions prévues par les articles L. 515-8 à L. 515-12 du code de l’environnement. Des servitudes d’utilité publique concernant l’utilisation du sol et l’exécution de travaux soumis à déclaration ou autorisation administrative peuvent aussi être instituées, en vertu de l’article 31 de la loi du 13 juin 2006, sur des installations existantes, y compris des installations en service. 2⎮ 2 La réglementation technique générale La réglementation technique générale comprend l’ensemble des textes de portée générale fixant des règles techniques en matière de sûreté nucléaire, qu’ils soient de nature réglementaire (arrêtés), tel que prévu par l’article 30 de la loi du 13 juin 2006 susmentionnée ou para-réglementaire (circulaires, règles fondamentales de sûreté, guides). 2⎮ 2⎮ 1 Les arrêtés ministériels et interministériels Les équipements sous pression Les INB comprennent deux types d’équipements sous pression: d’une part ceux qui sont spécifiques au domaine nucléaire, c’est-à-dire ceux qui confinent des produits radioactifs, d’autre part ceux du domaine classique qui ne sont pas spécifiques aux installations nucléaires. La réglementation qui leur est applicable est détaillée dans le tableau 1. L’organisation de la qualité L’arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l’exploitation des installations nucléaires de base («l’arrêté qualité») prévoit les dispositions que l’exploitant d’une INB doit mettre en œuvre pour définir, obtenir et maintenir la qualité de son installation et des conditions de son exploitation, nécessaire pour assurer la sûreté de celle-ci. Il impose ainsi à l’exploitant de définir des exigences de qualité pour chaque activité concernée, de mettre en œuvre des compétences et des méthodes appropriées afin 3 CHAPITRE LA RÉGLEMENTATION 111
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