197 CHAPITRE L’INFORMATION DU PUBLIC ET LA TRANSPARENCE 6 Supprimé de fait par la mise en place du Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire (HCTISN) créé par la loi TSN, le Conseil supérieur de la sûreté et de l’information nucléaires (CSSIN) avait été créé par le décret du 13 mars 1973 et sa mission avait été étendue par le décret du 2 mars 1987. Cette mission s’étendait à l’ensemble des questions touchant à la sûreté nucléaire et à la radioprotection et à l’information du public et des médias dans ces domaines. Le Conseil comprenait des personnalités choisies en raison de leurs compétences en matière d’information et de communication ou dans les domaines scientifique, technique, économique ou social, des parlementaires, des représentants d’associations de protection de l’environnement, d’organisations syndicales, des exploitants d’installations nucléaires et des représentants des administrations. La composition du Conseil a été fixée en dernier lieu par l’arrêté du 27 mai 2005 du ministre de l’Écologie et du Développement durable et du ministre délégué à l’Industrie. Son président était M. Michel van der Rest, directeur du département des sciences du vivant du CNRS puis directeur général du synchrotron SOLEIL du plateau de Saclay. Le conseil a tenu ses trois dernières réunions en 2007. Elles ont notamment porté sur: – le réacteur EPR; – le démantèlement des installations nucléaires de base; –le nucléaire médical, notamment l’accident de radiothérapie survenu à Épinal; –le fonctionnement des instances de concertation et d’information sur les activités nucléaires, à partir d’un bilan de la dernière mandature du CSSIN. En raison de la mise en place prochaine du HCTISN, le CSSIN a suspendu ses travaux en juin 2007. Il a publié à cette occasion quatre documents résultant de son activité au cours de la mandature 2005-2007: –un bilan de cette dernière mandature présentant des propositions pour les futures instances de concertation et d’information sur les activités nucléaires; 4 LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA SÛRETÉ ET DE L’INFORMATION NUCLÉAIRES ET LE HAUT COMITÉ POUR LA TRANSPARENCE ET L’INFORMATION SUR LA SÉCURITÉ NUCLÉAIRE EXTRAITS DU TITRE III DE LA LOI N° 2006-686 DU 13 JUIN 2006 RELATIVE À LA TRANSPARENCE ET À LA SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE PORTANT SUR L’INFORMATION DU PUBLIC EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ NUCLÉAIRE Chapitre III – Le Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire Article 23 Il est créé un Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire. […] Article 24 Le Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire est une instance d’information, de concertation et de débat sur les risques liés aux activités nucléaires et l’impact de ces activités sur la santé des personnes, sur l’environnement et sur la sécurité nucléaire. À ce titre, il peut émettre un avis sur toute question dans ces domaines, ainsi que sur les contrôles et l’information qui s’y rapportent. Il peut également se saisir de toute question relative à l’accessibilité de l’information en matière de sécurité nucléaire et proposer toute mesure de nature à garantir ou à améliorer la transparence en matière nucléaire. […] Article 25 Le Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire peut faire réaliser des expertises nécessaires à l’accomplissement de ses missions et organiser des débats contradictoires. Il rend publics ses avis. Il établit un rapport annuel d’activité qui est également rendu public. Les personnes responsables d’activités nucléaires, l’Autorité de sûreté nucléaire ainsi que les autres services de l’État concernés communiquent au haut comité tous documents et informations utiles à l’accomplissement de ses missions. Selon le cas, les dispositions de l’article 19 de la présente loi ou celles du chapitre IV du titre II du livre 1er du code de l’environnement et de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée sont applicables à cette communication.
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