26 susceptible de créer certaines difficultés concernant la responsabilité de l’exploitant nucléaire, il a été clairement établi que, comme pour les autres installations nucléaires de base françaises, il ne pourrait y avoir d’immunité des personnes et d’inviolabilité des locaux lors des inspections de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Ces dispositions apparaissent dans l’accord de siège signé entre la France et l’organisation internationale ITER le 7 novembre 2007, notamment dans l’article 3 de cet accord qui doit désormais faire l’objet d’une ratification par le Parlement. L’USINE GEORGES BESSE II L’usine Georges Besse II remplacera, à l’horizon 2012, l’usine actuelle Eurodif de séparation isotopique de l’uranium par diffusion gazeuse sur le site du Tricastin. Le procédé d’enrichissement par centrifugation qu’elle met en œuvre présente deux avantages importants par rapport au procédé de diffusion gazeuse utilisé actuellement par Eurodif: d’une part, il est beaucoup moins consommateur d’énergie (75 MW contre 3000 MW à production équivalente) et, d’autre part, sa conception est plus sûre (beaucoup moins de matière nucléaire dans les cascades et procédé en dépression par rapport à la pression atmosphérique). Le 24 novembre 2003, AREVA a signé avec la société URENCO, créée par le Royaume-Uni, l’Allemagne et les PaysBas et détentrice de la technologie d’ultracentrifugation, un accord en vue d’une prise de participation par AREVA, à hauteur de 50%, dans la société ETC (Enrichment Technology Company Ltd) qui conçoit et fabrique des centrifugeuses destinées à la construction des usines de centrifugation. Pour entrer en vigueur, l’accord du 24 novembre 2003 était soumis à deux conditions suspensives: –la première a été levée le 6 octobre 2004, lorsque la Commission européenne a autorisé la création d’une entreprise commune entre AREVA et URENCO jugeant que la concurrence sur le marché de l’enrichissement n’était pas remise en cause; –la seconde prévoyait l’entrée en vigueur d’un accord intergouvernemental entre la France, l’Allemagne, le RoyaumeUni et les Pays-Bas. Ces quatre pays ont signé le 12 juillet 2005 un traité à Cardiff. Chacun des quatre pays a alors ratifié ce traité, le processus s’achevant le 1er juillet 2006. À l’issue d’une instruction comprenant notamment une enquête publique, l’examen des capacités techniques et financières de l’exploitant ainsi que la sûreté du projet, la création de l’usine Georges Besse II a été autorisée par décret n° 2007-631 du 27 avril 2007, après avis favorable de l’ASN. Cette autorisation n’est que le début du contrôle qu’exerce l’ASN sur cette installation. Ainsi, le décret a-t-il été complété par des décisions de l’ASN en date du 6 novembre 2007. Le décret sera également précisé, début 2008, par des prescriptions permettant d’encadrer le démarrage futur de l’installation. Par ailleurs, la construction a fait l’objet des premières inspections de chantier en 2007. Ces inspections se poursuivront pendant toute la durée de construction des installations. L’ASN a reçu le dossier de sûreté de l’installation (rapport de sûreté, règles générales d’exploitation, plan d’urgence interne). Ce dossier fait actuellement l’objet d’une évaluation par l’IRSN, dont le rapport d’évaluation servira de base à l’examen par le groupe permanent «usines», dont la réunion est programmée en juin 2008. Compte tenu du contexte international rappelé ci-dessus, il est apparu nécessaire à l’ASN et son appui technique de s’appuyer sur la connaissance et le retour d’expérience des différents pays pour les intégrer dans les examens techniques. Ainsi, des échanges ont été engagés avec les Pays-Bas et le Royaume-Uni. CONCLUSION L’ASN, mais aussi beaucoup d’autres Autorités de sûreté nucléaires dans le monde, sont ou vont être prochainement confrontées au contrôle de la construction d’installations nouvelles. Jusqu’à présent, ces Autorités de sûreté ont agi essentiellement dans un cadre national, voire bilatéral (l’Autorité de sûreté du pays dans lequel l’installation a été conçue étant parfois sollicitée en appui au processus d’autorisation). Ainsi, l’ASN est-elle intervenue pour contrôler la fabrication de certaines pièces de réacteurs construits en Chine par AREVA. La mondialisation de l’industrie nucléaire, ainsi que la recherche d’une harmonisation de leurs positions ont amené les Autorités de sûreté nationales à vouloir travailler ensemble de manière plus systématique, dans des cadres multilatéraux, sur la sûreté des nouveaux réacteurs. C’est ainsi que l’initiative MDEP (Multilateral Design Evaluation Program), largement impulsée par l’ASN et son homologue américain la NRC, a vu le jour. Au plan européen, les membres de WENRA réfléchissent, après avoir travaillé à l’harmonisation de la sûreté des installations existantes, au lancement d’un travail sur les nouveaux réacteurs. L’ASN considère que ces initiatives, qui sont de nature à tirer la sûreté vers le haut, seront facilitées si les quelques concepteurs de rang mondial en matière de réacteurs nucléaires s’attachent à standardiser réellement la conception des projets qu’ils proposent dans les différents pays.
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