1⎮ 1 De l’information du public à la transparence Le décret du 13 mars 1973, qui crée le Service central de sûreté des installations nucléaires (SCSIN) chargé du contrôle de la sûreté nucléaire en France, lui a notamment confié la mission «de proposer et d’organiser l’information du public sur les problèmes se rapportant à la sûreté». Le décret du 1er décembre 1993 portant organisation de la Direction de la sûreté des installations nucléaires (DSIN) a repris, dans les mêmes termes, cette mission d’information du public. Le décret du 22 février 2002, qui crée la Direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DGSNR), élargit cette mission d’information du public à la radioprotection: la DGSNR est en effet chargée «de contribuer à l’information du public sur les sujets se rapportant à la sûreté nucléaire et à la radioprotection». Enfin, la loi TSN précitée, qui confère à l’ASN le statut d’Autorité administrative indépendante, indique que l’ASN «participe […] à l’information du public» dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Ainsi, à chaque changement institutionnel portant sur l’organisation du contrôle du nucléaire civil en France, la mission d’information du public de l’ASN a été réaffirmée. Pour remplir cette mission, l’ASN s’efforce, grâce à des supports et des actions d’information spécifiques, de mettre à la disposition du public des informations rédigées de façon simple et accessible au plus grand nombre. Elle informe et renseigne les divers relais d’opinion. Elle contribue en particulier à l’information régulière des médias en organisant des conférences de presse thématiques. Elle s’attache également à favoriser l’action des CLI. Elle est, en vertu de l’article 23 de la loi TSN, membre du Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire (HCTISN). Elle avait précédemment assuré, jusqu’à sa suppression, le secrétariat du Conseil supérieur de la sûreté et de l’information nucléaires (CSSIN) auquel elle présentait régulièrement ses actions. L’ASN entretient également des relations régulières avec les élus et les associations de protection de l’environnement. L’ASN souhaite également développer la participation des parties prenantes (élus, représentants d’associations de 1 LE DÉVELOPPEMENT DES RELATIONS ENTRE L’ASN ET LE PUBLIC Au titre du devoir d’information de l’ASN, rappelé par la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (dite loi «TSN»), le présent rapport présente l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2007. Dans ce chapitre, l’ASN expose les actions et les outils qu’elle met en œuvre en matière d’information du public et de transparence. L’information délivrée par l’ASN s’adresse à des publics variés, que l’ASN répartit en trois principales catégories. Une première catégorie regroupe le «grand public». Ce sont les personnes qui, à titre personnel ou en raison de l’actualité, peuvent être à un moment ou l’autre intéressés par l’ASN et son action. Leur intérêt pour le nucléaire est en général lié aux événements d’actualité. Dans cette catégorie, les patients victimes d’une erreur médicale au cours d’un traitement mettant en jeu les rayonnements ionisants occupent une place particulière. L’information délivrée par l’ASN dans ce cadre, et qui ne porte pas sur les aspects médicaux de l’événement, ne se substitue aucunement aux obligations professionnelles des responsables de soins en matière d’information vis-à-vis des patients concernés. La deuxième catégorie est constituée par le «public averti». Elle recouvre les publics intéressés par le nucléaire en général et par son contrôle en particulier: élus, parlementaires, notamment les membres de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), associations de protection de l’environnement, membres des Commissions locales d’information (CLI), médias… La dernière catégorie est celle du «public professionnel». Elle regroupe les exploitants d’installations nucléaires, les transporteurs de matières radioactives, les professionnels de santé, les sociétés savantes, les syndicats professionnels qui ont besoin de l’information opérationnelle et réglementaire donnée par l’ASN. Le présent chapitre présente les actions que réalise l’ASN en matière d’information des publics. Il présente également, et ce depuis 2003, les outils et les actions d’information du public sur la sûreté nucléaire et la radioprotection pilotés par d’autres acteurs du nucléaire. 6 CHAPITRE L’INFORMATION DU PUBLIC ET LA TRANSPARENCE 177
RkJQdWJsaXNoZXIy NjQ0NzU=