75 CHAPITRE PRINCIPES ET ACTEURS DU CONTRÔLE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION 2 l’accomplissement de cette mission. Cette mise à disposition a été rendue possible par un décret du 21 septembre 2007 et une convention de mise à disposition signée avec le ministère de l’Économie, des Finances et de l’Emploi signée le 28 novembre 2007. Une délégation de signature du directeur général leur confère l’autorité sur les décisions du niveau local. Les divisions réalisent l’essentiel du contrôle direct des INB, des transports de matières radioactives et des activités du nucléaire de proximité par: –des inspections et des contrôles de terrain pour ce qui concerne la sûreté nucléaire, la radioprotection, la protection de l’environnement autour des installations nucléaires, les équipements sous pression et le code du travail pour les centrales nucléaires; –l’examen des incidents et accidents qui surviennent dans leur région; –le contrôle des arrêts de tranche des centrales nucléaires de leur région. Les divisions instruisent la plupart des demandes d’autorisation déposées auprès de l’ASN par les responsables d’activités nucléaires implantées dans leur territoire (exploitants d’INB, utilisateurs industriels de rayonnements ionisants, chercheurs, médecins, etc.): –création, exploitation, modification – majeure ou mineure – ou mise à l’arrêt des INB; – autorisations des activités mettant en œuvre des rayonnements ionisants. Certaines décisions majeures sont instruites par les services centraux de l’ASN avec l’appui des divisions. Dans les situations d’urgence, les divisions assistent le préfet de département, responsable de la protection des populations, et assurent une surveillance des opérations de mise en sûreté de l’installation sur le site, si celui-ci est accessible ou ne présente pas de danger. Dans le cadre de la préparation de ces situations, elles participent à l’élaboration des plans d’urgence établis par les préfets et aux exercices périodiques de crise. Enfin, les délégués territoriaux sont les représentants de l’ASN en région. Ils contribuent, avec l’appui des divisions, à la mission d’information du public de l’ASN. Ils participent par ailleurs aux réunions des commissions locales d’information. Ils entretiennent également des relations régulières avec les médias locaux, les élus, les associations de protection de l’environnement, les exploitants et les partenaires administratifs locaux (Préfets, ARH, DRASS...). DIVISION DE CAEN DIVISION DE PARIS DIVISION DE NANTES DIVISION DE STRASBOURG DIVISION DE DOUAI DIVISION DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE DIVISION DE DIJON DIVISION D’ORLÉANS DIVISION DE LYON DIVISION DE BORDEAUX DIVISION DE MARSEILLE La division de Paris intervient également en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, à Saint-Pierre et Miquelon et à Mayotte. Les divisions de Caen et d’Orléans interviennent respectivement dans les régions Bretagne et Ile-de-France pour le contrôle des seules INB. Compétences géographiques des divisions territoriales
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