19 des principes de sûreté nucléaire et de radioprotection dans le monde. Rôle pour la définition des politiques publiques de recherche en sûreté nucléaire et en radioprotection La recherche en sûreté nucléaire et en radioprotection est nécessaire pour disposer d’une expertise de premier plan dans ce domaine. À partir de 2008, à l’instar de ce que font les autres autorités de premier plan, l’ASN met en œuvre un processus lui permettant de formuler un avis sur les objectifs des programmes de recherche publics dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, ainsi qu’elle y a été invitée à la suite du comité à l’énergie atomique du 22 novembre 2007, par le ministre de l’Environnement, du Développement et de l’Aménagement durables et la ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. UNE GESTION PLUS GLOBALE DES MOYENS DE L’ASN La mise en place de l’ASN permet une gestion globale des ressources consacrées au contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France. Gestion des ressources humaines Le 13 novembre 2006, jour de la première réunion du collège, l’ensemble des personnels chargés de cette mission en France ont été transférés dans la nouvelle ASN. Ils sont désormais gérés de manière globale par l’ASN. À cet effet, un comité technique paritaire a été créé par décret du 13octobre 2007. Au 31 décembre 2007, l’ASN comptait 425agents. L’une de ses richesses est la diversité des profils des agents qui la composent: ingénieurs du domaine de l’industrie et du domaine sanitaire, médecins et pharmaciens, juristes et personnels administratifs, spécialistes en sciences humaines ou en communication, etc. Cette richesse ne doit néanmoins pas conduire au cloisonnement des équipes. L’ASN veille donc à développer une culture commune, fondée sur le principe d’amélioration continue, et tournée vers sa finalité: la protection des citoyens et de l’environnement. Moyens de l’IRSN consacrés aux actions d’expertise pour l’ASN Pour mener à bien ses missions, l’ASN dispose de l’appui technique de l’IRSN. Une convention pluriannuelle règle les modalités de travail entre les organismes. La subvention de l’État à l’IRSN pour l’ASN est ainsi d’un montant 72 M€ pour l’année 2007. Selon l’article 16 de la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et la sécurité en matière nucléaire, l’ASN a été consultée par le Gouvernement sur la subvention de l’État à l’IRSN correspondant à la mission d’appui technique de l’Institut à l’ASN pour l’année 2008. L’avis a été rendu le 13 novembre 2007. L’avis note que la subvention de l’État à l’IRSN pour l’ASN est inférieure aux demandes conjointement exprimées avec l’IRSN; il demande que l’ASN soit mieux associée à la procédure budgétaire; il annonce enfin la mise en œuvre d’un suivi budgétaire plus précis des actions de l’IRSN pour l’ASN. Ce nouveau positionnement de l’ASN est un premier pas vers une meilleure transparence dans le financement du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Moyens matériels et financiers Conformément à l’article 16 de la loi relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, l’ASN propose au Gouvernement les crédits nécessaires à l’accomplissement de ses missions. Le budget de l’ASN est inscrit au budget général de l’État. En 2007, il s’élève à 54 M€ dont 32,5 M€ de dépenses de personnel. Il fait désormais l’objet d’une gestion centralisée au niveau de l’ASN, mais reste réparti entre trois actions de deux programmes du budget de l’État. L’ASN estime qu’il est nécessaire que l’indépendance que lui a donné la loi TSN s’accompagne à moyen terme d’une autonomie financière et budgétaire permettant un financement plus transparent et mieux corrélé à l’évolution des activités qu’elle contrôle.
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