2008 RAPPORT DE L’ASN SUR L’ÉTAT DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION EN FRANCE EN
1 L’AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE PRÉSENTE SON RAPPORT SUR L’ÉTAT DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION EN FRANCE EN 2008. CE RAPPORT EST PRÉVU PAR L’ARTICLE 7 DE LA LOI DU 13 JUIN 2006 RELATIVE À LA TRANSPARENCE ET À LA SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE. IL A ÉTÉ REMIS À M. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, À M. LE PREMIER MINISTRE ET À MM. LES PRÉSIDENTS DU SÉNAT ET DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE, EN APPLICATION DE L’ARTICLE 7 DE LA LOI PRÉCITÉE. IL A ÉTÉ PRÉSENTÉ LE 7 AVRIL 2009 AUX PARLEMENTAIRES LORS D’UNE AUDITION DE L’OPECST AINSI QU’À LA PRESSE.
2 4 L’ÉDITORIAL 12 L’ANNÉE 2008 14 LES ÉLÉMENTS MARQUANTS EN 2008 1 LES ACTIONS DE L’ASN POUR UNE TRANSPARENCE RENFORCÉE 15 2 LE VIEILLISSEMENT ET LA DURÉE D’EXPLOITATION DES CENTRALES NUCLÉAIRES D’EDF: LES CONDITIONS DE LEUR POURSUITE D’EXPLOITATION 18 3 LA PRÉVENTION DES ACTES DE MALVEILLANCE 21 4 LES ACTIONS DE CONTRÔLE DE L’ASN DANS LE DOMAINE DE LA RADIOTHÉRAPIE 23 5 LE CONTRÔLE DE LA CONSTRUCTION DU RÉACTEUR FLAMANVILLE 3 DE TYPE EPR 27 6 LES RESPONSABILITÉS INTERNATIONALES DE L’ASN DANS LE DOMAINE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE 30 7 LES NOUVEAUX PAYS NUCLÉAIRES 33 8 LE DÉMANTÈLEMENT DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE ET LE PROJET DE STOCKAGE POUR LES DÉCHETS DE FAIBLE ACTIVITÉ À VIE LONGUE 35 39 CHAPITRE 1 LES ACTIVITÉS NUCLÉAIRES: RAYONNEMENTS IONISANTS ET RISQUES POUR LA SANTÉ 1 LES DANGERS ET RISQUES LIÉS AUX RAYONNEMENTS IONISANTS 41 2 LES DOMAINES D’ACTIVITÉ IMPLIQUANT DES RISQUES RADIOLOGIQUES 46 3 LES EXPOSITIONS AUX RAYONNEMENTS IONISANTS 50 4 PERSPECTIVES 60 61 CHAPITRE 2 LES PRINCIPES ET LES ACTEURS DU CONTRÔLE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION 1 LES PRINCIPES D’ACTION 63 2 LES ACTEURS 65 3 PERSPECTIVES 81 83 CHAPITRE 3 LA RÉGLEMENTATION 1 LA RÉGLEMENTATION DE LA RADIOPROTECTION 85 2 LA RÉGLEMENTATION DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE 106 3 LA RÉGLEMENTATION DU TRANSPORT DES MATIÈRES RADIOACTIVES 118 4 PERSPECTIVES 120 129 CHAPITRE 4 LE CONTRÔLE DES ACTIVITÉS NUCLÉAIRES ET DES EXPOSITIONS AUX RAYONNEMENTS IONISANTS 1 VÉRIFIER QUE L’EXPLOITANT ASSUME SES RESPONSABILITÉS 131 2 PROPORTIONNER LE CONTRÔLE AUX ENJEUX PRÉSENTÉS PAR LES ACTIVITÉS 135 3 METTRE EN ŒUVRE LES MOYENS DE CONTRÔLE LES PLUS EFFICIENTS 137 4 RELEVER ET SANCTIONNER LES ÉCARTS 151 5 PERSPECTIVES 154 155 CHAPITRE 5 LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT 1 MAÎTRISER LES EFFLUENTS DES ACTIVITÉS NUCLÉAIRES 157 2 PRÉVENIR LES POLLUTIONS ACCIDENTELLES, LES RISQUES ET LES NUISANCES RÉSULTANT DE L’EXPLOITATION DES INB 166 3 SURVEILLER LA RADIOACTIVITÉ DE L’ENVIRONNEMENT 169 4 DÉVELOPPER LA TRANSPARENCE EN MATIÈRE D’INFORMATION SUR LA RADIOACTIVITÉ DE L’ENVIRONNEMENT 176 5 PERSPECTIVES 178 179 CHAPITRE 6 L’INFORMATION DU PUBLIC ET LA TRANSPARENCE 1 LE DÉVELOPPEMENT DES RELATIONS ENTRE L’ASN ET LE PUBLIC 181 2 LE DROIT À L’INFORMATION EN MATIÈRE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE RADIOPROTECTION 195 3 LES COMMISSIONS LOCALES D’INFORMATION ET L’ASSOCIATION NATIONALE DES COMMISSIONS LOCALES D’INFORMATION 200 4 LE HAUT COMITÉ POUR LA TRANSPARENCE ET L’INFORMATION SUR LA SÉCURITÉ NUCLÉAIRE 205 5 L’INSTITUT DE RADIOPROTECTION ET DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE 207 6 PERSPECTIVES 208 211 CHAPITRE 7 LES RELATIONS INTERNATIONALES 1 LES OBJECTIFS DE L’ASN EN EUROPE ET DANS LE MONDE 213 2 LES RELATIONS MULTILATÉRALES 214 3 LES RELATIONS BILATÉRALES 220 4 LES CONVENTIONS INTERNATIONALES 224 5 LES CONFÉRENCES INTERNATIONALES 226 6 PERSPECTIVES 226 229 CHAPITRE 8 LES SITUATIONS D’URGENCE RADIOLOGIQUE 1 ANTICIPER 231 2 GÉRER LES SITUATIONS D’URGENCE 237 3 EXPLOITER LES ENSEIGNEMENTS 243 4 PERSPECTIVES 247 LES ÉLÉMENTS MARQUANTS EN 2008 LES ACTIONS DE L’ASN SOMMAIRE
3 249 CHAPITRE 9 LES UTILISATIONS MÉDICALES DES RAYONNEMENTS IONISANTS 1 LES INSTALLATIONS DE RADIODIAGNOSTIC MÉDICAL ET DENTAIRE 251 2 LA MÉDECINE NUCLÉAIRE 255 3 LA RADIOTHÉRAPIE 259 4 LES IRRADIATEURS DE PRODUITS SANGUINS 263 5 LES FOURNISSEURS DE SOURCES 264 6 L’ÉTAT DE LA RADIOPROTECTION EN MILIEU MÉDICAL 264 7 PERSPECTIVES 272 273 CHAPITRE 10 LES ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET DE RECHERCHE 1 PRÉSENTATION DES ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET DE RECHERCHE UTILISANT DES RAYONNEMENTS IONISANTS 275 2 RÉGLEMENTER LES ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET DE RECHERCHE 281 3 CONNAÎTRE LE PARC ET EXPLIQUER LA RÉGLEMENTATION 284 4 CONTRÔLER LES SOURCES DE RAYONNEMENT 286 5 SE COORDONNER AVEC LES AUTORITÉS FRANÇAISES ET ÉTRANGÈRES 291 6 PERSPECTIVES 292 293 CHAPITRE 11 LE TRANSPORT DES MATIÈRES RADIOACTIVES 1 PRÉSENTATION GÉNÉRALE 295 2 L’AGRÉMENT DES MODÈLES DE COLIS 298 3 CONTRÔLER LES TRANSPORTS DE MATIÈRES RADIOACTIVES 301 4 LES INCIDENTS ET ACCIDENTS 303 5 L’ACTION INTERNATIONALE 306 6 PERSPECTIVES 307 309 CHAPITRE 12 LES CENTRALES NUCLÉAIRES D’EDF 1 GÉNÉRALITÉS SUR LES CENTRALES NUCLÉAIRES D’EDF 311 2 LES GRANDS ENJEUX DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION 319 3 LA SÛRETÉ DES CENTRALES NUCLÉAIRES 342 4 LA RADIOPROTECTION ET LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT 361 5 LES APPRÉCIATIONS 369 6 PERSPECTIVES 377 379 CHAPITRE 13 LES INSTALLATIONS DU CYCLE DU COMBUSTIBLE NUCLÉAIRE 1 LES PRINCIPAUX DOMAINES COMMUNS DU CONTRÔLE DES INSTALLATIONS 383 2 LES PRINCIPALES INSTALLATIONS EN ACTIVITÉ 385 3 LES INSTALLATIONS EN FIN D’ACTIVITÉ 392 4 PERSPECTIVES 395 397 CHAPITRE 14 LES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE RECHERCHE ET LES AUTRES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES 1 LES INSTALLATIONS DU COMMISSARIAT À L’ÉNERGIE ATOMIQUE - CEA 399 2 LES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE RECHERCHE HORS CEA 413 3 LES IONISATEURS, LES ATELIERS DE MAINTENANCE ET LES AUTRES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES 415 4 PERSPECTIVES 418 419 CHAPITRE 15 LA SÛRETÉ DU DÉMANTÈLEMENT DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE 1 LE CADRE TECHNIQUE ET JURIDIQUE DU DÉMANTÈLEMENT 421 2 LA SITUATION DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES EN DÉMANTÈLEMENT EN 2008 426 3 PERSPECTIVES 437 4 LISTE DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE DÉCLASSÉES AU 31.12.2008 438 5 LISTE DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE EN COURS DE DÉMANTÈLEMENT AU 31.12.2008 440 443 CHAPITRE 16 LES DÉCHETS RADIOACTIFS ET LES SITES POLLUÉS 1 LES PRINCIPES DE GESTION DES DÉCHETS RADIOACTIFS 445 2 LA GESTION DES DÉCHETS RADIOACTIFS PAR LEURS PRODUCTEURS 452 3 LA GESTION À LONG TERME DES DÉCHETS RADIOACTIFS 462 4 LES OBJETS RADIOACTIFS SANS USAGE ET LES SITES POLLUÉS PAR DES SUBSTANCES RADIOACTIVES 468 5 PERSPECTIVES 473 475 ANNEXES A – LISTE DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE AU 31.12.2008 477 B – DÉCISIONS ET AVIS DE L’ASN PUBLIÉS EN 2008 DANS SON BULLETIN OFFICIEL 491 C – SIGLES, ABRÉVIATIONS ET DÉNOMINATIONS 499 D – INDEX ALPHABÉTIQUE 527 LES ACTIVITÉS CONTRÔLÉES PAR L’ASN
4 e contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France est un enjeu majeur. Pour exercer ce contrôle dans les meilleures conditions, la loi Transparence et Sécurité en matière Nucléaire (TSN) du 13 juin 2006 a mis en place un régime juridique nouveau et a créé l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), Autorité administrative indépendante. L’ASN, dirigée par un collège de cinq commissaires, contrôle l’ensemble du secteur et agit en toute impartialité. Le collège de l’ASN, pour la deuxième fois depuis la parution de cette loi, vous présente le rapport sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2008. La mission de l’ASN est d’assurer, au nom de l’État, le contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France, pour protéger les travailleurs, les patients, le public et l’environnement des risques liés aux activités nucléaires et de contribuer à l’information des citoyens. La légitimité et la crédibilité de l’ASN tiennent tout d’abord à son indépendance, fixée par ses statuts et personnalisée par le collège des cinq commissaires: nommés pour six ans, ils sont inamovibles et ne reçoivent pas d’instructions du Gouvernement ni d’aucune autre institution. Cette légitimité tient également aux autres valeurs que respecte l’ASN: la rigueur, celle qu’elle exige de ses agents comme celle qu’elle impose à ceux qu’elle contrôle; la compétence, avec des équipes formées et qualifiées; la transparence, avec les outils qu’elle a développés vers toutes les parties prenantes pour écouter et faire savoir. Après plus de deux années d’application de la loi TSN, l’ASN a naturellement suivi les principes fixés par la loi, mais elle a plus encore véritablement réussi à mettre en place dans la pratique un fonctionnement nouveau avec une forte valeur ajoutée. Le collège définit la politique de l’Autorité. Il prend position sur les questions de fond. Il auditionne périodiquement les dirigeants des grands exploitants nucléaires et rencontre les professionnels du secteur. Il prend les décisions majeures et approuve la politique de sanctions. Il prend ses décisions de manière collégiale, après échange de vues entre les commissaires pour prendre en compte tous les aspects des dossiers. Les services de l’ASN instruisent les demandes et s’appuient sur l’expertise technique de qualité de l’IRSN. Ce dispositif permet de bien formaliser les décisions qui reviennent à l’ASN et de prendre ces décisions en toute indépendance. Cependant indépendance ne veut pas dire isolement et l’ASN s’attache à développer ses relations avec les parties prenantes, notamment au travers des CLI et de l’ANCLI. Elle considère qu’il est de son devoir de rendre compte; ainsi elle présentera ce rapport annuel 2008, comme le précédent, à l’Office parlementaire d’évaluation des choix L De gauche à droite: Marie-Pierre COMETS, Michel BOURGUIGNON, André-Claude LACOSTE, Marc SANSON et Jean-Rémi GOUZE, membres du collège de l’ASN Paris, le 2 mars 2009 L’ÉDITORIAL
5 technologiques et scientifiques (OPECST), émanation conjointe de l’Assemblée nationale et du Sénat. Le collège, outre la réflexion stratégique d’ensemble, a souhaité continuer de réfléchir et d’agir sur des thèmes qui vont conditionner son évolution et sa politique et portés par chacun de ses membres: l’Europe, l’international et le positionnement nouveau de l’ASN; la recherche et la promotion de sujets clés en sûreté nucléaire et en radioprotection; la transparence et les moyens de donner une information crédible et accessible; le domaine médical et les moyens de rendre sûre l’utilisation croissante des rayonnements ionisants pour le diagnostic et le traitement; les modalités du financement de l’ASN liées à son indépendance. Le nouveau statut de l’ASN a apporté beaucoup à ses actions: des prises de position plus fortes sur les sujets importants, des initiatives nouvelles pour la transparence, des possibilités légales de sanction en cas de non-respect des autorisations et une meilleure gestion des délais avec une capacité de réaction immédiate en cas d’urgence et une approche dans la durée pour les sujets difficiles qui le nécessitent. L’année 2008 a donc vu la pleine application de la loi TSN du 13 juin 2006, ainsi que l’application de la loi du 28 juin 2006 sur la gestion durable des matières et des déchets radioactifs. Les incidents du mois de juillet 2008 sur le site du Tricastin ont créé une forte attention dans le public, ce qui confirme la très grande sensibilité du thème du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et la nécessité d’une grande transparence. L’ASN salue l’analyse qu’en a mené le Haut comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire (HCTISN). L’année a été assez satisfaisante au plan de la sûreté nucléaire, mais une action forte a été nécessaire pour que les exploitants maintiennent la rigueur nécessaire. La situation est restée délicate dans le domaine du nucléaire de proximité: les inspections de l’ASN se sont poursuivies, la plupart des établissements médicaux ont fait des efforts réels, mais la situation demeure très hétérogène. Parmi les éléments marquants de sa politique, le collège de l’ASN a été amené – comme il l’avait annoncé l’an dernier – à prendre publiquement position sur les conditions de l’implantation de centrales nucléaires dans les pays nouveaux nucléaires. Pour préserver la sûreté au niveau mondial, le collège estime qu’il est indispensable de responsabiliser ces pays et de prévoir une démarche progressive pour constituer dans ces pays une Autorité indépendante. Ainsi, il faut être conscient qu’une quinzaine d’années est nécessaire dans ce cas avant le démarrage d’un réacteur de puissance. Dans le domaine de l’information du public, l’ASN a décidé de publier à compter de juillet 2008 les lettres de suite de ses inspections des centres de radiothérapie, pour commencer à pratiquer dans le domaine médical la transparence qu’elle exerce déjà dans la sûreté nucléaire. Un autre signe de la rigueur de l’ASN a été la suspension du chantier de construction d’un réacteur EPR à Flamanville (Manche) compte tenu d’une gestion insuffisante de la qualité. Le chantier n’a repris qu’après trois semaines, après qu’EDF ait mis en place un renforcement de l’application réelle de son système qualité. En 2009, le collège veillera à développer l’action de l’ASN en gardant les mêmes valeurs. Les priorités de l’ASN seront les suivantes: – L’ASN va poursuivre le renforcement de son action pour la transparence et l’information des citoyens. Après la publication depuis 2002 des lettres de suite des inspections qu’elle réalise dans les installations nucléaires, et celle des lettres de suite de ses contrôles d’installations de radiothérapie depuis 2008, elle a pour objectif de publier l’ensemble des lettres de suite d’inspection de toutes les activités utilisant les rayonnements ionisants. En 2009, l’ASN diffusera également les avis des Groupes permanents d’experts sur lesquels elle s’est appuyée pour prendre ses décisions les plus importantes. Ainsi tous ceux qui le souhaitent auront accès aux éléments précis du processus de décision de l’ASN. Plus généralement, l’ASN qui s’applique à elle-même les règles de transparence veillera à les faire appliquer réellement par les exploitants qu’elle contrôle. En effet, la loi TSN rend ces exploitants désormais responsables de la transmission à toute personne qui en fait la demande des informations qu’elle souhaite obtenir. –Le parc français de centrales nucléaires sera confronté en 2009 à un enjeu majeur: la question de la durée d’exploitation des centrales, les plus anciennes d’entre elles atteignant 30 ans. Les premiers réacteurs du palier 900 MW, tels que Tricastin 1 et Fessenheim 1, vont en effet connaître leur troisième visite décennale. L’ASN étudiera les dossiers de réexamen de la sûreté de ces installations et les résultats des contrôles approfondis des principaux matériels. Elle décidera ensuite de la poursuite ou non de leur exploitation et, en cas de poursuite, des évolutions à apporter pour améliorer leur niveau de sûreté. Plus globalement, il est important d’anticiper la question générique de la durée d’exploitation des centrales et l’ASN attend de la part d’EDF qu’elle conforte la réflexion sur cet enjeu par des éléments techniques plutôt que par des annonces. Un autre enjeu sera lié à la poursuite du LES ÉLÉMENTS MARQUANTS EN 2008
6 programme nucléaire en France. L’État a annoncé la construction d’un deuxième EPR à Penly (SeineMaritime). L’État a également reconnu la volonté de GDF SUEZ d’assumer la maîtrise d’ouvrage et l’exploitation d’un futur EPR en France. L’ASN estime que cette hypothèse peut contribuer à améliorer le niveau de sûreté des centrales nucléaires en France, dès lors que le nouvel exploitant disposerait de capacités techniques et financières satisfaisantes – ce dont l’ASN s’assurera – et qu’il pourra apporter des méthodes de travail nouvelles avec une politique forte de sécurité. –Dans le domaine médical, l’ASN a deux préoccupations. La première est la radiothérapie, qui est une technique médicale bénéfique. Mais les centres de radiothérapie connaissent toujours une période délicate avec une forte pénurie de personnels, en particulier de radiophysiciens (personnes spécialisées en radiophysique médicale ou PSRPM). L’ASN estime que les modalités pratiques de formation de nouveaux radiophysiciens ne sont pas satisfaisantes et que le délai nécessaire pour disposer d’un nombre suffisant d’entre eux est beaucoup trop long. Il va donc falloir gérer pendant plusieurs années une période transitoire délicate, avec l’implication des établissements de soins et de l’Institut National du Cancer (INCa), sous la responsabilité du ministre de la santé. La seconde préoccupation est liée à l’utilisation croissante des rayonnements ionisants pour le diagnostic et le traitement des maladies, qui présente le risque d’une croissance non maîtrisée des doses collectives et qui pour l’ASN doit se faire de manière sûre pour les professionnels du secteur et pour les patients. –La sécurité des sources radioactives, notamment les sources scellées –qui peuvent donner lieu à des utilisations malveillantes par dissémination ou par irradiation – doit être mieux assurée. Les mesures de suivi et de protection à mettre en œuvre pour cela sont proches de celles qui sont mises en œuvre pour la radioprotection. À l’étranger, c’est quasi systématiquement l’Autorité de sûreté nucléaire qui exerce cette mission. Aussi l’ASN a proposé au Gouvernement, dans un souci d’efficacité, d’être désignée comme autorité compétente pour la sécurité des sources radioactives sous réserve de recevoir les moyens nécessaires et de pouvoir appliquer ses règles de transparence pour informer le public. –Devant la mondialisation croissante des questions de sûreté nucléaire, l’ASN s’impliquera toujours davantage dans l’harmonisation des règles et des pratiques internationales de sûreté et de radioprotection. L’ASN – qui contrôle le deuxième parc nucléaire au monde, après les États-Unis – veut rester une référence mondiale et a engagé une réflexion sur les moyens de diffuser sa doctrine à l’étranger. Cela implique d’y consacrer beaucoup de moyens, avec la participation à des instances multilatérales (AIEA, AEN, WENRA et ENSREG qui succède au Groupe de Haut Niveau) et avec des actions bilatérales. L’année 2009 sera importante pour la mise au point du projet de directive européenne sur la sûreté nucléaire proposée sous la présidence française et pour la convergence à l’horizon 2010 des différents pays vers les règles de sûreté de WENRA pour les réacteurs de puissance existants. Le partenariat avec nos homologues des Autorités de sûreté se renforcera tout particulièrement grâce à des échanges de personnels avec la GrandeBretagne, les États-Unis, l’Espagne. Enfin l’ASN répond à des demandes de concours soit d’Autorités de sûreté de pays qui préparent leur accès à l’énergie nucléaire, soit d’Autorités qui souhaitent disposer d’une expertise sur des réacteurs comme l’EPR qu’elles ne connaissent pas. L’ASN a démontré ces deux dernières années sa capacité à assurer un contrôle renforcé de la sûreté nucléaire et une transparence accrue. Son ambition est d’assurer un contrôle du nucléaire performant, impartial, légitime et crédible, reconnu par les citoyens et qui constitue une référence internationale. Le collège a veillé à affirmer le nouveau statut d’Autorité administrative indépendante de l’ASN. Les personnels de l’ASN ont fortement contribué à cette performance, par leur compétence et leur implication. L’appui technique de l’ASN, l’IRSN, a également apporté son précieux savoir faire et la capacité de ses équipes. Les enjeux restent très forts pour 2009. Notre stratégie vise à affirmer la primauté des valeurs d’indépendance, de rigueur, de compétence et de transparence de l’ASN, avec deux objectifs très clairs: toujours faire progresser le niveau de sûreté du nucléaire, fournir aux parties prenantes les éléments qu’elles souhaitent avoir pour se faire une opinion sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France.
CRÉÉE PAR LA LOI DU 13 JUIN 2006 RELATIVE À LA TRANSPARENCE ET À LA SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE, L’ASNEST UNE AUTORITÉ ADMINISTRATIVE INDÉPENDANTE CHARGÉE DU CONTRÔLE DES ACTIVITÉS NUCLÉAIRES CIVILES EN FRANCE. L’ASNASSURE, AU NOM DE L’ÉTAT, LE CONTRÔLE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION EN FRANCE POUR PROTÉGER LES TRAVAILLEURS, LES PATIENTS, LE PUBLIC ET L’ENVIRONNEMENT DES RISQUES LIÉS AUX ACTIVITÉS NUCLÉAIRES. ELLE CONTRIBUE À L’INFORMATION DES CITOYENS. 77 LES ÉLÉMENTS MARQUANTS EN 2008 L’ASN
8 SES MÉTIERS LA RÉGLEMENTATION L’ASN contribue à l’élaboration de la réglementation, en donnant son avis au Gouvernement sur les projets de décret et d’arrêté ministériel ou en prenant des décisions réglementaires à caractère technique. L’ASN prend également les décisions individuelles prévues par le code de la santé publique. LE CONTRÔLE L’ASN est chargée de vérifier le respect des règles et des prescriptions auxquelles sont soumises les installations ou activités entrant dans son champ de compétence. L’inspection constitue l’une des modalités principales du contrôle de l’ASN qui dispose, par ailleurs, de pouvoirs d’injonction et de sanction adaptés. L’INFORMATION L’ASN informe, notamment grâce à son site Internet www.asn.fr et sa revue Contrôle, le public et les parties prenantes (Commissions locales d’information, associations de protection de l’environnement…) de son activité et de l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France. En cas de situation d’urgence, l’ASN assiste le Gouvernement. En particulier, elle adresse aux autorités compétentes ses recommandations sur les mesures à prendre au titre de la sécurité civile. COMPÉTENCE INDÉPENDANCE RIGUEUR TRANSPARENCE L’ASN A POUR AMBITION D’ASSURER UN CONTRÔLE DU NUCLÉAIRE PERFORMANT, IMPARTIAL, LÉGITIME ET CRÉDIBLE, QUI SOIT RECONNU PAR LES CITOYENS ET CONSTITUE UNE RÉFÉRENCE INTERNATIONALE.
DIVISION DE CAEN DIVISION DE PARIS DIVISION DE NANTES DIVISION DE STRASBOURG DIVISION DE DOUAI DIVISION DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE DIVISION DE DIJON DIVISION D’ORLÉANS DIVISION DE LYON DIVISION DE BORDEAUX DIVISION DE MARSEILLE SAINT-PIERREET-MIQUELON LA RÉUNION MAYOTTE GUADELOUPE MARTINIQUE GUYANE UN CONTRÔLE D’ACTIVITÉS ET D’INSTALLATIONS DIVERSIFIÉES Centrales nucléaires, gestion des déchets radioactifs, convois de combustibles nucléaires, colis de matières radioactives, installations médicales, laboratoires de recherche, activités industrielles..., l’ASN contrôle un ensemble d’activités et d’installations très varié. Ce contrôle porte sur: –58 réacteurs nucléaires produisant près de 80% de l’électricité consommée en France ainsi que le réacteur EPR en construction ; –l’ensemble des installations françaises du cycle du combustible, de l’enrichissement du combustible à son retraitement ; –plusieurs milliers d’installations ou d’activités dans lesquelles sont utilisées des sources de rayonnements ionisants à des fins médicales, industrielles ou de recherche ; –plusieurs centaines de milliers d’expéditions de matières radioactives réalisées annuellement sur le territoire national. QUELQUES CHIFFRES CLÉS • Plus de 430 agents dont près de la moitié dans les 11 divisions territoriales. • 245 inspecteurs répartis dans les divisions territoriales et les directions. • 75% de cadres. • Au 01.01.2009: 142 M€ de budget global dont 78 M€ consacrés à l’expertise. • Plus de 870 inspections par an dans les installations nucléaires et le transport de matières radioactives. • Plus de 1200 inspections par an dans les secteurs médical, industriel et de la recherche. • Plus de 4500 lettres de suite d’inspection publiées sur le site Internet www.asn.fr LE RECOURS À DES EXPERTS Pour prendre certaines décisions, l’ASN fait appel à l’expertise d’appuis techniques. L’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) est le principal d’entre eux. L’ASN sollicite également les avis et les recommandations de groupes permanents d’experts scientifiques et techniques. UNE ORGANISATION TERRITORIALE L’ASN se compose de services centraux et de 11 divisions territoriales compétentes sur une ou plusieurs régions administratives. Cette organisation permet à l’ASN d’exercer ses missions de contrôle sur l’ensemble du territoire national et dans les collectivités territoriales d’outre-mer. 9 LES ÉLÉMENTS MARQUANTS EN 2008
ANDRÉ-CLAUDE LACOSTE président nommé le 8 novembre 2006 pour une durée de 6 ans MICHEL BOURGUIGNON commissaire nommé le 8 novembre 2008 pour une durée de 6 ans MARC SANSON commissaire nommé le 8 novembre 2006 pour une durée de 4 ans JEAN-RÉMI GOUZE commissaire nommé le 24 avril 2008 pour une durée de 2 ans* MARIE-PIERRE COMETS commissaire nommée le 8 novembre 2006 pour une durée de 6 ans DÉSIGNÉS PAR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE LE COLLÈGE DÉSIGNÉ PAR LE PRÉSIDENT DU SÉNAT DÉSIGNÉE PAR LE PRÉSIDENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE LE COLLÈGE DÉFINIT LA POLITIQUE GÉNÉRALE DE L’ASN EN MATIÈRE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE RADIOPROTECTION 10 IMPARTIALITÉ Les commissaires exercent leurs fonctions en toute impartialité sans recevoir d’instruction du Gouvernement ni d’aucune autre personne ou institution. INDÉPENDANCE Les commissaires exercent leur fonction à temps plein. Leur mandat est d’une durée de six ans. Il n’est pas renouvelable. Il ne peut être mis fin aux fonctions d’un membre qu’en cas d’empêchement ou de démission constatés par le collège statuant à la majorité des commissaires. Le Président de la République peut également mettre fin aux fonctions d’un membre du collège en cas de manquement grave à ses obligations. COMPÉTENCES Le collège prend des décisions et rend des avis publiés au Bulletin officiel de l’ASN. Il définit la politique de relations extérieures de l’ASN au plan national et au plan international. Il définit la politique de contrôle de l’ASN. Le président désigne les inspecteurs de la sûreté nucléaire, ceux de la radioprotection, les inspecteurs du travail des centrales de production d’électricité et les agents chargés du contrôle du respect des dispositions relatives aux équipements sous pression. Le collège ouvre les enquêtes après incident ou accident. Il établit le rapport sur la sûreté nucléaire et la radioprotection en France. Son président rend compte aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ainsi qu’à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques des activités de l’ASN. Il établit le règlement intérieur de l’ASN et désigne ses représentants au Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire. *En remplacement de François Barthélemy qui a fait valoir ses droits à la retraite le 15/02/2008.
11 DIVISION DE CHÂLONSEN-CHAMPAGNE Délégué territorial N... • Chef de division Michel Babel DIVISION DE BORDEAUX Délégué territorial Patrice Russac • Chef de division Anne-Cécile Rigail DIVISION DE CAEN Délégué territorial Alain-Louis Schmitt • Chef de division Thomas Houdré DIVISION DE DIJON Délégué territorial Christophe Quintin • Chef de division Sébastien Limousin DIVISION DE DOUAI Délégué territorial Michel Pascal • Chef de division François Godin DIVISION DE LYON Délégué territorial Philippe Ledenvic • Chef de division Ch-Antoine Louët DIVISION DE MARSEILLE Délégué territorial Laurent Roy • Chef de division Laurent Kueny DIVISION DE NANTES Délégué territorial Stéphane Cassereau • Chef de division Pierre Siefridt DIVISION D’ORLÉANS Délégué territorial N... • Chef de division Simon-Pierre Eury DIVISION DE PARIS Délégué territorial Bernard Doroszczuk • Chef de division Mathias Lelièvre DIVISION DE STRASBOURG Délégué territorial Alain Liger • Chef de division Pascal Lignères DIRECTION DES CENTRALES NUCLÉAIRES (DCN) • Guillaume Wack DIRECTION DES ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION NUCLÉAIRES (DEP) • Sébastien Limousin DIRECTION DES ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET DU TRANSPORT (DIT) • David Landier DIRECTION DES INSTALLATIONS DE RECHERCHE ET DES DÉCHETS (DRD) • Jérôme Rieu DIRECTION DES RAYONNEMENTS IONISANTS ET DE LA SANTÉ (DIS) • Jean-Luc Godet DIRECTION DE L’ENVIRONNEMENT ET DES SITUATIONS D’URGENCE (DEU) • Julien Collet DIRECTION DES RELATIONS INTERNATIONALES (DRI) • Cyril Pinel DIRECTEUR GÉNÉRAL Jean-Christophe Niel • DIRECTEURS GÉNÉRAUX ADJOINTS Alain Delmestre, Olivier Gupta, Jean-Luc Lachaume • DIRECTEUR DE CABINET Jacky Mochel CONSEILLER Henri Legrand MISSION EXPERTISE ET ANIMATION (MEA) Martine Baudoin DIRECTION DE LA COMMUNICATION ET DE L’INFORMATION DES PUBLICS (DCI) Alain Delmestre SECRÉTARIAT GÉNÉRAL (SG) Luc Chanial COLLÈGE • André-Claude Lacoste, Président • Michel Bourguignon, Marie-Pierre Comets, Jean-Rémi Gouze, Marc Sanson, Commissaires CHEF DE CABINET Joseph-Michaël Leblanc • Un collège de 5 commissaires • Une direction générale • Huit directions • Un secrétariat général • Une mission expertise et animation • Onze divisions territoriales ORGANIGRAMME DE L’ASN Les directions sont organisées selon une répartition thématique et gèrent les affaires nationales concernant les activités dont elles ont la responsabilité. Les divisions territoriales de l’ASN exercent leurs activités sous l’autorité de délégués territoriaux, désignés par le président de l’ASN. Ils sont les représentants en région du président de l’ASN et contribuent à la mission d’information du public de l’ASN. Les divisions réalisent l’essentiel du contrôle direct des INB, des transports de matières radioactives et des activités du nucléaire de proximité. Dans les situations d’urgence, les divisions assistent le préfet de département, responsable de la protection des populations et assurent une surveillance des opérations de mise en sûreté de l’installation sur le site, si celui-ci est accessible ou ne présente pas de danger. Organigramme en vigueur au 31.12.2008 LES ÉLÉMENTS MARQUANTS EN 2008
année 2008 a été assez satisfaisante au plan de la sûreté nucléaire, mais une action forte a été nécessaire pour que les exploitants maintiennent la rigueur nécessaire. La situation est restée délicate dans le domaine du nucléaire de proximité: les inspections de l’ASN se sont poursuivies, la plupart des établissements médicaux ont fait des efforts réels, mais la situation demeure très hétérogène. Dans le domaine de la sûreté nucléaire, l’année a été marquée par le fort retentissement médiatique de certains incidents. Ces événements d’importance limitée ont concerné des canalisations d’effluents radioactifs défaillantes conduisant à la diffusion de radioactivité dans l’environnement. L’ASN considère que tous les exploitants nucléaires doivent porter une attention accrue à l’entretien des canalisations transportant des produits, qu’ils soient radioactifs, toxiques, inflammables ou explosifs et, de manière générale, à toutes les installations supports des INB. L’année a aussi été marquée par l’établissement d’un procèsverbal par l’ASN et l’envoi d’une mise en demeure à EDF concernant le site nucléaire de Cruas, en application de la loi TSN, pour non-respect de la réglementation concernant les canalisations de transport de fluides explosifs. Dans le domaine de la radioprotection, l’ASN reste préoccupée par la situation de la sécurité des traitements dans certains centres de radiothérapie externe où les effectifs en personnes spécialisées en radiophysique médicale (PSRPM) restent insuffisants. Il appartient aux pouvoirs publics de remédier à cette situation et de définir clairement les dispositions transitoires à mettre en place pour faire face à cette pénurie. L’ASN estime qu’il faudra environ dix ans pour que le niveau des effectifs en PSRPM soit satisfaisant. Par ailleurs, les professionnels doivent poursuivre les efforts engagés pour renforcer les procédures de préparation et de réalisation des traitements, organiser en interne le recueil et l’analyse des dysfonctionnements et déclarer à l’ASN les événements significatifs. Dans le domaine des installations nucléaires exploitées par EDF, l’ASN considère que le niveau de sûreté de ces installations reste satisfaisant, mais qu’EDF ne doit pas relâcher son effort en matière de rigueur d’exploitation et d’amélioration de la propreté radiologique de ces centrales. Au moment où débutent les troisièmes visites décennales des réacteurs de 900 MW, l’ASN attend également d’EDF qu’elle précise en 2009 ses intentions sur la durée d’exploitation de son parc (FICHE 2). Enfin l’ASN est particulièrement vigilante sur la qualité de la réalisation du chantier de construction par EDF d’un réacteur de type EPR à Flamanville. Cette vigilance a d’ailleurs entraîné un arrêt du chantier pendant 3 semaines à la demande de l’ASN en raison de non-conformités constatées lors du bétonnage du radier (FICHE 5) et conduit EDF à renforcer notablement le contrôle du chantier et de ses sous-traitants. S’agissant d’AREVA, l’ASN juge qu’elle exploite ses installations de façon satisfaisante, mais estime qu’AREVA doit veiller au niveau de la sûreté d’installations auxiliaires telles que SOCATRI et poursuivre ses efforts de rigueur dans la déclaration des événements. L’ASN estime également qu’AREVA doit intensifier son effort pour reprendre les déchets anciens sur le site de La Hague. AREVA, en tant qu’exploitant opérationnel, a respecté la décision de l’ASN lui imposant de retirer toutes les matières radioactives de l’installation ATPu de Cadarache avant le 30 juin 2008. Dans le cadre de la construction du réacteur de type EPR de Flamanville, l’ASN a constaté en 2008 des difficultés dans l’application de la réglementation par AREVA NP et des écarts inhabituels dans la fabrication des équipements sous pression nucléaires par AREVA NP et ses soustraitants. Elle a demandé à AREVA NP de remédier à ces différents points. L’ASN porte un regard assez positif sur l’exploitation des installations nucléaires du CEA et constate que celui-ci progresse sur les sujets liés à la maîtrise des opérations de génie civil et à la criticité. Toutefois, l’ASN attend du CEA qu’il renforce les pouvoirs et l’indépendance de son inspection générale nucléaire. Enfin il importe que le CEA respecte ses grands engagements en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection. L’ASN considère de façon positive la façon dont l’ANDRA exploite ses centres de déchets et se prépare pour les 12 L’ Jean-Christophe NIEL Directeur général de l’ASN Paris, le 2 mars 2009 L’ANNÉE 2008
13 rendez-vous prévus par la loi du 28 juin 2006. L’ASN est attentive au bon déroulement de la démarche de recherche d’un site pour le stockage des déchets FA-VL. Elle estime également que l’ANDRA doit maintenir sa capacité de contrôle des colis de déchets qu’elle a vocation à prendre en charge, en réalisant notamment des examens destructifs. Dans le domaine médical, l’ASN constate que les professionnels de santé commencent à adhérer au nouveau système de déclaration des événements susceptibles d’affecter la santé des patients ou des travailleurs, mis en place en juillet 2007. En radiothérapie, 30% des centres ont déclaré au moins un événement à l’ASN; en médecine nucléaire et en radiologie interventionnelle, des premières déclarations ont été enregistrées en 2008. L’effort doit être poursuivi et intensifié afin de développer le retour d’expérience et de faire progresser la radioprotection en milieu médical et la sécurité des traitements en radiothérapie. Afin d’améliorer la transparence de son action, l’ASN publie désormais sur son site Internet les lettres de suite de ses inspections des centres de radiothérapie, à l’instar de ce qui est fait dans le domaine des installations nucléaires de base. L’ASN a également adapté l’échelle de communication relative aux incidents en radiothérapie (FICHE 4) après une année d’application à titre expérimental. L’ASN souligne que la plupart des événements déclarés en radiothérapie (98%) ont été classés au niveau 1 de l’échelle ASN/SFRO (pas d’effet sur la santé des patients) et que les autres événements ont été classés au niveau 2 (effets modérés sur un organe ou une fonction). En 2008, plusieurs divisions territoriales de l’ASN ont réalisé des inspections ciblées dans une centaine de cabinets de radiologie. Cette campagne a montré que la réglementation est globalement respectée dans la majorité des cas, mais que certains cabinets devront mettre en œuvre des mesures correctives afin de remédier rapidement aux écarts constatés. En 2008, l’ASN, à la demande du Gouvernement, a travaillé à l’extension de son champ de compétences à la sécurité des sources radioactives. Cette réforme non encore aboutie a pour objet de confier à l’ASN la délivrance des autorisations et le contrôle des sources radioactives au titre de la sécurité, c’est-à-dire dans le cadre de la prévention des actions malveillantes. Cette réforme devrait permettre à l’ASN d’accroître son rôle sur les questions de sécurité (FICHE 3), à l’instar de la plupart des autres Autorités de sûreté dans le monde. En 2008, l’ASN, porteuse du volet transparence de la loi TSN (FICHE 1), s’est attachée à mener une politique active dans ce domaine. Ainsi, outre la publication des lettres de suites d’inspections, l’ASN rend désormais publics les avis des Groupes permanents d’experts qu’elle consulte. L’ASN a également mis en consultation publique sur son site Internet sa politique générale en matière de démantèlement des INB (FICHE 8). Afin d’améliorer l’information du public sur le fonctionnement des INB, l’ASN a préparé, à l’intention des exploitants, un guide leur permettant de mieux rédiger les rapports annuels qu’ils doivent élaborer conformément à l’article 21 de la loi TSN. Enfin, l’ASN poursuit son effort de soutien aux CLI et à l’ANCLI, dont le statut et les responsabilités ont été largement renforcés et qui sont des acteurs de terrain incontournables. En 2008, l’ASN a continué à s’appuyer sur l’expertise de qualité de l’IRSN pour prendre ses positions. Par ailleurs, l’aboutissement des réflexions de l’IRSN visant à la publication des avis que l’Institut rend à l’ASN dans le cadre de l’analyse des dossiers soumis aux Groupes permanents d’experts permettra de renforcer la transparence des processus par lesquels l’ASN prend ses décisions. Au niveau international, l’ASN a précisé et rendu publique sa doctrine relative aux initiatives de développement de centrales nucléaires dans les pays qui n’en sont pas dotés (FICHE 7). L’ASN estime que, pour ces pays, une première centrale nucléaire ne devrait raisonnablement pas être mise en service avant 15 ou 20 ans. En effet, la sûreté nucléaire étant une responsabilité nationale, ce délai doit permettre à chaque pays de se doter d’un exploitant local à même d’assurer ses responsabilités et d’une Autorité de contrôle compétente et disposant d’une forte autonomie. Ces initiatives constituent également une occasion pour promouvoir la doctrine française en matière de sûreté nucléaire (FICHE 6). Ainsi, en 2008 l’ASN a consolidé son nouveau statut d’Autorité administrative indépendante, notamment pour la mise en œuvre du nouveau régime administratif encadrant les installations nucléaires de base et de son système de coercition et de sanctions. Tout cela n’a été possible que grâce à la réactivité et à la compétence des personnels de l’ASN. LES ÉLÉMENTS MARQUANTS EN 2008
14 1LES ACTIONS DE L’ASN POUR UNE TRANSPARENCE RENFORCÉE 2LE VIEILLISSEMENT ET LA DURÉE D’EXPLOITATION DES CENTRALES NUCLÉAIRES D’EDF: LES CONDITIONS DE LEUR POURSUITE D’EXPLOITATION 3LA PRÉVENTION DES ACTES DE MALVEILLANCE 4LES ACTIONS DE CONTRÔLE DE L’ASN DANS LE DOMAINE DE LA RADIOTHÉRAPIE 5 LE CONTRÔLE DE LA CONSTRUCTION DU RÉACTEUR FLAMANVILLE 3 DE TYPE EPR 6LES RESPONSABILITÉS INTERNATIONALES DE L’ASN DANS LE DOMAINE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE 7LES NOUVEAUX PAYS NUCLÉAIRES 8LE DÉMANTÈLEMENT DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE ET LE PROJET DE STOCKAGE POUR LES DÉCHETS DE FAIBLE ACTIVITÉ À VIE LONGUE LES ÉLÉMENTS MARQUANTS EN 2008
15 LES ÉLÉMENTS MARQUANTS EN 2008 La loi TSN du 13 juin 2006 a profondément innové en définissant la transparence et le droit à l’information en matière nucléaire: «La transparence en matière nucléaire est l’ensemble des dispositions prises pour garantir le droit du public à une information fiable et accessible en matière de sécurité nucléaire» (article 1). L’ASN considère qu’elle est porteuse de l’application des dispositions de la loi TSN relatives à la transparence. Tout d’abord, l’ASN prend l’engagement de renforcer ses propres actions en matière de transparence. Par ailleurs, elle soutient l’action en faveur de la transparence des commissions locales d’information (CLI) et du Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire (HCTISN). Enfin, l’ASN entend développer dans ses actions de contrôle des exploitants nucléaires le respect des obligations de transparence prévues par la loi TSN. L’ASN DEPUIS 35 ANS: DE L’INFORMATION DU PUBLIC À LA TRANSPARENCE Informer le public en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection est l’une des missions fondamentales de l’ASN. C’est aussi une mission historique qui a évolué en même temps que la société française. À chaque changement institutionnel portant sur l’organisation du contrôle du nucléaire civil en France, la mission d’information du public de l’ASN a été réaffirmée. Pour remplir cette mission, l’ASN s’attache à faire évoluer ses modes d’action et ses supports d’information pour répondre, au-delà des exigences de la transparence voulue par la loi TSN, aux attentes du grand public, comme du public professionnel. Ainsi, en 2008: –L’ASN a mis en ligne sur son site Internet, deux nouvelles séries de documents ayant trait, d’une part, au contrôle qu’elle exerce dans le domaine de la radiothérapie et, d’autre part, au processus d’élaboration des décisions qu’elle prend. Depuis 2002, l’ASN publie sur son site les «lettres de suite» de toutes les inspections réalisées (plus de 700 par an) par ses inspecteurs sur les installations nucléaires de base (INB). Depuis le 1er juillet 2008, l’ASN a étendu cette publication aux lettres de suite d’inspection de radiothérapie (plus de 150 par an) et prévoit, à terme, de publier toutes les lettres de suite d’inspection du nucléaire de proximité (industrie, recherche, médical). Pour prendre ses décisions les plus importantes relatives aux enjeux de sûreté nucléaire ou de radioprotection, l’ASN s’appuie sur les avis et recommandations de Groupes permanents d’experts placés auprès d’elle. L’ASN a décidé de rendre ces documents accessibles au public sur son site. Cette publication s’applique aux Groupes permanents d’experts ayant tenu leurs réunions après le 1er octobre 2008. Par ailleurs, le site Internet de l’ASN dispose d’une version en anglais www.french-nuclear-safety.fr pour répondre aux besoins d’information d’un public international. –L’ASN applique sa politique du «rendre compte» en présentant officiellement le Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France au Parlement. Ce rapport prévu par la loi TSN a été présenté pour la première fois, le 8 avril 2008 à l’Office parlementaire pour les choix scientifiques et technologiques (OPECST) et à la presse par le collège de l’ASN. Il a également été présenté au Sénat le 9 avril 2008. L’ASN a développé la participation des parties prenantes (élus, représentants d’associations de protection de l’environnement, industriels ou administrations…) à l’élaboration de textes réglementaires de portée générale. Pendant les mois de mai et de juin 2008, l’ASN a ainsi donné aux internautes la possibilité de s’exprimer sur la doctrine de l’ASN en matière de démantèlement et de déclassement des installations nucléaires en France. Cette démarche a suscité une participation importante. L’ensemble des commentaires a été mis en ligne sur le site www.asn.fr. Au cours de l’été 2008, l’ASN a élaboré une nouvelle version du projet de document présentant sa politique en matière de démantèlement et de déclassement des installations nucléaires en France prenant en considération ces contributions. L’ASN entend enfin tirer les enseignements des événements survenus dans l’environnement pendant l’été 2008 à l’usine SOCATRI en mettant au point, en relation avec le HCTISN, un indice de la radioactivité dans l’environnement. L’ASN FAVORISE LE DÉVELOPPEMENT DE L’ACTION DES CLI ET DU HCTISN L’ASN soutient l’action des Commissions locales d’information (CLI) Après concertation avec les CLI, l’ASN avait adressé au Gouvernement en 2007 un projet qui a abouti au décret n° 2008-251 du 12 mars 2008 lequel précise les modalités de constitution et de fonctionnement des CLI et de leur fédération. Il fixe à la fin de l’année 2008 le délai de mise en conformité des CLI existantes et de création de CLI auprès des INB qui n’en étaient pas encore dotées. L’ASN soutient financièrement l’action des CLI. En 2008, l’ASN a consacré environ 600000 euros aux CLI et à leur fédération. L’ASN souhaite vivement que les CLI puissent développer leurs actions au bénéfice de la transparence et des 1LES ACTIONS DE L’ASN POUR UNE TRANSPARENCE RENFORCÉE
16 citoyens en obtenant rapidement un financement par la taxe INB ainsi qu’il est prévu par la loi TSN. L’ASN soutient l’action des CLI en les informant régulièrement sur ses actions et en les associant à ses actions de contrôle, notamment en les invitant à participer aux inspections de l’ASN. L’ASN se prononce en faveur du développement d’une expertise diversifiée qui permettrait aux CLI d’exercer pleinement les prérogatives prévues par la loi TSN. L’ASN et la Fédération des Commissions locales d’information: l’Association nationale des Commissions locales d’information (ANCLI) Une concertation régulière est organisée entre l’ANCLI et l’ASN sur les questions d’actualité et les sujets portant sur les CLI (préparation du décret d’application de la loi TSN, financement, organisation de la conférence des CLI…) ou les intéressant (PNGMDR, gestion des situations post-accidentelles, préparation de la campagne de distribution de comprimés d’iode…). L’ASN collabore avec le Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire (HCTISN) Présidé par M. Henri Revol, ancien sénateur de la Côte-d’Or et ancien président de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, le HCTISN est composé de quarante membres. Le président de l’ASN est membre du Haut Comité. Le Haut Comité a tenu cinq réunions en 2008, à partir de son installation le 18 juin. Il a défini ses modalités de fonctionnement et a traité plusieurs dossiers d’actualité comme les transferts de plutonium entre le Royaume-Uni et la France ainsi que les conséquences de l’incident survenu en juillet à l’usine SOCATRI. À la demande du ministre d’État, ministre de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du Territoire, le Haut Comité a formulé diverses propositions pour développer l’information et la transparence sur le suivi radio-écologique des nappes situées sous les sites nucléaires et sur les anciens stockages de déchets nucléaires. L’ASN apporte son appui aux actions décidées par le Haut Comité et répond de manière attentive aux demandes d’information émanant du Haut Comité. L’ASN S’ASSURE DE LA PLEINE APPLICATION DU DROIT À L’INFORMATION EN MATIÈRE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE RADIOPROTECTION Le droit à l’information concerne l’ensemble des champs d’activités de l’ASN et en particulier: –l’information du public sur les événements survenus dans les INB ou lors de transports de matières radioactives, sur les rejets, normaux ou accidentels, des INB ; –l’information des travailleurs sur leur exposition radiologique individuelle; –l’information des patients sur l’acte médical, notamment son volet radiologique. L’ASN considère qu’il lui appartient de s’assurer de la bonne application de ces nouvelles mesures par les exploitants soumis à son contrôle. L’ASN et l’information délivrée par les exploitants En plus des actions d’information du public qu’ils conduisent volontairement, les exploitants nucléaires sont soumis à des obligations légales, soit générales, soit spécifiques au secteur Présentation du Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2007à l’OPECST le 8 avril 2008
17 nucléaire. Ainsi, la loi TSN impose notamment à tout exploitant d’INB d’établir chaque année un rapport sur les actions qu’il mène en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection (article 21 de la loi TSN). Le rapport de l’année doit être publié au plus tard le 30 juin de l’année suivante. Au cours de l’année 2008, les exploitants ont publié leur rapport relatif à l’année 2007. D’une manière générale, l’ASN considère que ces rapports ont, au minimum, abordé les différentes questions mentionnées dans la loi et que leur présentation et leur vocabulaire sont assez bien adaptés à une lecture par un large public. Toutefois, des évolutions permettraient de mieux répondre aux objectifs de la loi. C’est pourquoi l’ASN a élaboré un guide sur la rédaction de ces rapports annuels d’information du public contenant diverses recommandations pour les exploitants visant à ce que ces rapports répondent bien aux objectifs de la loi, délivrent une information suffisamment complète et accessible au grand public et à ce que leur publication soit mieux connue de la population. Ce guide a fait l’objet d’une concertation auprès des exploitants et de représentants des publics. L’ASN et l’accès aux informations détenues par les exploitants Avant la loi TSN du 13 juin 2006 (article 19), l’accès aux documents et informations relatifs au nucléaire s’effectuait par le biais des dispositifs généraux. La loi TSN a mis en place un dispositif d’accès du public aux informations unique en son genre et a profondément innové en créant un droit d’accès aux informations directement opposable aux exploitants. Ceux-ci doivent désormais communiquer à toute personne qui en fait la demande les informations qu’ils détiennent, qu’ils les aient reçues ou établies, sur les risques liés à leur activité et sur les mesures de sûreté ou de radioprotection prises pour prévenir ou réduire ces risques. Ce dispositif est cohérent avec le principe de responsabilité première de l’exploitant: l’exploitant, premier responsable de la sûreté de son installation, est aussi le premier à devoir informer sur les risques créés par l’installation et les mesures qu’il prend pour les prévenir ou en limiter les conséquences. Comme pour les autres droits d’accès évoqués plus haut, la loi TSN prévoit des dispositions pour protéger notamment la sécurité publique ou le secret industriel et commercial. Ce nouveau droit constitue une évolution majeure du cadre juridique de la transparence sur les activités nucléaires. Aujourd’hui, il n’en existe pas d’équivalent applicable à d’autres domaines. L’ASN s’efforce de faire progresser la transparence chez les exploitants nucléaires et suit l’application de ce nouveau droit qui est encore peu utilisé, sans doute parce qu’il est mal connu. L’ASN a proposé à la CADA, qui doit être saisie avant tout contentieux, de lui fournir en tant que de besoin des avis techniques sur la communicabilité de documents faisant l’objet d’une saisine de cette commission. L’ASN rappellera systématiquement aux exploitants ces nouvelles exigences. En 2007, elle l’avait fait à l’attention de l’ensemble des opérateurs. En 2008, l’ASN a précisé à AREVA qu’elle ne devait pas avoir une vision restrictive de l’application de l’article 19 de la loi TSN. L’ASN et les procédures d’information du public Les projets dans le domaine nucléaire relèvent souvent de la procédure de débat public. La loi TSN et son décret d’application du 2 novembre 2007 ont renforcé l’information et la consultation du public sur les procédures relatives aux INB. L’ASN a en outre préparé l’expérimentation de procédures de consultation du public sur des projets concernant l’impact d’une INB sur l’environnement mais ne relevant pas de la procédure d’enquête publique. Cette expérimentation devrait avoir lieu au cours de l’année 2009 avec des exploitants volontaires. Article 19 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (dite «Loi TSN») I. – Toute personne a le droit d’obtenir, auprès de l’exploitant d’une installation nucléaire de base ou, lorsque les quantités en sont supérieures à des seuils prévus par décret, du responsable d’un transport de substances radioactives ou du détenteur de telles substances, les informations détenues, qu’elles aient été reçues ou établies par eux, sur les risques liés à l’exposition aux rayonnements ionisants pouvant résulter de cette activité et sur les mesures de sûreté et de radioprotection prises pour prévenir ou réduire ces risques ou expositions, dans les conditions définies aux articles L. 124-1 à L. 124-6 du code de l’environnement. II. – Les litiges relatifs aux refus de communication d’informations opposés en application du présent article sont portés devant la juridiction administrative selon les modalités prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée. III. – Les dispositions du chapitre II du titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée ne sont pas applicables aux informations communiquées en application du présent article. LES ÉLÉMENTS MARQUANTS EN 2008
RkJQdWJsaXNoZXIy NjQ0NzU=