tout en améliorant la prise en compte de la sûreté et de la radioprotection. Une version totalement révisée de ce guide, élaborée afin d’intégrer les changements réglementaires induits par la parution de la loi TSN et du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007, ainsi que les travaux de l’association WENRA, a été finalisée en 2008. Ce guide, à destination des exploitants nucléaires, a pour principaux objectifs: –d’expliciter en détail la procédure réglementaire établie par le décret d’application de la loi TSN; –de préciser les attentes de l’ASN quant au contenu de certaines pièces des dossiers de demande d’autorisation de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement, et notamment du plan de démantèlement; –d’expliciter les aspects techniques et réglementaires des différentes phases du démantèlement (préparation à la mise à l’arrêt définitif, démantèlement, déclassement). La procédure d’autorisation de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement Au moins un an avant la date prévue pour la mise à l’arrêt définitif, l’exploitant dépose auprès des ministres chargés de la sûreté nucléaire la demande d’autorisation. L’exploitant adresse à l’ASN un exemplaire de sa demande assortie du dossier nécessaire à son instruction. La demande d’autorisation de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement est soumise selon les mêmes modalités aux consultations et enquêtes applicables aux demandes d’autorisation de création de l’INB. Deux régimes d’autorisation coexistent cependant, selon qu’il s’agit du cas général ou d’installations de stockage de déchets radioactifs: Cas général: –la demande d’autorisation contient les dispositions relatives aux conditions de mise à l’arrêt, aux modalités de démantèlement et de gestion des déchets, ainsi qu’à la surveillance et à l’entretien ultérieur du lieu d’implantation de l’installation; –l’autorisation est délivrée par décret pris après avis de l’ASN fixant les caractéristiques du démantèlement, le délai de réalisation du démantèlement et les types d’opérations à la charge de l’exploitant après le démantèlement. Installations de stockage de déchets radioactifs: –la demande d’autorisation contient les dispositions relatives à l’arrêt définitif ainsi qu’à l’entretien et à la surveillance du site; –l’autorisation est délivrée par décret pris après avis de l’ASN, fixant les types d’opérations à la charge de l’exploitant après l’arrêt définitif. La mise en œuvre des opérations de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement Afin d’éviter le fractionnement des projets de démantèlement et d’améliorer leur cohérence d’ensemble, le dossier présenté à l’appui de la demande d’autorisation de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement doit décrire explicitement l’ensemble des travaux envisagés, depuis la mise à l’arrêt définitif jusqu’à l’atteinte de l’état final visé, et expliciter pour chaque étape la nature et l’ampleur des risques présentés par l’installation ainsi que les moyens mis en œuvre pour les maîtriser. La phase de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement peut être précédée d’une étape de préparation à la mise à l’arrêt définitif4, réalisée dans le cadre de l’autorisation d’exploitation initiale. Cette phase préparatoire permet notamment l’évacuation d’une partie ou de la totalité du terme source, ainsi que la préparation des opérations de démantèlement (aménagement de locaux, préparation de chantiers, formation des équipes, etc.). C’est également lors de cette phase préparatoire que peuvent être réalisées les opérations de caractérisation de l’installation: réalisation de cartographies radiologiques, collecte d’éléments pertinents (historique de l’exploitation) en vue du démantèlement… Le déclassement de l’installation À l’issue de son démantèlement, une installation nucléaire peut être déclassée. Elle est alors rayée de la liste des installations nucléaires de base, et n’est plus régie par le statut d’INB. L’exploitant doit fournir, à l’appui de sa demande de déclassement, un dossier démontrant que l’état final envisagé a bien été atteint et comprenant une description de l’état du site après démantèlement (analyse de l’état des sols, bâtiments ou équipements subsistants…). En fonction de l’état final atteint, des servitudes d’utilité publiques peuvent être instituées, selon les prévisions d’utilisation ultérieure du site et/ou des bâtiments. Cellesci peuvent contenir un certain nombre de restrictions d’usage (limitation à un usage industriel par exemple) ou de mesures de précaution (mesures radiologiques en cas d’affouillement, etc.). L’ASN peut subordonner le déclassement d’une installation nucléaire de base à la mise en place de telles servitudes. 2⎮ 4 ⎮ 3 Le financement du démantèlement et de la gestion des déchets radioactifs L’article 20 de la loi de programme n° 2006-739 du 28juin 2006 relative à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs met en place un dispositif relatif à la sécurisation des charges liées au démantèlement des installations nucléaires et à la gestion des déchets radioactifs. Cet article est précisé par le décret n° 2007-243 du 3 CHAPITRE LA RÉGLEMENTATION 117 4. Anciennement appelée «cessation définitive d’exploitation (CDE)».
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