23février2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires et l’arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires. Ces deux textes ont fait l’objet d’un avis favorable de l’ASN le 1er février 2007 (avis n° 2007 – AV-0013 et avis n° 2007AV-0014). Le dispositif juridique constitué par ces textes vise à sécuriser le financement des charges nucléaires, en respectant le principe «pollueur payeur». C’est donc aux exploitants nucléaires de prendre en charge ce financement, via la constitution d’un portefeuille d’actifs dédiés au niveau des charges anticipées. Ceci se fait sous contrôle direct de l’État, qui analyse la situation des exploitants et peut prescrire les mesures nécessaires en cas de constat d’insuffisance ou d’inadéquation. Dans tous les cas, ce sont les exploitants nucléaires qui restent responsables du bon financement de leurs charges de long terme. Il est ainsi prévu que les exploitants évaluent, de manière prudente, les charges de démantèlement de leurs installations, ou pour leurs installations de stockage de déchets radioactifs, leurs charges d’arrêt définitif, d’entretien et de surveillance. Ils évaluent aussi les charges de gestion de leurs combustibles usés et déchets radioactifs (paragraphe I de l’article 20 de la loi du 28 juin 2006). En vertu du décret du 23 février 2007, l’ASN émet un avis sur la cohérence de la stratégie de démantèlement et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs présentée par l’exploitant au regard de la sécurité nucléaire. 118 3 LA RÉGLEMENTATION DU TRANSPORT DES MATIÈRES RADIOACTIVES À la différence de la réglementation technique de la sûreté des installations, propre à chaque État, des bases à caractère international ont été élaborées par l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) pour la sûreté du transport et constituent le règlement de transport des matières radioactives dénommé TS-R-1. 3⎮ 1 La réglementation internationale Ces bases sont reprises pour l’élaboration des réglementations modales de sûreté en vigueur: l’accord ADR (accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route) pour le transport routier, le règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID) pour le transport ferroviaire, le règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR) pour le transport par voie fluviale, le code maritime international des marchandises dangereuses (IMDG) pour le transport maritime et les instructions techniques de l’OACI (Organisation de l’aviation civile internationale) pour le transport aérien. Ces réglementations modales sont intégralement transposées en droit français et sont rendues applicables par des arrêtés interministériels. L’ASN est en relation à cet effet avec les administrations chargées des différents modes de transport (Direction générale des infrastructures de transport et de la mer – DGITM – Direction générale de la prévention des risques – DGPR et Direction générale de l’aviation civile – DGAC) et assiste à la Commission interministérielle du transport des matières dangereuses (CITMD). La sûreté du transport est assurée par trois facteurs principaux: –de façon primordiale, la robustesse de conception des colis; –la fiabilité des transports et certains équipements spéciaux des véhicules; – l’efficacité de l’intervention en cas d’accident. Les réglementations se fondent sur les recommandations de l’AIEA, qui spécifient les critères de performance du colis. Les fonctions de sûreté qu’il doit assurer sont le confinement, la radioprotection, la prévention des risques thermiques et de la criticité. Le degré de sûreté du colis est adapté au danger potentiel de la matière transportée. Pour chaque type de colis, la réglementation définit des exigences de sûreté associées, ainsi que des critères de réussite à des épreuves (voir chapitre 11 point 1⏐1). L’ASN s’attache à intervenir le plus en amont possible de l’élaboration de la réglementation, en liaison avec l’IRSN, en participant notamment aux différents groupes de
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