d’exploitation, une étude sur la gestion des déchets, le plan d’urgence interne et le plan de démantèlement. Après avoir vérifié que l’installation respecte les objectifs et les règles définis par la loi TSN et les textes pris pour son application, l’ASN autorise la mise en service de l’installation. La décision d’autorisation de l’ASN fait l’objet d’une mention dans le Bulletin officiel de l’Autorité. L’ASN notifie sa décision à l’exploitant et la communique aux ministres chargés de la sûreté nucléaire et au préfet. Elle peut la communiquer également à la commission locale d’information. Avant le déroulement ou l’achèvement de la procédure d’autorisation, une mise en service partielle peut toutefois être autorisée par une décision de l’ASN, publiée dans son Bulletin officiel, pour une durée limitée pour l’une des catégories d’opérations mentionnées ci-dessous: –réalisation d’essais particuliers de fonctionnement de l’installation nécessitant l’introduction de substances radioactives dans celle-ci; –arrivée de combustible nucléaire dans le périmètre d’un réacteur avant le premier chargement en combustible de ce réacteur. 2⎮ 4 La réglementation relative aux déchets radioactif et au démantèlement 2⎮ 4 ⎮ 1 La gestion des déchets radioactifs La production de déchets radioactifs dans les installations nucléaires de base La gestion des déchets radioactifs provenant des installations nucléaires de base repose sur un cadre réglementaire strict, précisé par un arrêté du 31 décembre 1999 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l’exploitation des installations nucléaires de base. Cet arrêté rappelle la nécessité pour l’exploitant de prendre toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l’exploitation de ses installations pour assurer une gestion optimale des déchets produits, en tenant notamment compte des filières de gestion ultérieures. Il exige la rédaction d’une étude précisant les modalités de gestion des déchets produits dans les installations nucléaires de base. Un des volets de cette étude est soumis à l’approbation de l’ASN. Dans le cadre de la rénovation de l’encadrement réglementaire des INB qui fait suite à la loi «TSN», cet arrêté sera prochainement révisé et les prescriptions relatives la gestion des déchets dans les INB seront regroupées au sein d’un nouvel arrêté. Une décision de l’ASN viendra compléter les dispositions relatives aux modalités de gestion des déchets produits dans les installations nucléaires de base. La production de déchets radioactifs dans les autres activités mettant en œuvre des substances radioactives Les dispositions mentionnées au décret du 4 avril 2002 relatif à la protection générale des personnes contre les rayonnements ionisants ont été intégrées au code de santé publique. L’article R. 1333-12 de ce code prévoit que la gestion des effluents et des déchets contaminés par des substances radioactives provenant de toutes les activités nucléaires destinées à la médecine, à la biologie humaine ou à la recherche biomédicale comportant un risque d’exposition aux rayonnements ionisants doit faire l’objet d’un examen et d’une approbation par les pouvoirs publics. La décision l’Autorité de sûreté nucléaire en date du 29 janvier 2008, homologuée par les ministres en charge de l’environnement et de la santé, prise en application des dispositions de l’article R. 1333-12 du code de la santé publique, fixe les règles techniques auxquelles doit satisfaire l’élimination des effluents et des déchets contaminés par les radionucléides, ou susceptibles de l’être du fait d’une activité nucléaire. 2⎮ 4 ⎮ 2 Le démantèlement Les dispositions techniques applicables aux installations qu’un exploitant veut arrêter définitivement et démanteler doivent satisfaire à la réglementation générale concernant la sûreté et la radioprotection, notamment en matière d’exposition externe et interne des travailleurs aux rayonnements ionisants, de production de déchets radioactifs, de rejets d’effluents dans l’environnement et de mesures pour réduire les risques d’accidents et en limiter les effets. Les enjeux liés à la sûreté, c’est-à-dire à la protection des personnes et de l’environnement, peuvent être importants lors des opérations actives d’assainissement ou de déconstruction et ne peuvent jamais être négligés y compris lors des phases passives de surveillance. L’exploitant ayant décidé d’arrêter définitivement le fonctionnement de son installation afin de procéder à sa mise à l’arrêt définitif et à son démantèlement ne peut plus se placer dans le cadre réglementaire fixé par le décret d’autorisation de création ni se référer au référentiel de sûreté associé à la phase d’exploitation. Conformément aux dispositions de la loi TSN, la mise à l’arrêt définitif, suivie du démantèlement d’une installation nucléaire, sont autorisés par un nouveau décret, pris après avis de l’ASN. En 2003, l’ASN avait précisé dans un guide le cadre réglementaire des opérations de démantèlement des installations nucléaires de base, à l’issue d’un travail important visant à clarifier et simplifier les procédures administratives, 116
RkJQdWJsaXNoZXIy NjQ0NzU=