4 e contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France est un enjeu majeur. Pour exercer ce contrôle dans les meilleures conditions, la loi Transparence et Sécurité en matière Nucléaire (TSN) du 13 juin 2006 a mis en place un régime juridique nouveau et a créé l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), Autorité administrative indépendante. L’ASN, dirigée par un collège de cinq commissaires, contrôle l’ensemble du secteur et agit en toute impartialité. Le collège de l’ASN, pour la deuxième fois depuis la parution de cette loi, vous présente le rapport sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2008. La mission de l’ASN est d’assurer, au nom de l’État, le contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France, pour protéger les travailleurs, les patients, le public et l’environnement des risques liés aux activités nucléaires et de contribuer à l’information des citoyens. La légitimité et la crédibilité de l’ASN tiennent tout d’abord à son indépendance, fixée par ses statuts et personnalisée par le collège des cinq commissaires: nommés pour six ans, ils sont inamovibles et ne reçoivent pas d’instructions du Gouvernement ni d’aucune autre institution. Cette légitimité tient également aux autres valeurs que respecte l’ASN: la rigueur, celle qu’elle exige de ses agents comme celle qu’elle impose à ceux qu’elle contrôle; la compétence, avec des équipes formées et qualifiées; la transparence, avec les outils qu’elle a développés vers toutes les parties prenantes pour écouter et faire savoir. Après plus de deux années d’application de la loi TSN, l’ASN a naturellement suivi les principes fixés par la loi, mais elle a plus encore véritablement réussi à mettre en place dans la pratique un fonctionnement nouveau avec une forte valeur ajoutée. Le collège définit la politique de l’Autorité. Il prend position sur les questions de fond. Il auditionne périodiquement les dirigeants des grands exploitants nucléaires et rencontre les professionnels du secteur. Il prend les décisions majeures et approuve la politique de sanctions. Il prend ses décisions de manière collégiale, après échange de vues entre les commissaires pour prendre en compte tous les aspects des dossiers. Les services de l’ASN instruisent les demandes et s’appuient sur l’expertise technique de qualité de l’IRSN. Ce dispositif permet de bien formaliser les décisions qui reviennent à l’ASN et de prendre ces décisions en toute indépendance. Cependant indépendance ne veut pas dire isolement et l’ASN s’attache à développer ses relations avec les parties prenantes, notamment au travers des CLI et de l’ANCLI. Elle considère qu’il est de son devoir de rendre compte; ainsi elle présentera ce rapport annuel 2008, comme le précédent, à l’Office parlementaire d’évaluation des choix L De gauche à droite: Marie-Pierre COMETS, Michel BOURGUIGNON, André-Claude LACOSTE, Marc SANSON et Jean-Rémi GOUZE, membres du collège de l’ASN Paris, le 2 mars 2009 L’ÉDITORIAL
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