–les limites de dose (articles R. 4451-12 à 15), qui ont été réduites à 20 mSv sur 12 mois consécutifs, sauf dans le cas de dérogations accordées pour tenir compte d’expositions exceptionnelles préalablement justifiées ou d’expositions professionnelles d’urgence; –la limite de dose pour la femme enceinte (article D. 4152-5) ou plus précisément pour l’enfant à naître (1mSv pendant la période allant de la déclaration de grossesse jusqu’à la naissance). La publication des arrêtés d’application apporte les précisions nécessaires à la mise en place de ces nouvelles dispositions. Le zonage De nouvelles prescriptions relatives à la délimitation des zones surveillées, des zones contrôlées et des zones spécialement réglementées (zones contrôlées particulières) ont été édictées, quel que soit le secteur d’activité, par l’arrêté du 15 mai 2006 (JO du 15 juin 2006). Cet arrêté définit, par ailleurs, les règles d’hygiène, de sécurité et d’entretien qui doivent être respectées dans ces zones. La délimitation des zones réglementées prend en compte désormais trois grandeurs de protection que sont la dose efficace pour l’exposition externe et le cas échéant interne de l’organisme entier, les doses équivalentes pour l’exposition externe des extrémités et le cas échéant des débits de dose au niveau de l’organisme entier. L’arrêté fixe des valeurs de référence que le chef d’établissement doit comparer, pour la délimitation des zones, aux niveaux d’exposition externe et interne rencontrés aux postes de travail. Une circulaire DGT/ASN du 18 janvier 2008 en précise les modalités d’application. La personne compétente en radioprotection (PCR) Les missions de la personne compétente en radioprotection (PCR) ont été étendues à la délimitation des zones de travail sous rayonnement ainsi qu’à l’étude des postes de travail exposés et des mesures destinées à réduire les expositions (optimisation); pour la réalisation de ces missions, la PCR a accès aux données de la dosimétrie passive et de la dosimétrie opérationnelle (article R. 4456-10 du code du travail). L’arrêté du 26 octobre 2005 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification du formateur distingue trois secteurs d’activités différents: –le secteur «médical», regroupant les activités nucléaires et radiologiques destinées à la médecine préventive et curative — y compris les examens médico-légaux — à l’art dentaire, à la biologie médicale et à la recherche biomédicale ainsi qu’à la médecine vétérinaire; –le secteur «INB – ICPE», regroupant les établissements dans lesquels sont implantées une ou plusieurs installations nucléaires de base ainsi que ceux comprenant une installation soumise à autorisation au titre des installations classées, à l’exclusion des activités nucléaires du secteur médical défini ci-dessus; –le secteur «industrie et recherche» regroupant les activités nucléaires définies à l’article R. 4451-1 du code du travail, à l’exclusion des activités du secteur «médical» et du secteur «INB – ICPE» définis ci-dessus. La formation comporte un module théorique — commun à toutes les options — et un module pratique, spécifique à chacun des secteurs, comportant deux options («sources scellées et générateurs électriques de rayonnements ionisants» et «sources non scellées»). La durée et le contenu de la formation de la PCR sont donc modulés en fonction du secteur d’activité où elle exercera, et suivant le type de sources mis en œuvre. Le formateur doit être certifié par un organisme accrédité par le COFRAC. La dosimétrie Ont également été publiées les nouvelles modalités d’agrément des organismes chargés de la dosimétrie des travailleurs (arrêté du 6 décembre 2003 modifié); les modalités du suivi médical des travailleurs et de transmission des informations sur la dosimétrie individuelle ont été publiées par arrêté du 30 décembre 2004. L’ASN est désormais chargée d’instruire les demandes d’agrément déposées par les organismes et les laboratoires de dosimétrie. Les contrôles de radioprotection Les contrôles techniques des sources et appareils émetteurs de rayonnements ionisants, des dispositifs de protection et d’alarme et des instruments de mesure ainsi que les contrôles d’ambiance peuvent être confiés à l’IRSN, au service compétent en radioprotection ou à des organismes agréés en application de l’article R. 1333-44 du code de la santé publique. Les modalités de ces contrôles ont été publiées par arrêté du 26 octobre 2005. Cet arrêté définit la nature et la fréquence des contrôles techniques de radioprotection. Ceux-ci portent sur les sources et les appareils émetteurs de rayonnements ionisants, l’ambiance, les instruments de mesure et les dispositifs de protection et d’alarme, la gestion des sources et des éventuels déchets et effluents produits. Ces contrôles sont effectués, pour partie, au titre du contrôle interne de l’exploitant et, pour l’autre partie, par des organismes extérieurs (les contrôles externes sont obligatoirement réalisés par l’IRSN ou par un organisme agréé en application de l’article R. 1333-97 du code de la santé publique). Les modalités d’agrément de ces organismes ont été définies dans l’arrêté du 9 janvier 2004. L’ASN est désormais chargée d’instruire les demandes d’agrément déposées par les organismes. La liste des organismes agréés est disponible sur le site internet de l’ASN www.asn.fr. Le radon dans le milieu de travail (voir point 1⏐4⏐1). 90
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