89 CHAPITRE LA RÉGLEMENTATION 3 rayonnements ionisants naturels, en particulier l’exposition au radon, lorsque les activités humaines contribuent au renforcement de cette exposition (article L. 1333-10 du code de la santé publique). L’inspection de la radioprotection En 2004, ont été introduites des dispositions nouvelles créant la nouvelle inspection de la radioprotection (articles L. 1333-17 à L. 1333-19) dont l’animation est confiée à l’ASN. Le décret d’application du 13 juin 2006 a fixé les modalités de désignation, d’habilitation et d’assermentation des inspecteurs de la radioprotection. La loi du 13 juin 2006 confère désormais au Président de l’ASN la désignation des inspecteurs de la radioprotection, choisis principalement parmi les agents de l’ASN. Les pouvoirs de police administrative et de police judiciaire confiés aux inspecteurs de radioprotection ont également été définis (article L. 1337-1-1). Enfin, un nouveau régime de sanctions pénales accompagne ces dispositions (articles L.1337-5 à L.1337-9). Le code du travail Les nouvelles dispositions du code du travail (articles L.4451-1 et L. 4121-4 7°) introduisent un fondement législatif spécifique à la protection des travailleurs, salariés ou non, en vue de la transposition des directives Euratom90/641 du 4 décembre 1990 concernant la protection opérationnelle des travailleurs extérieurs exposés à un risque de rayonnements ionisants au cours de leur intervention en zone contrôlée et Euratom 96/29 précitée. Elles mettent la législation française en conformité avec la directive Euratom 90/641 quant aux travailleurs non salariés et exposés aux rayonnements ionisants. Le lien avec les trois principes de radioprotection figurant dans le code de la santé publique est établi dans le code du travail; les règles concernant la protection des travailleurs ont fait l’objet d’un décret spécifique (décret n° 2003-296 du 31 mars 2003 modifié par le décret n° 2007-1570 du 5 novembre 2007 précité et recodifié par le décret n° 2008-244 du 7 mars 2008). 1⎮ 2 La protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants provenant d’activités nucléaires Figurent dans l’annexe 2 au présent chapitre, les différents niveaux et limites d’exposition fixés par la réglementation. 1⎮ 2 ⎮ 1 La protection générale des travailleurs Les articles R. 4451-1 à R. 4457-14 du code du travail (exR. 231-71 à R. 231-116) créent un régime unique de radioprotection pour l’ensemble des travailleurs (salariés ou non) susceptibles d’être exposés aux rayonnements ionisants dans le cadre de leur activité professionnelle. Parmi ces dispositions, il convient de citer: –l’application du principe d’optimisation aux matériels, aux procédés et à l’organisation du travail (article R. 4451-7 à 11) qui va conduire à préciser les modalités d’exercice des responsabilités et de circulation des informations entre le chef d’établissement, l’employeur, notamment lorsque celui-ci n’est pas le chef d’établissement, et la personne compétente en radioprotection; Signalétique de délimitation des zones de travail sous rayonnements ionisants au CHU Henri Mondor à Créteil (Val-de-Marne)
RkJQdWJsaXNoZXIy NjQ0NzU=