65 CHAPITRE LES PRINCIPES ET LES ACTEURS DU CONTRÔLE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION 2 La Convention sur la sûreté nucléaire, que la France a ratifiée, établit le cadre du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Elle stipule en particulier que «chaque partie contractante établit et maintient en vigueur un cadre législatif et réglementaire pour régir la sûreté des installations nucléaires» (article 7). Chaque État partie «crée ou désigne un organisme de réglementation chargé de mettre en œuvre les dispositions législatives et réglementaires visées à l’article 7 et doté des pouvoirs, de la compétence et des ressources financières et humaines adéquats pour assumer les responsabilités qui lui sont assignées» (article 8). En France, le contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection relève essentiellement de trois acteurs: le Parlement, le Gouvernement et l’ASN. L’article 4 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (loi TSN) précise les missions respectives du Gouvernement et de l’ASN. 2⎮ 1 Le Parlement Le Parlement intervient dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection notamment par le vote de la loi. Ainsi deux lois majeures ont été votées en 2006 par le Parlement dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection: la loi TSN précitée et la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs. Cette dernière loi est en partie codifiée dans le code de l’environnement. À l’instar des autres autorités administratives indépendantes, l’ASN souhaite rendre compte régulièrement de son activité au Parlement. L’ASN lui présente notamment son rapport annuel sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France. 2 LES ACTEURS Le contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France
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