66 2⎮ 2 Le Gouvernement Le Gouvernement, dirigé par le Premier ministre, exerce le pouvoir réglementaire. Le Gouvernement est donc en charge d’édicter la réglementation technique générale relative à la sûreté nucléaire et la radioprotection. La loi du 13 juin 2006 le charge également de prendre les décisions majeures relatives aux installations nucléaires de base. Il peut s’appuyer pour ce faire sur des propositions ou des avis de l’ASN. Il dispose également d’instances consultatives comme la Commission consultative des installations nucléaires de base, le Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire et le Haut Conseil pour la santé publique. Le Gouvernement est responsable de la protection civile en cas de situation d’urgence. 2⎮ 2⎮ 1 Les ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection Les ministres chargés de la sûreté nucléaire, tels que mentionnés dans la loi TSN du 13 juin 2006, sont le ministre d’État, ministre de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du Territoire et la ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi. Ils définissent la réglementation générale, le cas échéant sur proposition de l’ASN, applicable aux installations nucléaires de base. Ils prennent les décisions individuelles majeures, en nombre limité, concernant: –la conception, la construction, l’exploitation, la mise à l’arrêt définitif et le démantèlement des installations nucléaires de base; –l’arrêt définitif, l’entretien et la surveillance des installations de stockage de déchets radioactifs; L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques Créé par la loi n° 83-609 du 8 juillet 1983, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) est une délégation parlementaire comprenant dix-huit députés et dix-huit sénateurs, dont la composition est réalisée à la proportionnelle des groupes politiques dans chaque assemblée parlementaire. L’Office parlementaire a pour mission d’informer le Parlement des conséquences des choix de caractère scientifique ou technologique afin, notamment, d’éclairer ses décisions. L’Office parlementaire est assisté d’un Conseil scientifique de vingt-quatre membres, qui reflète, dans sa composition, la diversité des disciplines scientifiques et techniques. Dans le domaine de la sûreté nucléaire, l’Office parlementaire a porté son attention, depuis sa création, sur l’organisation administrative de la sûreté et de la radioprotection, sur les dispositions prises par les exploitants dans ce domaine, sur les structures adoptées par d’autres pays, sur l’adéquation des moyens donnés à l’Autorité de sûreté nucléaire pour assurer ses missions de contrôle. D’autres études ont concerné la gestion des déchets radioactifs et la durée de vie des réacteurs nucléaires ou bien encore des dossiers sociopolitiques, comme les conditions de diffusion et de perception de l’information sur le nucléaire. Les rapports de l’Office sont réalisés en amont du vote d’une loi pour préparer la décision législative ou en aval pour le suivi de l’application du texte voté. Ainsi le premier rapport de l’Office sur les déchets radioactifs, préparé par M. Christian Bataille et adopté en décembre 1990, a largement inspiré la loi du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs. De même, le rapport de MM. Christian Bataille et Claude Birraux intitulé «Pour s’inscrire dans la durée: une loi en 2006 sur la gestion durable des déchets radioactifs», adopté par l’Office parlementaire le 15 mars 2005, a, lui aussi, largement inspiré la loi de programme du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs. Les membres de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques ont également joué un rôle important dans l’élaboration de la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire. En particulier, les rapporteurs du projet de loi au Sénat, MM. Henri Revol et Bruno Sido, étaient également membres de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. D’autres membres, députés, comme MM. Christian Bataille, Claude Birraux, Jean Dionis du Séjour, Claude Gatignol, Jean-Yves Le Déaut, ont pris une part importante à la discussion du projet de loi à l’Assemblée nationale, plusieurs de leurs amendements ayant été adoptés. Après la transcription de ses recommandations dans les lois de 2006 sur la gestion durable des matières et déchets radioactifs et sur la transparence et la sécurité en matière nucléaire, l’Office parlementaire s’est fortement impliqué dans le suivi de la mise en œuvre de ces deux lois.
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