67 CHAPITRE LES PRINCIPES ET LES ACTEURS DU CONTRÔLE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION 2 –la construction et l’utilisation des équipements sous pression spécialement conçus pour ces installations. Après avis de l’ASN, si une installation présente des risques graves, les ministres précités peuvent suspendre son fonctionnement. Par ailleurs, le ministre chargé de la santé (la ministre de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative) est chargé de la radioprotection. Il arrête la réglementation générale, le cas échéant sur proposition de l’ASN, concernant la radioprotection. La réglementation de la radioprotection des travailleurs relève du ministre chargé du travail (le ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité). Enfin, les ministres chargés de la sûreté nucléaire et celui chargé de la radioprotection homologuent conjointement le règlement intérieur de l’ASN. Chacun dans son domaine, ils homologuent par ailleurs les décisions réglementaires à caractère technique de l’ASN. 2⎮ 2⎮ 2 La mission de la sûreté nucléaire et de la radioprotection Sous l’autorité des ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et au sein de la direction générale de la prévention des risques du ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du Territoire, la Mission de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (MSNR) est notamment chargée de proposer, en liaison avec l’ASN, la politique du Gouvernement en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, à l’exclusion des activités et installations intéressant la défense, et de la radioprotection des travailleurs contre les rayonnements ionisants. 2⎮ 2⎮ 3 Les préfets Les préfets sont les garants de l’ordre public dans le département dont ils ont la responsabilité. Ils jouent en particulier un rôle majeur en cas de crise, en étant responsables des mesures de prévention à l’égard des populations. Par ailleurs, pour les procédures exposées au chapitre 3, le préfet, après avoir recueilli l’avis de ses services et celui d’un ou plusieurs commissaires enquêteurs, à la suite d’une enquête publique, transmet également son avis à l’autorité en charge de l’instruction de la demande d’autorisation. À la demande de l’ASN, il saisit le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques qui donne son avis sur les prélèvements d’eau, les rejets et les autres nuisances des installations nucléaires de base et sur l’adjonction, dans le périmètre d’une installation nucléaire de base, d’équipements redevables d’une autorisation selon la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnent ou la réglementation de la protection de l’eau. Les délégués territoriaux de l’ASN, qui sont également directeurs des directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement sous l’autorité des préfets de région, ne dépendent pas de ces derniers pour la sûreté nucléaire et la radioprotection. 2⎮ 2⎮ 4 Les instances consultatives La Commission consultative des installations nucléaires de base (CCINB) La Commission consultative des installations nucléaires de base (CCINB), instituée par le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de 22 février • Projet de décret autorisant la société ISOTRON France SAS à créer une installation nucléaire de base dénommée Gammatec sur le site de Marcoule situé à Chusclan (Gard). • Projet de décret autorisant EDF à achever les opérations de mise à l’arrêt définitif et à procéder aux opérations de démantèlement complet de l’installation nucléaire de base n° 45 dénommée Centrale 1 du centre nucléaire de production d’électricité de Bugey située sur le territoire de la commune de Saint-Vulbas (département de l’Ain). 4 juin • Projet de décret autorisant le CNRS à procéder aux opérations de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement de l’installation nucléaire de base n° 106 dénommée Laboratoire pour l’utilisation du rayonnement électromagnétique (LURE), située sur le territoire des communes d’Orsay et de Bures-sur-Yvette (département de l’Essonne). • Projet de décision de l’Autorité de sûreté nucléaire relative aux modalités d’application des articles 18 et 27 du décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. 6 octobre • Projet de décret autorisant le Commissariat à l’énergie atomique à procéder aux opérations de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement de l’installation nucléaire de base n° 32 dénommée Atelier de technologie du plutonium et située sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône). • Projet de décret autorisant le Commissariat à l’énergie atomique à procéder aux opérations de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement de l’installation nucléaire de base n° 54 dénommée Laboratoire de purification chimique et située sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône). • Projet de règlement intérieur de la CCINB. Tableau 1: réunions de la CCINB en 2008
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