68 base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, est obligatoirement consultée par les ministres chargés de la sûreté nucléaire sur les demandes d’autorisation de création, de modification ou de mise à l’arrêt définitif des INB et sur la réglementation générale applicables à chacune de ces installations. Les membres de la CCINB ont été nommés, pour cinq ans, par arrêté des ministres chargés de la sûreté nucléaire du 3 avril 2008. Sa présidente est Mme Marie-Ève Aubin, présidente de section au Conseil d’État. Le secrétariat de la CCINB est assuré par la MSNR, en liaison avec l’ASN. En 2008, la commission a tenu 3 séances au cours desquelles ont été examinés 7 projets de texte (tableau 1). Le Haut Conseil de la santé publique Le Conseil supérieur d’hygiène publique de France (CSHPF), instance consultative à caractère scientifique et technique, placée auprès du ministre chargé de la santé, a été remplacé, au premier trimestre 2007, par le Haut Conseil de la santé publique (HCSP), créé par la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. Le président de l’ASN est membre du collège d’experts (10 personnes qualifiées et les membres de droit, dont le président de l’ASN) qui préside cette nouvelle assemblée, constituée de quatre commissions spécialisées: –la commission spécialisée «sécurité sanitaire» (30 personnes qualifiées); –la commission spécialisée «maladies chroniques et incapacités» (20 personnes qualifiées); –la commission spécialisée «prévention et déterminants de la santé» (30 personnes qualifiées); –la commission spécialisée «évaluation, stratégie et prospective» (15 personnes qualifiées). Le cas échéant, certains avis et recommandations établis par les nouveaux groupes permanents d’experts en radioprotection pourront être présentés devant le HCSP. Le Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire La loi TSN a institué un Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire (HCTISN), instance d’information, de concertation et de débat sur les risques liés aux activités nucléaires et l’impact de ces activités sur la santé des personnes, sur l’environnement et sur la sécurité nucléaire. Le Haut Comité peut émettre un avis sur toute question dans ces domaines, ainsi que sur les contrôles et l’information qui s’y rapportent. Il peut également se saisir de toute question relative à l’accessibilité de l’information en matière de sécurité nucléaire et proposer toute mesure de nature à garantir ou à améliorer la transparence en matière nucléaire. Le Haut Comité peut être saisi par les ministres chargés de la sûreté nucléaire, par les présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, par le président de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, par les présidents des commissions locales d’information ou par les exploitants d’installations nucléaires de base sur toute question relative à l’information concernant la sécurité nucléaire et son contrôle. Autres acteurs Haute autorité de santé (HAS) www.has.fr Institut de veille sanitaire (InVS) www.invs.sante.fr Agence française de sécurité sanitaire et d’accréditation des produits de santé (AFSSAPS) www.afssaps.sante.fr Institut national du cancer (INCA) www.inca.fr Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) www.afssa.fr Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et des conditions de travail (AFSSET) www.afsset.fr
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