133 CHAPITRE LE CONTRÔLE DES ACTIVITÉS NUCLÉAIRES ET DES EXPOSITIONS AUX RAYONNEMENTS IONISANTS 4 intervenir dans des établissements ou sur des ouvrages faisant l’objet d’un contrôle du ministère chargé de l’énergie, comme les barrages ou les lignes de transport d’électricité. Seuls des agents désignés par décision du Président de l’ASN peuvent désormais exercer cette mission dans les centrales nucléaires. Ils agissent sous l’autorité du ministre chargé du travail. Aux enjeux «traditionnels» qui visent à l’amélioration de la sécurité et de la santé au travail et à un meilleur contrôle des conditions d’intervention des prestataires, viennent s’ajouter de nouveaux enjeux, comme le développement des opérations de déconstruction ou le besoin d’une meilleure compréhension des facteurs organisationnels et humains dans la maîtrise des risques. En raison de cette évolution, l’ASN a mené une mission de réflexion sur les principes d’une organisation pérenne qui devra préciser les modalités de pilotage et d’appui au réseau des agents chargés de l’inspection, les critères de qualification de ces agents, les modalités d’acquisition et de maintien de leurs compétences, les relations à entretenir avec les autres acteurs de la sécurité et une évaluation des ressources humaines nécessaires pour exercer cette mission. Cette réflexion, conduite en 2007, a identifié six enjeux principaux liés à la mission d’inspection du travail dans les centrales nucléaires: 1.assurer un meilleur contrôle des conditions d’intervention des prestataires et de la surveillance exercée par EDF sur les activités sous-traitées; 2.faire face à la montée en charge des problématiques de déconstruction/construction ; 3.prendre pleinement en compte les facteurs organisationnels et humains; 4.inciter EDF à intégrer la sécurité comme une ambition complémentaire à la sûreté et à la radioprotection; 5.assurer une application efficace et uniforme sur le territoire du code du travail et des conventions collectives; 6.rendre crédible l’extension des missions d’inspection du travail de l’ASN. L’ASN a fait évoluer son organisation afin de préciser: –le statut des agents ASN chargés de l’inspection du travail et leur champ d’intervention, notamment au regard de la convention n° 81 de l’organisation internationale du travail. Selon cette convention, «l’inspection du travail doit être placée sous la surveillance et le contrôle d’une autorité centrale, son personnel doit être composé de fonctionnaires publics dont les statuts et les conditions de service assurent la stabilité de leur emploi et les rendent indépendants de tout changement de Gouvernement et de toute influence extérieure indue»; –le rôle et les missions des agents chargés de l’inspection du travail dans les centrales nucléaires; –les relations avec les autres services de l’État intéressés parmi lesquels: –le pôle travail au niveau central (Direction générale du travail) et au niveau territorial avec les DR/DDTEFP (Directions régionale/départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle) pour la définition des sujets à enjeux, l’appui scientifique, technique et méthodologique, les pouvoirs propres en termes de recours ou de coordination, le fonctionnement en réseau pour ce qui concerne les prestataires…; –les Caisses régionales d’assurance maladie (CRAM) pour l’expertise technique, les recommandations, les enquêtes relatives aux conditions d’hygiène et de sécurité…; –l’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) pour la promotion de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ainsi que l’amélioration des conditions de travail dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics, notamment pour les activités de déconstruction et de construction; –la Direction de l’énergie pour les problèmes statutaires et sociaux qui intéressent les entreprises et organismes concourant au fonctionnement du service public du gaz et de l’électricité. Il peut enfin être noté que, dans les autres INB pour lesquelles l’ASN n’exerce pas l’inspection du travail, les échanges avec les inspecteurs du travail de droit commun constituent une source d’information précieuse sur l’état des relations sociales, dans le cadre d’une vision de la sûreté nucléaire et de la radioprotection qui prend mieux en compte l’importance des hommes et des organisations. En 2008, l’ASN s’est en particulier attachée à clarifier les modalités d’action de ses agents exerçant les missions d’inspection du travail, notamment les interfaces avec le ministère du travail et ses services déconcentrés. À cette fin, il a été créé conjointement par la Direction générale du travail et l’ASN un groupe de travail sur ce sujet. Il a notamment pour objet d’actualiser la circulaire DAGEMO du 23 novembre 2005. 1⎮ 3 ⎮ 3 Contrôler les activités comportant un risque d’exposition aux rayonnements ionisants (dites nucléaire de proximité) Les normes fondamentales internationales de protection contre les rayonnements ionisants et de sûreté des sources radioactives établies par l’AIEA définissent les fonctions générales de l’organisme de réglementation.
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