En France, l’ASN remplit ce rôle d’organisme de réglementation au travers de sa mission d’élaboration et de contrôle de la réglementation technique concernant la radioprotection (voir chapitre 3 point 1). Le champ du contrôle de la radioprotection par l’ASN s’étend à l’utilisation des rayonnements ionisants dans toute activité. Cette mission s’exerce conjointement avec d’autres services d’inspection tels que l’inspection du travail, l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement, les services du ministère chargé de la santé et l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS). Comme requis par la norme fondamentale de l’AIEA, l’action de l’ASN s’exerce au travers d’instructions de dossiers, de visites avant mise en service d’installations, d’inspections et enfin d’actions de concertation avec les organisations professionnelles (syndicats, ordres, sociétés savantes…). Cette action porte soit directement sur les utilisateurs de rayonnements ionisants, soit sur des organismes agréés pour effectuer des contrôles techniques de ces utilisateurs. Ces actions sont résumées dans le tableau suivant : 134 Instruction/autorisation Inspection Ouverture et coopération Dossiers établis dans le cadre des procédures prévues par le code de la santé publique (articles R. 1333-1 à R. 1333-54). Examen du dossier et visite avant mise en service. Aboutit à l’enregistrement de la déclaration ou à la délivrance d’une autorisation. Utilisateurs de rayonnements ionisants Dossier de demande d’agrément pour la réalisation des contrôles prévus à l’article R.133395 du code de la santé publique et aux articles R. 4452-12 à R. 4452-17 du code du travail. Examen du dossier et audit de l’organisme. Aboutit à la délivrance d’un agrément (10 agréments délivrés en 2008, 49 organismes agréés au 31.12.2008). Contrôle de deuxième niveau au travers: – d’audits, – de contrôles approfondis au siège et dans les agences des organismes, – de contrôles de supervision inopinés sur le terrain. Élaboration avec les organisations professionnelles de règles de bonnes pratiques pour la réalisation des contrôles de la radioprotection. Organismes agréés pour les contrôles en radioprotection Inspection de la radioprotection (article L. 1333-17 du code de la santé publique). Élaboration avec les organisations professionnelles de guide de bonnes pratiques pour les utilisateurs de rayonnements ionisants. Tableau 1: modalités de contrôle par l’ASN des différents acteurs de la radioprotection
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