135 CHAPITRE LE CONTRÔLE DES ACTIVITÉS NUCLÉAIRES ET DES EXPOSITIONS AUX RAYONNEMENTS IONISANTS 4 L’exploitant reste le principal acteur du contrôle de ses activités. L’ASN organise son action de contrôle de manière proportionnée aux enjeux présentés par les activités. La réalisation de certains contrôles par des organismes et des laboratoires qui présentent les garanties nécessaires validées par un agrément de l’ASN participe à cette action. 2⎮ 1 Déployer le principe de responsabilité de l’exploitant L’exploitant est responsable des activités qu’il exerce. Le contrôle exercé par l’ASN ne le dispense pas d’organiser son propre contrôle de ses activités. 2⎮ 1⎮ 1 Les opérations soumises à un contrôle interne renforcé de l’exploitant L’ASN a souhaité que les exploitants soumettent certaines opérations sensibles du point de vue de la sûreté nucléaire et de la radioprotection à un dispositif de contrôle interne renforcé et systématique, appelé «système d’autorisations internes», présentant des garanties de qualité, d’autonomie et de transparence suffisantes. Ce système est susceptible d’être appliqué à des opérations ne remettant pas en cause les hypothèses de sûreté prises pour l’exploitation ou le démantèlement des INB. La décision de réaliser ou pas les opérations concernées doit faire l’objet d’une autorisation formelle délivrée par des personnes habilitées chez l’exploitant. Le «système d’autorisations internes», mis en œuvre chez EDF et au CEA depuis plusieurs années, est désormais encadré par l’article 27 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. Avant sa mise en œuvre, ce système doit faire l’objet d’une approbation par une décision de l’ASN, conformément à la décision de l’ASN n° 2008DC-106 du 11 juillet 2008 relative aux modalités de mise en œuvre de systèmes d’autorisations internes dans les installations nucléaires de base (voir chapitre 3 point 2⏐2⏐3). L’ASN contrôle la bonne application des «systèmes d’autorisations internes» par différents moyens: inspections, examen des rapports périodiques transmis par les exploitants, contre-expertises de dossiers, etc. Elle a la possibilité de suspendre à tout moment, de manière définitive ou temporaire, un «système d’autorisations internes» si elle juge qu’il n’est pas mis en œuvre de manière satisfaisante et en ce cas de soumettre les opérations correspondantes à l’autorisation préalable de l’ASN. 2⎮ 1⎮ 2 Le contrôle interne de la radioprotection par les utilisateurs de rayonnements ionisants Les contrôles internes de radioprotection ont pour but d’évaluer régulièrement la sécurité radiologique des installations mettant en œuvre des sources de rayonnements ionisants. Ces contrôles sont effectués sous la responsabilité des exploitants. Ils peuvent être effectués par la personne compétente en radioprotection (PCR), désignée et mandatée par l’employeur, ou être confiés à l’IRSN ou à des organismes agréés par l’ASN. Ils ne se substituent ni aux contrôles périodiques prévus par la réglementation ni aux inspections conduites par l’ASN. Ils concernent par exemple la performance des dispositifs de protection, le contrôle d’ambiance en zone réglementée ou le contrôle des dispositifs médicaux avant première mise en service ou après modification. 2⎮ 2 Démultiplier le contrôle par l’agrément d’organismes et de laboratoires La loi TSN dispose, au 2° de son article 4, que l’ASN délivre les agréments requis aux organismes qui participent aux contrôles et à la veille en matière de sûreté nucléaire ou de radioprotection. En fonction des enjeux sanitaires ou de sûreté présentés par une activité nucléaire ou une catégorie d’installation, l’ASN peut s’appuyer pour tout ou partie de son action de contrôle sur l’intervention d’organismes agréés. L’agrément vise à assurer une surveillance sur un nombre d’acteurs supérieur à celui que les seuls moyens de l’ASN lui permettraient de réaliser. À ce titre, l’ASN agrée des organismes pour procéder aux contrôles techniques prévus par la réglementation dans les domaines qui relèvent de sa compétence. Les organismes ainsi agréés réalisent: – des contrôles de radioprotection; –des mesures d’activité volumique du radon dans les lieux ouverts au public; –des évaluations de la conformité d’équipements sous pression nucléaires et des actions de contrôle des équipements en service. Les contrôles réalisés par les organismes contribuent à la connaissance de l’ASN sur l’ensemble des activités nucléaires. Pour agréer les organismes qui en font la demande, l’ASN s’assure que ceux-ci réalisent les contrôles conformément à leurs obligations sur les plans technique, organisationnel et déontologique et dans les règles de l’art. Le respect de 2 PROPORTIONNER LE CONTRÔLE AUX ENJEUX PRÉSENTÉS PAR LES ACTIVITÉS
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