132 qui lui sont assignées. Aucune autre responsabilité ne doit compromettre sa responsabilité en matière de sûreté ou entrer en conflit avec elle. En France, la loi TSN fait de l’ASN l’organisme réglementaire qui répond à ces critères. a) Contrôler la sûreté nucléaire La sûreté nucléaire concerne l’ensemble des dispositions techniques et d’organisation prises à tous les stades de la vie des installations nucléaires (conception, création, mise en service, exploitation, mise à l’arrêt définitif, démantèlement) pour en assurer un fonctionnement normal, prévenir les accidents et en limiter les effets dans le but de protéger les travailleurs, la population et l’environnement contre les effets des rayonnements ionisants. Il s’y ajoute des mesures techniques pour optimiser la gestion des déchets et effluents radioactifs. La sûreté des INB est assurée par une série de barrières étanches et résistantes dont l’analyse de sûreté doit démontrer l’efficacité en conditions normales et accidentelles de fonctionnement. Elles sont généralement au nombre de 3. Pour les réacteurs de puissance, on identifie la gaine du combustible, l’enveloppe du circuit primaire, l’enceinte du bâtiment réacteur et éventuellement le confinement secondaire. La sûreté des transports de matières radioactives (TMR)1 est assurée par trois facteurs principaux: –de façon primordiale, la robustesse de conception des colis; –la fiabilité des transports et certains équipements spéciaux des véhicules; – l’efficacité de l’intervention en cas d’accident. Dans son action de contrôle, l’ASN s’intéresse aux équipements et matériels qui constituent les installations, aux personnes chargées de les exploiter, aux méthodes de travail et à l’organisation depuis les premières phases de la conception jusqu’au démantèlement. Elle examine les dispositions prises en matière de sûreté ou de contrôle et de limitation des doses reçues par les personnes qui interviennent dans les installations ainsi que les modalités de gestion des déchets, de contrôle des rejets d’effluents ou de protection de l’environnement. b) Contrôler les équipements sous pression De nombreux circuits des installations nucléaires contiennent ou véhiculent des fluides sous pression. Ils sont soumis à ce titre à la réglementation des équipements sous pression (voir chapitre 3, point 2⏐2⏐1). La loi TSN dispose que l’ASN assure «le contrôle du respect des règles générales et des prescriptions particulières en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection auxquelles sont soumis […] la construction et l’utilisation des équipements sous pression des INB». Le contrôle de l’application de la réglementation revient à l’ASN pour les équipements sous pression nucléaires qui confinent des produits radioactifs dans les INB et à la direction générale de la prévention des risques (DGPR) du ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du Territoire pour les autres équipements sous pression. Cependant, pour que les exploitants d’INB n’aient à traiter qu’avec un seul interlocuteur, l’ASN assure en pratique le contrôle de la réglementation pour l’ensemble des équipements sous pression des INB. Parmi les équipements sous pression des INB dont le contrôle relève de l’ASN, les circuits primaires et secondaires principaux des réacteurs à eau sous pression d’EDF sont des circuits particulièrement importants. Du fait qu’ils fonctionnent en régime normal avec une pression et une température élevées, leur comportement en service est l’une des clés de la sûreté des centrales nucléaires (voir chapitre 12 point 1⏐1⏐3). En conséquence, l’ASN exerce un contrôle approfondi sur ces circuits. L’exploitation des équipements sous pression fait l’objet d’un contrôle qui porte en particulier sur les programmes de suivi en service, les contrôles non destructifs, les interventions de maintenance, le traitement des anomalies qui affectent ces circuits et les requalifications périodiques des circuits. Les principaux dossiers en cours qui concernent les réacteurs à eau sous pression sont traités au chapitre 12. 1⎮ 3 ⎮ 2 Contrôler les conditions de travail dans les centrales nucléaires Dans les centrales nucléaires, les actions de contrôle en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d’inspection du travail portent parfois sur des thèmes communs, comme l’organisation des chantiers ou les conditions de recours à la sous-traitance. Aussi, le législateur a confié les attributions des inspecteurs du travail aux ingénieurs ou techniciens, précisément désignés à cet effet par l’ASN parmi ses agents (article R. 8111-11 du code du travail). L’exercice de la mission d’inspection du travail dans les centrales nucléaires par un corps technique de contrôle distinct de l’inspection du travail de droit commun n’est pas une nouveauté. Auparavant, cette compétence était exercée par des agents des DRIRE, qui pouvaient également 1. Le transport comprend toutes les opérations et conditions associées au mouvement des matières radioactives, telles que la conception des emballages, leur fabrication, leur entretien et leur réparation, et la préparation, l’envoi, le chargement, l’acheminement, y compris l’entreposage en transit, le déchargement et la réception au lieu de destination final des chargements de matières radioactives et de colis.
RkJQdWJsaXNoZXIy NjQ0NzU=