15 LES ÉLÉMENTS MARQUANTS EN 2008 La loi TSN du 13 juin 2006 a profondément innové en définissant la transparence et le droit à l’information en matière nucléaire: «La transparence en matière nucléaire est l’ensemble des dispositions prises pour garantir le droit du public à une information fiable et accessible en matière de sécurité nucléaire» (article 1). L’ASN considère qu’elle est porteuse de l’application des dispositions de la loi TSN relatives à la transparence. Tout d’abord, l’ASN prend l’engagement de renforcer ses propres actions en matière de transparence. Par ailleurs, elle soutient l’action en faveur de la transparence des commissions locales d’information (CLI) et du Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire (HCTISN). Enfin, l’ASN entend développer dans ses actions de contrôle des exploitants nucléaires le respect des obligations de transparence prévues par la loi TSN. L’ASN DEPUIS 35 ANS: DE L’INFORMATION DU PUBLIC À LA TRANSPARENCE Informer le public en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection est l’une des missions fondamentales de l’ASN. C’est aussi une mission historique qui a évolué en même temps que la société française. À chaque changement institutionnel portant sur l’organisation du contrôle du nucléaire civil en France, la mission d’information du public de l’ASN a été réaffirmée. Pour remplir cette mission, l’ASN s’attache à faire évoluer ses modes d’action et ses supports d’information pour répondre, au-delà des exigences de la transparence voulue par la loi TSN, aux attentes du grand public, comme du public professionnel. Ainsi, en 2008: –L’ASN a mis en ligne sur son site Internet, deux nouvelles séries de documents ayant trait, d’une part, au contrôle qu’elle exerce dans le domaine de la radiothérapie et, d’autre part, au processus d’élaboration des décisions qu’elle prend. Depuis 2002, l’ASN publie sur son site les «lettres de suite» de toutes les inspections réalisées (plus de 700 par an) par ses inspecteurs sur les installations nucléaires de base (INB). Depuis le 1er juillet 2008, l’ASN a étendu cette publication aux lettres de suite d’inspection de radiothérapie (plus de 150 par an) et prévoit, à terme, de publier toutes les lettres de suite d’inspection du nucléaire de proximité (industrie, recherche, médical). Pour prendre ses décisions les plus importantes relatives aux enjeux de sûreté nucléaire ou de radioprotection, l’ASN s’appuie sur les avis et recommandations de Groupes permanents d’experts placés auprès d’elle. L’ASN a décidé de rendre ces documents accessibles au public sur son site. Cette publication s’applique aux Groupes permanents d’experts ayant tenu leurs réunions après le 1er octobre 2008. Par ailleurs, le site Internet de l’ASN dispose d’une version en anglais www.french-nuclear-safety.fr pour répondre aux besoins d’information d’un public international. –L’ASN applique sa politique du «rendre compte» en présentant officiellement le Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France au Parlement. Ce rapport prévu par la loi TSN a été présenté pour la première fois, le 8 avril 2008 à l’Office parlementaire pour les choix scientifiques et technologiques (OPECST) et à la presse par le collège de l’ASN. Il a également été présenté au Sénat le 9 avril 2008. L’ASN a développé la participation des parties prenantes (élus, représentants d’associations de protection de l’environnement, industriels ou administrations…) à l’élaboration de textes réglementaires de portée générale. Pendant les mois de mai et de juin 2008, l’ASN a ainsi donné aux internautes la possibilité de s’exprimer sur la doctrine de l’ASN en matière de démantèlement et de déclassement des installations nucléaires en France. Cette démarche a suscité une participation importante. L’ensemble des commentaires a été mis en ligne sur le site www.asn.fr. Au cours de l’été 2008, l’ASN a élaboré une nouvelle version du projet de document présentant sa politique en matière de démantèlement et de déclassement des installations nucléaires en France prenant en considération ces contributions. L’ASN entend enfin tirer les enseignements des événements survenus dans l’environnement pendant l’été 2008 à l’usine SOCATRI en mettant au point, en relation avec le HCTISN, un indice de la radioactivité dans l’environnement. L’ASN FAVORISE LE DÉVELOPPEMENT DE L’ACTION DES CLI ET DU HCTISN L’ASN soutient l’action des Commissions locales d’information (CLI) Après concertation avec les CLI, l’ASN avait adressé au Gouvernement en 2007 un projet qui a abouti au décret n° 2008-251 du 12 mars 2008 lequel précise les modalités de constitution et de fonctionnement des CLI et de leur fédération. Il fixe à la fin de l’année 2008 le délai de mise en conformité des CLI existantes et de création de CLI auprès des INB qui n’en étaient pas encore dotées. L’ASN soutient financièrement l’action des CLI. En 2008, l’ASN a consacré environ 600000 euros aux CLI et à leur fédération. L’ASN souhaite vivement que les CLI puissent développer leurs actions au bénéfice de la transparence et des 1LES ACTIONS DE L’ASN POUR UNE TRANSPARENCE RENFORCÉE
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