L’arrêté du 31 janvier 2006 modifiant l’arrêté du 31décembre 1999 a conduit à adapter cet arrêté comme suit : –les modalités d’application dans le domaine de l’incendie ont été recentrées sur une formulation en termes d’objectifs ; –un titre spécifique a été créé pour les installations et équipements qui ne présentent pas de différence manifeste avec les installations classées et auxquels il est possible d’appliquer les règles générales; –la possibilité de recourir à un tiers expert aux frais de l’exploitant a été introduite; –un régime dérogatoire aux obligations de moyens de l’arrêté a été introduit pour gérer certaines situations très particulières, les objectifs à atteindre étant naturellement inchangés. L’application de ce texte permet de s’assurer que les préoccupations de protection de l’environnement sont bien prises en compte par les exploitants à un niveau comparable à celui requis pour les installations industrielles non nucléaires. 2⎮ 2⎮ 2 Les textes produits par l’ASN Les décisions réglementaires à caractère technique En application de l’article 4 de la loi TSN, l’ASN prend des décisions pour compléter les modalités d’application des décrets et arrêtés pris en matière de sûreté nucléaire ou de radioprotection, à l’exception de ceux ayant trait à la médecine du travail. Elles sont soumises à l’homologation des ministres chargés de la sûreté nucléaire pour celles d’entre elles qui sont relatives à la sûreté nucléaire ou des ministres chargés de la radioprotection pour celles d’entre elles qui sont relatives à la radioprotection. Ces décisions de l’ASN, ainsi que les avis obligatoires qu’elle rend sur des projets de décret, sont publiés dans son Bulletin officiel qui est mis en ligne sur son site Internet. La section suivante présente de telles décisions. Les règles fondamentales de sûreté (RFS) et les guides de l’ASN Sur divers sujets techniques, concernant aussi bien les REP que les autres INB, l’ASN a élaboré des règles fondamentales de sûreté (RFS). Ce sont des recommandations qui précisent des objectifs de sûreté et décrivent des pratiques que l’ASN juge satisfaisantes pour respecter ces objectifs. Il ne s’agit pas de textes réglementaires proprement dits. Un exploitant peut ne pas suivre les dispositions d’une RFS s’il démontre que les moyens alternatifs qu’il propose de mettre en œuvre permettent d’atteindre les objectifs de sûreté qu’elle fixe. Compte tenu de la restructuration de la réglementation technique générale, les RFS seront reprises sous forme de guides. Il existe actuellement une quarantaine de RFS et autres règles techniques émanant de l’ASN qui peuvent être consultées sur le site Internet www.asn.fr. 2⎮ 2⎮ 3 La refonte de la réglementation technique générale Le projet d’arrêté «régime INB» Conformément à la loi TSN et à la suite de l’adoption du décret du 2 novembre 2007, un travail de refonte des arrêtés présentés ci-dessus (voir point 2⏐2⏐1) a été engagé par l’ASN en 2008. Un nouvel arrêté dit «régime INB» reprendra les dispositions fondamentales des arrêtés aujourd’hui en vigueur en y apportant les adaptations rendues nécessaires par l’intervention de la loi du 13 juin 2006 et du décret du 2novembre 2007 et en prenant en compte, dans la réglementation, les niveaux de référence de l’association des responsables des Autorités de sûreté des pays de l’Europe de l’ouest (WENRA). Après les concertations et les consultations requises, cet arrêté devrait être adopté en 2009. Les décisions «INB» Conformément à la loi, des décisions à caractère réglementaire de l’ASN viendront préciser les modalités d’application du décret du 2 novembre 2007 et de ce nouvel arrêté. L’ASN a arrêté un programme de décisions dont l’adoption s’échelonnera jusqu’en 2010. La première décision de l’ASN prise en application du décret du 2 novembre 2007 est la décision n° 2008-DC106 du 11 juillet 2008 relative aux modalités de mise en œuvre des systèmes d’autorisations internes dans les installations nucléaires de base, homologuée par les ministres en charge de la sûreté nucléaire et de la radioprotection par l’arrêté du 26 septembre 2008. Cette décision concerne les opérations qui présentent un enjeu significatif en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection sans toutefois remettre en cause les hypothèses de sûreté prises pour l’exploitation ou le démantèlement des INB. L’exploitant peut en prendre la responsabilité directe, à condition de mettre en place un dispositif de contrôle interne renforcé et systématique présentant des garanties de qualité, d’autonomie et de transparence suffisantes. 3 CHAPITRE LA RÉGLEMENTATION 109
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