–des documents appropriés permettent d’apporter la preuve des résultats obtenus; –l’exploitant exerce une surveillance de ses prestataires et une vérification du bon fonctionnement de l’organisation adoptée pour garantir la qualité. Le retour d’expérience des incidents et accidents survenant dans les INB ainsi que des constats d’inspection permet à l’ASN d’apprécier, par l’analyse des dysfonctionnements intervenus, l’application de l’arrêté du 10 août 1984 précité. L’arrêté qualité fait l’objet d’un projet de révision visant à le mettre aux niveaux de référence WENRA. Il est appelé dans ce cadre à être remplacé par un arrêté sur la politique et le management de la sûreté des INB. La prévention des nuisances et risques externes résultant de l’exploitation des INB L’exploitation des INB peut induire des nuisances et des risques pour l’environnement au sens large, à savoir pour les installations environnantes et leurs travailleurs, mais également le public et l’environnement en dehors du site. La politique menée par l’ASN en matière de protection de l’environnement est décrite au chapitre 5. Elle vise à prévenir et à limiter les risques pour les installations en s’assurant de l’application de: –l’arrêté du 31 décembre 1999 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l’exploitation des installations nucléaires de base; –la législation des ICPE pour celles de ces installations comprises dans le périmètre des INB. L’arrêté des ministres chargés de l’environnement et de l’industrie du 31 décembre 1999 modifié par l’arrêté du 31 janvier 2006 précité fixe la réglementation technique générale destinée, hors prélèvements d’eau et rejets d’effluents, à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l’exploitation des INB. Plus particulièrement, l’arrêté fixe, outre des règles générales en matière de prévention des incidents et accidents (formation des agents, consignes de sécurité, entretien des installations…), des objectifs de protection contre l’incendie, la foudre, le bruit ou encore les risques de pollution accidentelle de l’environnement (eaux et atmosphère). Il introduit des principes relatifs à la gestion des déchets, la prévention des pollutions accidentelles, l’incendie, la foudre, la criticité et la radiolyse applicables à l’ensemble des équipements nucléaires, y compris ceux qui sont situés en dehors des parties sensibles des INB. Il est complété par les prescriptions propres à chaque installation. L’arrêté du 31 décembre 1999 a permis de faire progresser la prise en compte des nuisances et des risques externes qui résultent de l’exploitation des INB. Novateur en 1999, il portait intrinsèquement certaines limites, tant par les sujets qu’il traitait que par la nature des dispositions qu’il imposait. Domaine nucléaire Domaine classique Circuit primaire Circuits secondaires Autres équipements principal des réacteurs principaux des réacteurs à eau sous pression à eau sous pression Construction • Décret du 2 avril 1926 • Décret du 2 avril 1926 • Décret n° 99-1046 • Arrêté du 26 • RFS II.3.8 du du 13 décembre 1999 février 1974(1) 8 juin 1990(1) ou Arrêté du 12 décembre 2005 Exploitation • Arrêté du 10 novembre 1999 • Décret du 2 avril 1926 • Décret n° 99-1046 • Décret du 18 janvier du 13 décembre 1999 1943(1) • Arrêté du 30 mars 2005 (1) À partir de 2011, c’est l’arrêté du 12 décembre 2005 qui s’appliquera à la construction et à l’exploitation des équipements sous pression nucléaires, hormis les circuits primaire et secondaires principaux des réacteurs à eau sous pression pour l’aspect exploitation. • Décret du 2 avril 1926 • Décret du 18 janvier 1943 ou • Décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 Tableau 2: réglementation des équipements sous pression 108
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