107 CHAPITRE LA RÉGLEMENTATION 3 –décret n° 2008-257 du 16 avril 2008 fixant les prescriptions relatives au plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR); –décret n° 2008-875 du 29 août 2008 fixant la nature des informations à transmettre par les responsables d’activités nucléaires pour la réalisation de l’inventaire national des déchets et le suivi du PNGMDR. Un dernier décret doit mettre à jour le décret relatif à l’ANDRA pour tenir compte de l’évolution de ses missions. Décrets liés à la recherche sur le stockage géologique des déchets de haute et moyenne activités à vie longue: –décret n° 2006-1606 du 14 décembre 2006 relatif aux groupements d’intérêt public; –décret n° 2007-150 du 5 février 2007 définissant le périmètre de la zone de proximité concernant le laboratoire souterrain de Meuse et de Haute-Marne; –décret n° 2007-720 du 7 mai 2007 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du comité local d’information et de suivi auprès des laboratoires souterrains de recherche sur la gestion des déchets radioactifs; –décret n° 2007-721 du 7 mai 2007 fixant la fraction de la taxe d’accompagnement reversée aux communes dont une partie du territoire est distante de moins de 10 kilomètres de l’accès principal aux installations souterraines du laboratoire de recherches de Bure (Meuse); –décret n° 2007-1870 du 26 décembre 2007 fixant les coefficients des taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base et modifiant le décret n° 2000-361 du 26 avril 2000. Le dernier décret de cette catégorie doit préciser la zone de consultation lors de la création d’un stockage. Décret relatifs à la sécurisation du financement des charges nucléaires: –décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires. Ce décret a été précisé par l’arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires. Le décret du 2 novembre 2007 «procédures INB» Au niveau national, la réglementation des INB relève désormais du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaire de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, dit décret «procédures INB», pris en application de l’article 36 de la loi «TSN». Le décret «procédures INB» a abrogé le décret n° 631228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires et le décret n° 95-540 du 4 mai 1995 relatif aux rejets d’effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d’eau des INB. Il définit le nouveau cadre dans lequel sont désormais menées les procédures relatives aux INB et traite de l’ensemble du cycle de vie d’une INB: de son autorisation de création et sa mise en service jusqu’à son arrêt définitif et son démantèlement. Enfin, il explicite les relations entre les ministres chargés de la sûreté nucléaire et l’ASN dans le domaine de la sûreté des INB. Le décret met en place la CCINB (voir chapitre 2, point 2⏐2⏐4), une nouvelle instance de concertation sur les textes réglementaires et les grandes décisions individuelles concernant les INB; il précise les procédures applicables pour l’adoption de la réglementation générale et la prise des décisions individuelles relatives aux INB; il définit les modalités d’application de la loi en matière d’inspection et de sanctions administratives ou pénales; il définit enfin les conditions particulières d’application de certains régimes à l’intérieur du périmètre des installations nucléaires de base. 2⎮ 2 La réglementation technique générale La réglementation technique générale comprend l’ensemble des textes de portée générale fixant des règles techniques en matière de sûreté nucléaire, qu’ils soient de nature réglementaire (arrêtés), comme prévu par l’article 30 de la loi «TSN» ou para-réglementaire (circulaires, règles fondamentales de sûreté, guides). 2⎮ 2⎮ 1 Les arrêtés ministériels et interministériels Les équipements sous pression Les INB comprennent deux types d’équipements sous pression: d’une part ceux qui sont spécifiques au domaine nucléaire, c’est-à-dire ceux qui confinent des produits radioactifs, d’autre part ceux du domaine classique qui ne sont pas spécifiques aux installations nucléaires. L’organisation de la qualité L’arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l’exploitation des installations nucléaires de base («l’arrêté qualité») prévoit les dispositions que l’exploitant d’une INB doit mettre en œuvre pour définir, obtenir et maintenir la qualité de son installation et des conditions de son exploitation, nécessaire pour assurer la sûreté de celle-ci. Il impose ainsi à l’exploitant de définir des exigences de qualité pour chaque activité concernée, de mettre en œuvre des compétences et des méthodes appropriées afin d’atteindre ces exigences de qualité et enfin de garantir la qualité en contrôlant le bon respect de ces exigences. Il prescrit également que: –les écarts et incidents détectés soient corrigés avec rigueur et que des actions préventives soient conduites;
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