106 2⎮ 1 Les bases de la réglementation 2⎮ 1⎮ 1 Les conventions et normes internationales La réglementation des installations nucléaires de base (INB) découle en grande partie de conventions internationales et des normes édictées par l’AIEA. La Convention sur la sûreté nucléaire (voir chapitre 7, point 4⏐1) concerne les réacteurs électronucléaires civils. Elle fixe un certain nombre d’objectifs de sûreté et définit des mesures visant à les atteindre. Son pendant pour la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs est la convention commune (voir chapitre 7, point 4⏐2) sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs. L’AIEA publie des textes de référence, appelés «Normes fondamentales de sûreté», décrivant les principes et pratiques de sûreté que les États peuvent utiliser comme base de leur réglementation nationale. Ces documents n’ont pas de caractère contraignant. Ils portent sur la sûreté des installations, la radioprotection, la sûreté de la gestion des déchets et la sûreté des transports de matières radioactives. 2⎮ 1⎮ 2 Les textes communautaires Sur le plan communautaire, les deux seuls textes portant sur la sûreté nucléaire sont des résolutions du Conseil du 22 juillet 1975 et du 18 juin 1992 relatives aux problèmes technologiques de sécurité nucléaire, invitant les États membres et la Commission à renforcer leur concertation par des actions conjointes significatives en ce qui concerne les problèmes fondamentaux de sûreté. Pour leur part, les membres de l’association WENRA (voir chapitre 7, point 2⏐1⏐4) ont entrepris depuis plusieurs années un programme d’harmonisation des règles techniques dans les deux domaines de la sûreté des installations nucléaires et de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs. 2⎮ 1⎮ 3 Les textes nationaux La loi «TSN» et ses décrets d’application La loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, dite loi TSN, fonde au niveau législatif le régime d’autorisation et de contrôle des installations nucléaires de base ainsi que les règles relatives à la transparence dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Elle crée une Autorité administrative indépendante, l’ASN, chargée du contrôle de ces secteurs. Quinze décrets ont été prévus pour l’application de la loi TSN dont dix revêtent un caractère d’urgence car portant sur des dispositions de la loi ne pouvant pas, ou ne pouvant qu’imparfaitement, être mises en œuvre en leur absence. Ces décrets ont été publiés entre mai 2007 et mars 2008. Parmi ces décrets, les suivants concernent directement le régime des INB: –décret n° 2007-830 du 11 mai 2007 relatif à la nomenclature des installations nucléaires de base (décret précisant la définition des différentes catégories d’INB); –décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives (voir plus bas); –décret n° 2007-831 du 11 mai 2007 fixant les modalités de désignation et d’habilitation des inspecteurs de la sûreté nucléaire; –décret n° 2008-251 du 12 mars 2008 relatif aux commissions locales d’information auprès des installations nucléaires de base. Le régime des INB, datant de 1963, a ainsi été complètement refondu. Grâce à ces décret, l’ASN dispose désormais des outils juridiques lui permettant d’assurer pleinement son rôle d’autorité de contrôle des activités nucléaires. La loi «déchets» et ses décrets d’application La loi n° 2006-739 du 28 juin relative à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs, dite loi «déchets» instaure un cadre législatif cohérent et exhaustif pour la gestion de l’ensemble des déchets radioactifs. Dix des douze décrets d’application de la loi «déchets» ont été publiés, les deux décrets restant n’étant pas immédiatement nécessaires. Décrets relatifs à la politique nationale de gestion des déchets: –décret du 5 avril 2007 portant nomination à la commission nationale d’évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs; –décret n° 2008-209 du 3 mars 2008 relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l’étranger; 2 LA RÉGLEMENTATION DES INB
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