La décision de réaliser ou non les opérations concernées doit faire l’objet d’une autorisation formelle délivrée par des personnes habilitées chez l’exploitant. Le système correspondant est appelé «système d’autorisations internes ». 2⎮ 2⎮ 4 Les codes et normes professionnels élaborés par l’industrie nucléaire L’industrie nucléaire produit des règles détaillées portant sur les règles de l’art et les pratiques industrielles qu’elle réunit notamment dans des «codes industriels». Ces règles permettent de transposer concrètement les exigences de la réglementation technique générale tout en reflétant la bonne pratique industrielle et facilitent ainsi les relations contractuelles entre clients et fournisseurs. Dans le domaine particulier de la sûreté nucléaire, les codes industriels utilisés par les constructeurs et les exploitants nucléaires sont rédigés par l’Association française pour les règles de conception, de construction, et de surveillance en exploitation des matériels des chaudières électronucléaires (AFCEN), dont EDF et Framatome Areva NP sont membres. Les codes RCC, recueils des règles de conception et de construction, ont été rédigés pour la conception, la fabrication et la mise en service des matériels électriques (RCC-E, 4e édition), du génie civil (RCC-G) et des matériels mécaniques (RCC-M, édition 2000). À partir de 1990, un recueil des règles de surveillance en exploitation des matériels mécaniques (RSE-M) a été conçu pour traiter ce sujet. L’élaboration de ces documents relève de la responsabilité des industriels et non de l’ASN. Celle-ci procède néanmoins à leur examen pour s’assurer qu’ils sont conformes à la réglementation technique générale, ce qui se traduit dans la plupart des cas par la rédaction d’une RFS, d’un guide ou d’une décision qui en reconnaît ainsi l’acceptabilité globale à la date de l’édition concernée. Une nouvelle version du code RCC-E a été acceptée par l’ASN en 2003. L’ASN a notamment vérifié que cette quatrième édition du code est cohérente avec la RFS II.4.1.a du 15 mai 2000 relative aux logiciels des systèmes électriques classés de sûreté des REP. Dans le domaine des équipements sous pression nucléaires, ces dispositions ont évolué avec la parution de l’arrêté du 12décembre 2005 pris en application du décret du 13décembre 1999 relatif aux équipements sous pression. L’utilisation d’un code est désormais conditionnée à la démonstration de sa conformité aux exigences essentielles de sécurité définies dans ces textes. Cette disposition permet donc d’envisager l’application d’autres codes de construction. Concernant le code RCC-M, l’AFCEN a engagé les évolutions visant à établir sa conformité aux exigences citées précédemment, ce qui a conduit à la version 2007 du code. Le code RSE-M a évolué en octobre 2005, notamment pour être en conformité avec l’arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l’exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression. L’ASN a réalisé une analyse globale de ces évolutions. Cette analyse a conclu, avec les modifications visant à établir sa conformité aux exigences réglementaires, que le code est aujourd’hui applicable dans sa version 2005. 2⎮ 3 Autorisations de création et mise en service d’une installation La loi «TSN» prévoit, dans son titre IV, une procédure d’autorisation de création suivie d’une série d’autorisations délivrées tout au long de la vie d’une INB: création, mise en service, modification éventuelle de l’installation, mise à l’arrêt définitif et démantèlement. 2⎮ 3 ⎮ 1 Le choix de sites La construction d’une INB est soumise à la délivrance d’un permis de construire délivré par le préfet, selon les modalités précisées aux articles R. 421-1 et suivants du code de l’urbanisme. Bien avant de demander une autorisation de création d’une INB, l’exploitant informe l’administration du ou des sites sur lesquels il envisage de construire cette installation. Cet examen porte sur les aspects socio-économiques et sur la sûreté. L’ASN analyse les caractéristiques des sites liées à la sûreté: sismicité, hydrogéologie, environnement industriel, sources d’eau froide, etc. En outre, en application des articles L.121-1 et suivants du code de l’environnement, la création d’une INB est soumise à la procédure du débat public: – obligatoirement, lorsqu’il s’agit d’un nouveau site de production électronucléaire, ou d’un nouveau site hors production électronucléaire d’un coût supérieur à 300 M€; –éventuellement, lorsqu’il s’agit d’un nouveau site hors production électronucléaire d’un coût supérieur à 150M€ et inférieur à 300 M€. Des débats publics ont été organisés en 2006 pour la construction d’un réacteur nucléaire de type EPR à Flamanville et pour l’implantation du réacteur de recherche ITER à Cadarache. 110
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