Les dispositions législatives applicables dans les domaines de la radioprotection se trouvent dans le chapitre III du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique, dont les dispositions sont essentiellement issues de l’ordonnance n° 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition des directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants. Cette réglementation découle de règles adoptées au niveau international, que ce soient des règlements ou des directives communautaires telles que la directive Euratom 96/29 du Conseil en date du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants. Cette réglementation provient aussi de diverses normes, standards ou recommandations comme les recommandations de la Commission internationale de protection radiologique (CIPR) ou les standards de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), en particulier les normes fondamentales internationales de protection contre les rayonnements ionisants et de sûreté des sources de rayonnements (Collection Sécurité n° 115). Les dispositions législatives en matière de sûreté nucléaire résidaient dans la loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs, ainsi que le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires et le décret n° 95-540 du 4 mai 1995 relatif aux rejets d’effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d’eau des INB. La loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire qui crée l’ASN a établi un nouveau régime d’autorisation pour les installations nucléaires de base (INB) et introduit de nouvelles dispositions relatives à l’information. Elle sera complétée par divers textes d’application. Dans le prolongement de la loi du 30 décembre 1991, la loi de programme n° 2006-739 du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs a fixé trois axes de recherche: séparation/transmutation, stockage en couche géologique profonde et entreposage de longue durée. Ce chapitre présente l’état de la réglementation dans les domaines de la radioprotection, de la sûreté nucléaire et des transports de matières radioactives. 1⎮ 1 Les bases de la réglementation 1⎮ 1⎮ 1 Le référentiel international (CIPR, AIEA, Euratom) Le cadre juridique propre à la radioprotection trouve sa source dans des normes, standards ou recommandations établis au niveau international par différents organismes. Peuvent être cités, en particulier: – la Commission internationale de protection radiologique (CIPR), organisation non gouvernementale composée d’experts de diverses disciplines provenant du monde entier, qui publie des recommandations sur la protection des travailleurs, de la population et des patients contre les rayonnements ionisants, en s’appuyant sur l’analyse des connaissances scientifiques et techniques disponibles. Les dernières recommandations de la CIPR se trouvent dans la Publication CIPR 103, parue en 2007; –l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) qui publie et révise régulièrement des standards dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Les exigences de base en matière de protection contre les rayonnements ionisants et de sûreté des sources de rayonnements (BSS n° 115), basées sur les recommandations de la CIPR 60, ont été publiées en 1996, en partenariat avec l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), l’Organisation internationale du travail (OIT), l’Agence de l’OCDE pour l’énergie nucléaire (AEN), l’Organisation panaméricaine de la santé (PAHO) et l’Organisation mondiale de la santé (OMS). L’AIEA a entamé en 2008 un processus de révision des exigences de base pour tenir compte des nouvelles recommandations de la CIPR (103), tandis qu’un nouveau standard sur les principes fondamentaux de sûreté a été publié par l’AIEA fin 2006; –l’Organisation internationale de normalisation (ISO) qui publie des normes techniques internationales qui constituent un élément important du dispositif de radioprotection des individus: elles sont une charnière entre les principes, les concepts et les unités et le corpus réglementaire dont elles garantissent une application harmonisée. Au niveau européen, le Traité Euratom, plus particulièrement par ses articles 30 à 33, définit les modalités 1 LA RÉGLEMENTATION DE LA RADIOPROTECTION 3 CHAPITRE LA RÉGLEMENTATION 85
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