d’élaboration des dispositions communautaires relatives à la protection contre les rayonnements, et précise les pouvoirs et obligations de la Commission européenne en ce qui concerne leurs modalités d’application. Les directives Euratom correspondantes s’imposent aux différents pays, comme la directive Euratom 96/29 du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants, la directive Euratom 97/43 du 30 juin 1997 relative à la protection sanitaire des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants lors des expositions à des fins médicales et la directive Euratom 2003/122 du 22 décembre 2003 relative au contrôle des sources de haute activité et des sources orphelines. La Commission européenne a engagé en 2008 un processus de fusion des directives Euratom existantes et de révision de ces directives afin de tenir compte de l’expérience acquise par les États membres et de l’évolution des textes internationaux (CIPR, AIEA). 1⎮ 1⎮ 2 Le code de la santé publique et le code du travail Depuis la publication des directives Euratom 96/29 du 13 mai 1996 et Euratom 97/43 du 30 juin 1997, une mise à jour complète des dispositions législatives et réglementaires concernant la radioprotection contenues dans le code de la santé publique et dans le code du travail a été entreprise. L’actualisation de la partie législative est achevée depuis la publication de l’ordonnance du 28 mars 2001 précitée et de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, avec l’introduction des nouveaux articles concernant l’inspection de la radioprotection et une mise à jour pour tenir compte de la création de l’ASN (loi du 13 juin 2006). L’actualisation de la partie réglementaire a été réalisée avec la publication des décrets suivants: –le décret n° 2001-1154 du 5 décembre 2001 relatif à l’obligation de maintenance et au contrôle de qualité des dispositifs médicaux; –le décret n° 2002-460 du 4 avril 2002 relatif à la protection générale des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants; –le décret n° 2003-270 du 24 mars 2003 relatif à la protection des personnes exposées à des rayonnements ionisants à des fins médicales et médico-légales; – le décret n° 2003-295 du 31 mars 2003 relatif aux interventions en situation d’urgence radiologique et en cas d’exposition durable; –le décret n° 2003-296 du 31 mars 2003 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants; –le décret du n° 2006-694 du 13 juin 2006 fixant les modalités de désignation, d’habilitation et de prestation de serment des inspecteurs de la radioprotection et modifiant le code de la santé publique. Les décrets n° 2002-460 du 4 avril 2002, n° 2003-270 du 24 mars 2003, n° 2003-295 du 31 mars 2003 et n° 2006294 du 13 juin 2006 précités sont codifiés dans le chapitre 3 «Rayonnements ionisants» du titre III du livre III 86 Élaboration de la doctrine en radioprotection
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