Radioprotection L’ASN poursuit la publication des décisions techniques appelées par le code de la santé publique et le code du travail mis à jour fin 2007. De nombreuses décisions techniques sont attendues en 2009 dont celles concernant la mise à jour des niveaux d’intervention en situation d’urgence, la liste des activités du nucléaire de proximité soumises à déclaration, le contenu des dossiers de déclaration et de demande d’autorisation pour les utilisateurs de sources de rayonnements ionisants, le régime des autorisations ou déclarations des transporteurs de sources, les conditions d’externalisation de la personne compétente en radioprotection, la prolongation de la durée de vie des sources, l’enregistrement, le suivi, la reprise et l’élimination des sources ainsi que l’identification et le marquage des sources scellées de haute activité. Dans le secteur médical, l’ASN sera particulièrement exigeante pour obtenir que soit défini un cadre juridique approprié définissant les critères de fonctionnement des services de radiothérapie eu égard aux effectifs de radiophysique médicale nécessaires pour assurer un niveau de sûreté acceptable dans tous les centres. Par ailleurs, l’ASN participe activement aux travaux de mise à jour des standards de l’AIEA et des directives communautaires, destinés notamment à prendre en compte les recommandations de la Commission internationale de protection radiologique publiées fin 2007. INB La loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire a rénové en profondeur la réglementation concernant la sûreté des INB. En application de cette loi, plusieurs décrets ont été adoptés pour fixer le nouveau régime applicable aux INB. Ces décrets ont abrogé le décret du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires et le décret du 4 mai 1995 relatif aux rejets d’effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d’eau des INB. Un arrêté des ministres chargés de la sûreté nucléaire et une décision réglementaire de l’ASN devraient être publiés en 2009 afin d’achever le renouvellement du cadre procédural du régime des INB. Par ailleurs, la mise en place de ce nouveau cadre ainsi que le processus d’harmonisation européenne conduiront à refondre et développer la réglementation technique générale applicable aux INB. Plusieurs arrêtés interministériels et décisions réglementaires ont été mis en chantier dans ce but et leur élaboration a progressé au cours de l’année 2008; ils devraient être adoptés dans l’année 2009. Dans le domaine des décisions individuelles, si les principales autorisations concernant la vie d’une INB (création, mise à l’arrêt définitif et démantèlement) restent de la compétence du Gouvernement, il revient à l’ASN d’autoriser sa mise en service et de définir les prescriptions relatives à sa conception, sa construction et son exploitation en application des décrets. C’est à ce titre que l’ASN définit les prescriptions relatives aux prélèvements d’eau et aux rejets liquides et gazeux de substances issues de l’installation, qu’elles soient radioactives ou non. Transports Dans le cadre de la transposition de la directive Euratom96/29, les entreprises de transport réalisant des acheminements de matières radioactives sur le territoire national devraient être soumises prochainement à une déclaration ou à une autorisation de l’ASN. Une décision de l’ASN, homologuée par les ministres chargés de la sûreté nucléaire et des transports, précisera les caractéristiques des matières radioactives relevant soit de l’autorisation soit de la déclaration, la composition du dossier de demande d’autorisation et des éléments joints à la déclaration, les modalités d’instruction et les conditions de renouvellement, de retrait et de suspension. En 2008, l’ASN a été saisie pour avis par la Direction générale de la prévention des risques, sur le fondement de l’article 62 du décret «procédures INB», sur les projets d’arrêtés modifiant les arrêtés relatifs au transport de matières dangereuses par route, par chemin de fer, par voie de navigation intérieure, dans les ports maritimes et concernant la sécurité des navires. Dans le domaine du transport de matières nucléaires, l’ASN devrait ainsi voir son rôle d’autorité de contrôle renforcée. En effet, en cas d’incidents ou d’accidents, les événements relatifs au transport de marchandises dangereuses relevant de la classe 7, à savoir les matières radioactives, devront impérativement être déclarés à l’ASN. Cette déclaration devra parvenir à l’ASN dans les deux jours ouvrés qui suivent la détection de l’événement et tiendra lieu de déclaration d’accident. 4 PERSPECTIVES 120
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