De plus, trois thèmes, pourtant portés par la loi du 13 juin 2006, sont particulièrement délaissés: les transports, la préparation aux situations d’urgence et l’accès à l’information. CEA: Les rapports des centres nucléaires dans lesquels le CEA exploite des installations nucléaires de base, réalisés au titre de l’année 2007, sont globalement de bons documents d’information à destination du grand public, reprenant les rubriques énumérées dans l’article 21 de la loi TSN. Le langage est compréhensible par le public et des éléments de compréhension sont intégrés dans les rapports. Chaque centre est resitué dans un contexte plus large et la stratégie et les objectifs sont indiqués. Enfin, les données présentées sont cohérentes avec les données dont l’ASN dispose par ailleurs. Toutefois, l’ASN observe que le CEA n’a pas apporté d’amélioration notable à ses rapports qui restent globalement similaires aux rapports transmis au titre de l’année 2006; ainsi, les rapports relatifs à 2007 ne prennent pas en compte les recommandations figurant dans le projet de guide d’application de l’article 21 de la loi TSN que l’ASN a diffusé aux exploitants en février 2008. Par ailleurs, si les rapports du CEA sont accessibles sur Internet, certains sont assez difficiles à trouver. Dans ce cadre, il serait souhaitable que le CEA, dans ses futurs rapports, dégage davantage les tendances et performances des INB en mettant en perspective les différentes données, le retour d’expérience et les objectifs. Par ailleurs, le CEA pourrait utilement compléter ses rapports en indiquant ses actions en matière d’information du public. EDF : Comme pour l’exercice 2006, l’exercice 2007 d’établissement des rapports annuels d’information du public pour les centrales nucléaires d’EDF a respecté les prescriptions de la loi TSN sans aller au-delà des sujets explicitement mentionnés à l’article 21. Ces rapports apparaissent comme suffisamment clairs et organisés pour pouvoir être lisibles par le grand public même s’ils comportent encore trop peu d’illustrations. Des améliorations pourraient également être apportées en: –évitant des redondances internes au rapport, par exemple en citant une seule fois les informations relatives aux rejets du site; –commentant systématiquement et en mettant en perspective les données chiffrées; –étant plus précis sur l’état des barrières de confinement notamment au regard des critères de sûreté qui devraient être rappelés; –enrichissant les informations relatives aux incidents déclarés à l’ASN et aux résultats des contrôles internes et externes réalisés. En matière de diffusion de ces rapports, une amélioration notable par rapport à l’année 2007 a consisté en leur mise en ligne sur le site Internet d’EDF. 2⎮ 1⎮ 2 L’accès aux informations détenues par les exploitants Depuis l’entrée en vigueur de la loi TSN, le domaine nucléaire bénéficie d’un dispositif d’accès du public aux informations unique en son genre. Auparavant, l’accès aux documents relatifs au nucléaire était réglementé par deux textes généraux s’appliquant aussi à d’autres domaines: – la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, qui institue notamment une liberté d’accès aux documents administratifs: l’administration doit ainsi communiquer à qui en fait la demande tous les documents qu’elle détient, qu’elle les ait reçus ou élaborés, sous quelques réserves, limitativement énumérées, qui visent notamment à éviter les atteintes à la sécurité publique, au secret industriel et commercial ou au secret de la vie privée ou des dossiers personnels; les documents préparatoires à une décision qui n’est pas encore prise sont également exclus du droit d’accès; –le chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l’environnement, intitulé «droit d’accès à l’information relative à l’environnement», qui prévoit que les autorités publiques et les personnes chargées d’une mission de service public en rapport avec l’environnement doivent communiquer à toute personne qui en fait la demande les informations dont elles disposent sur l’environnement: il s’agit en particulier des informations relatives à l’état de l’environnement, de celles portant sur les décisions, activités et facteurs susceptibles d’avoir des incidences sur l’environnement, ainsi que des informations sur l’état de la santé humaine, la sécurité ou les conditions de vie des personnes lorsqu’elles peuvent être altérées par l’état de l’environnement ou les décisions prises dans ce domaine; des exceptions sont prévues comme pour la loi de 1978. Ces deux dispositifs d’accès aux documents et informations sont évidemment applicables au domaine nucléaire. Ils ont en commun de faire porter l’obligation de communication sur les autorités publiques ou ceux qui agissent pour leur compte. La loi TSN du 13 juin 2006, par le chapitre Ier de son titre II, a profondément innové en créant un droit d’accès 6 CHAPITRE L’INFORMATION DU PUBLIC ET LA TRANSPARENCE 197
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