21 L’ASN considère que, si la protection des installations nucléaires est assurée de façon convenable, il serait souhaitable que, comme dans la plupart des pays nucléaires, les domaines de la sécurité et de la sûreté nucléaire soient contrôlés dans un cadre unique, facteur d’efficacité et de cohérence. L’ASN est disposée, comme ses homologues étrangères, à prendre cette responsabilité. Une meilleure articulation des dispositions, voire une autorisation unique intégrant les préoccupations de sûreté et de sécurité permettrait de renforcer la cohérence entre les dispositions de ces deux domaines. LA SÉCURITÉ DES SOURCES RADIOACTIVES Les sources radioactives sont largement utilisées dans les domaines industriel, médical et de la recherche. Leur utilisation fait l’objet d’une réglementation préparée par l’ASN et insérée dans le code de la santé publique. Le contrôle de cette réglementation est réalisé par des agents de l’ASN qui sont inspecteurs de la radioprotection. Si les dispositions mises en œuvre au titre de la radioprotection contribuent globalement à prévenir les actes de malveillance, elles ne sont cependant pas suffisantes pour garantir un haut niveau de sécurité pour les sources les plus dangereuses. Par ailleurs, un renforcement du contrôle des sources radioactives scellées les plus dangereuses a été vivement encouragé par l’AIEA qui a publié dans ce domaine un code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives (approuvé par le Conseil des Gouverneurs le 8 septembre 2003) ainsi que des orientations pour l’importation et l’exportation de sources radioactives (publiées en 2005). Le G8 a soutenu cette démarche, notamment lors du sommet d’Évian (juin 2003) et la France a confirmé à l’AIEA qu’elle travaillait en vue de l’application des orientations énoncées dans le code de conduite (engagement du Gouverneur pour la France du 7 janvier 2004). Les dispositions actuelles du code de la santé publique permettent à la France de remplir les obligations prévues par le code de conduite sauf en matière de sécurité. En effet, la France n’a pas désigné au sein de l’État d’autorité compétente pour la sécurité des sources. L’ASN a proposé au Gouvernement d’être désignée en tant qu’autorité compétente pour la sécurité des sources radioactives, sous réserve de recevoir les moyens nécessaires et de pouvoir appliquer ses règles de transparence pour informer le public. Cela permettrait, par une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et de la radioprotection, de mettre en place un système de contrôle de la sécurité des sources radioactives efficace et rigoureux. CONCLUSION Afin d’améliorer l’efficacité et la cohérence de l’action de l’État, l’ASN estime qu’un contrôle intégré de la sûreté et de la sécurité nucléaires par une même autorité serait souhaitable, à l’instar de ce qui se pratique dans la plupart des pays nucléaires. De façon globale pour la sécurité nucléaire, une articulation pourrait être recherchée entre le Gouvernement en charge de la réglementation et de la définition des menaces à prendre en compte, une autorité administrative préparant la réglementation et exerçant le contrôle – l’ASN – et un organisme unique d’expertise, l’IRSN. Sécurisation d’un convoyage LES ÉLÉMENTS MARQUANTS EN 2008
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