195 CHAPITRE L’INFORMATION DU PUBLIC ET LA TRANSPARENCE 6 La loi TSN contient des dispositions très importantes en matière d’information des publics. Les activités nucléaires s’inscrivent désormais parmi les activités auxquelles la loi impose la transparence la plus grande. La loi garantit notamment «le droit du public à une information fiable et accessible en matière de sécurité nucléaire» (article 1er de la loi TSN). Le droit à l’information concerne l’ensemble des champs d’activité de l’ASN et en particulier: –l’information du public: sur les événements survenus dans les INB ou lors de transports de matières radioactives, sur les rejets, normaux ou accidentels, des INB; –l’information des travailleurs sur leur exposition radiologique individuelle; –l’information des patients sur l’acte médical, notamment son volet radiologique. L’ASN, qui, pour ce qui la concerne, développe depuis de nombreuses années une politique d’information des publics, veillera à l’application de ces nouvelles mesures qui visent notamment les exploitants soumis à son contrôle. Comme il s’agit de règles souvent inédites dont la mise en œuvre peut susciter des interrogations, elle s’attachera à permettre des échanges entre toutes les parties prenantes sur les difficultés rencontrées et sur les bonnes pratiques. 2⎮ 1 L’information délivrée par les exploitants 2⎮ 1⎮ 1 La diffusion d’informations par les exploitants Les principaux exploitants d’activités nucléaires mettent en œuvre des politiques volontaires d’information du public. Ils sont en outre soumis à des obligations légales, soit générales (comme le rapport sur l’environnement prévu par le code de commerce pour les sociétés par actions), soit spécifiques au domaine nucléaire. Ainsi, la loi TSN impose à tout exploitant d’INB d’établir chaque année un rapport sur sa situation et les actions qu’il mène en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection (cf. texte de l’article 21 de la loi TSN dans l’encadré). Le rapport sur une année doit être publié au plus tard le 30 juin de l’année suivante. Les premiers rapports annuels d’information du public portaient sur l’année 2006 (ils ont été publiés au milieu de l’année 2007). L’ASN a alors procédé à une analyse de ces rapports à partir de laquelle elle a commencé l’élaboration d’un guide sur leur rédaction contenant diverses recommandations visant à ce que ces rapports répondent bien aux objectifs de la loi, délivrent une information suffisamment complète et accessible au grand public et à ce que leur publication soit mieux connue du public. Une version préliminaire de ce guide a été diffusée aux exploitants en février 2008 et a fait l’objet d’une concertation avec eux pendant la suite de cette année. Elle a débouché sur une version provisoire du guide que l’ASN a publiée au début de 2009 afin que les exploitants puissent en tenir compte dans la rédaction de leurs rapports relatifs à l’année 2008. Au cours de l’année 2009, une concertation élargie à des représentants de différentes catégories de publics sera menée en association avec le Haut comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire pour établir une version stabilisée du guide. Parallèlement à ces travaux sur le guide, l’ASN a procédé en 2008 à une analyse de la deuxième édition des rapports (relative à l’année 2007) dont les principales conclusions sont résumées ci-dessous. L’ASN tire un bilan globalement positif de cette analyse. Les rapports ont été établis en temps voulu et répondent aux obligations fixées par la loi TSN en matière de thèmes à traiter. En outre, un effort général a été fait pour produire des supports adaptés à la cible visée – le grand public – grâce à des textes clairs, des schémas didactiques et des glossaires. La mise en ligne sur Internet des rapports est maintenant générale, sauf pour certains «petits exploitants». Des présentations à la CLI de l’INB ont été faites dans un certain nombre de cas. Derrière cette apparente homogénéité, on distingue néanmoins des situations contrastées: des exploitants ont suivi les recommandations faites par l’ASN dans son projet de guide d’application de l’article, d’autres, pour des raisons de temps, n’ont pu en tenir compte. De manière assez générale, les rapports se limitent à une déclinaison trop stricte des rubriques mentionnées dans la loi sans apporter les compléments facilitant leur appréciation par les lecteurs. Beaucoup de rapports ne comportent pas ou pas assez d’orientations stratégiques, d’objectifs à long terme et de mises en perspective. En règle générale, les rapports ne comportent pas d’éléments qualitatifs et quantitatifs sur l’information du 2 LE DROIT À L’INFORMATION EN MATIÈRE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE RADIOPROTECTION
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