77 CHAPITRE LES PRINCIPES ET LES ACTEURS DU CONTRÔLE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION 2 L’Institut conduit et met en œuvre des programmes de recherche afin d’asseoir sa capacité d’expertise publique sur les connaissances scientifiques les plus avancées dans les domaines des risques nucléaires et radiologiques, tant à l’échelle nationale qu’internationale. Il est chargé d’une mission d’appui technique aux autorités publiques compétentes en sûreté, radioprotection et sécurité, aussi bien dans la sphère civile que dans celle de la défense. Selon son décret constitutif, il assure enfin certaines missions de service public notamment en matière de surveillance de l’environnement et des personnes exposées aux rayonnements ionisants. Dans ce cadre, l’IRSN assure la gestion de bases de données nationales (comptabilité nationale des matières nucléaires, fichier national d’inventaire des sources radioactives, fichier relatif au suivi de l’exposition des travailleurs soumis aux rayonnements ionisants…), ainsi qu’une contribution à l’information du public sur les risques liés aux rayonnements ionisants. Budget de l’IRSN Au regard de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), la subvention du budget général de l’État affectée à l’IRSN est inscrite dans l’action n° 3 «Évaluation et prévention des risques nucléaires» du programme n° 189 «Recherche dans le domaine des risques et des pollutions» de la mission interministérielle «Recherche et enseignement supérieur». La subvention d’État pour l’IRSN en 2008 votée dans le cadre de la loi de finances s’élève à 235 millions d’euros. La part de ce budget correspondant à des actions réalisées en appui à l’ASN s’élève à 69 millions d’euros. Selon l’article 16 de la loi TSN, l’ASN a été consultée par le Gouvernement sur la subvention de l’État à l’IRSN correspondant à la mission d’appui technique de l’Institut à l’ASN pour l’année 2009. L’avis a été rendu le 19 novembre 2008. Il considère que la hausse prévue de la subvention de l’État à l’IRSN pour son action d’appui à l’ASN est conforme aux besoins identifiés mais souligne la nécessité pour l’ASN d’être davantage associée par l’IRSN dans la détermination de ses priorités, dans la répartition de cette subvention, ainsi que dans le suivi opérationnel et financier de ses actions. L’avis insiste également sur le fait que la capacité de l’IRSN à réaliser ses missions opérationnelles ne doit pas être amoindrie par les opérations d’assainissement et de démantèlement des installations arrêtées, en particulier de PHÉBUS. En application du même article, une convention a été signée entre l’ASN et l’IRSN; elle définit les modalités de dialogue ainsi que les principes gouvernant l’appui technique fourni par l’Institut à l’ASN. Cette convention est précisée chaque année par un protocole qui recense les actions à réaliser par l’IRSN en appui à l’ASN. Les autres appuis techniques de l’ASN Pour diversifier ses expertises ainsi que pour bénéficier d’autres compétences spécifiques, l’ASN dispose également de crédits propres, soit 640 k€ en 2008. Une part importante de ce budget est consacrée à faire un bilan de l’exposition des populations au radon dans l’habitat. L’ASN a poursuivi ses collaborations avec: –l’association Robin des bois: étude des dépôts de phosphogypse et de cendres de centrales thermiques au charbon; –le Centre d’étude sur l’évaluation de la protection dans le domaine nucléaire (CEPN): projet Core santé; –le Bureau Veritas: définition des points de contrôle et de critères pour la réalisation d’expertises de radioprotection sur les générateurs de rayons X utilisés dans les domaines industriel, vétérinaire et de la recherche; –le groupe d’expertise pluraliste auprès des mines du Limousin (GEP Limousin) qui apporte son appui aux pouvoirs publics sur les questions afférentes à la remise en état des sites miniers ayant concouru à l’exploitation de l’uranium. 2⎮ 3 ⎮ 5 Les groupes permanents d’experts Pour préparer ses décisions, l’ASN s’appuie sur les avis et les recommandations des groupes permanents d’experts et de la Section permanente nucléaire de la Commission centrale des appareils à pression. Conformément au règlement intérieur, quatre groupes permanents d’experts (GPE) ont été constitués auprès du directeur général de l’ASN par décision du président de l’ASN du 9 mars 2007. Ils analysent les problèmes techniques que posent, en matière de sûreté, la création, la mise en service, le fonctionnement et l’arrêt des installations nucléaires et de leurs annexes et les transports de matières radioactives. Les GPE sont consultés par le directeur général de l’ASN sur la sûreté et la radioprotection des installations et activités relevant de leur domaine de compétence. En particulier, ils examinent les rapports de sûreté – préliminaire, provisoire et définitif – de chacune des INB. Ils disposent de rapports présentant les résultats des analyses effectuées par l’IRSN et émettent un avis assorti de recommandations. Chaque GPE peut faire appel à toute personne reconnue pour ses compétentes particulières. Il peut procéder à l’audition de représentants de l’exploitant. La participation d’experts étrangers permet de diversifier les modes d’approche des problèmes et de mieux bénéficier de l’expérience acquise au plan international.
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