75 CHAPITRE LES PRINCIPES ET LES ACTEURS DU CONTRÔLE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION 2 Les suites de la mission d’audit IRRS accueillie par l’ASN en 2006 L’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) élabore et publie des normes internationales relatives à la sûreté des installations nucléaires, au transport des matières radioactives, à la gestion des déchets radioactifs et à la protection contre les rayonnements ionisants. L’AIEA œuvre également à leur diffusion et à leur application. À cet égard, elle propose aux Autorités de sûreté nucléaire un service d’évaluation de l’application de ses normes sous la forme de missions IRRS (Integrated Regulatory Review Service). Ces missions visent à auditer les Autorités de sûreté nucléaire dans les domaines de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et de la sûreté des transports de matières radioactives par rapport aux normes qu’elle publie. À sa demande et dans une logique de progrès continu, l’ASN a accueilli une mission IRRS en novembre 2006. Cette mission était la première de type «full scope», c’est-à-dire qu’elle portait sur l’ensemble des domaines prévus par les missions IRRS en sûreté nucléaire et en radioprotection. L’ASN poursuivait trois objectifs en sollicitant cette première mission IRRS «full scope»: 1. Se soumettre à l’évaluation externe de ses pairs pour s’assurer que son organisation et ses pratiques sont conformes aux standards internationaux et améliorer la pertinence de son action et son efficacité. 2. Présenter à ses pairs un certain nombre de ses pratiques, notamment celles qu’elle estime aller au-delà des recommandations de l’AIEA. 3. Susciter un mouvement des Autorités de sûreté de grande taille pour solliciter également un audit IRRS. En 2007 et 2008, plusieurs missions IRRS ont été réalisées dont l’une pilotée par le président de l’ASN. D’autres sont programmées en 2009 et 2010. Cette démarche devrait conduire à une inter comparaison bénéfique des Autorités de sûreté et donc à une harmonisation «vers le haut» des organisations et des pratiques en matière de contrôle. L’audit IRRS a été réalisé par une équipe d’experts provenant d’Autorités de sûreté nucléaire d’autres pays, sous la coordination de l’AIEA. Il a évalué l’organisation et les pratiques de l’ASN tant au niveau national que régional, dans un contexte ouvert et franc. Des auditeurs ont accompagné des inspecteurs de l’ASN dans leurs actions de terrain, qu’il s’agisse d’inspections, de réunions techniques ou d’exercices de gestion des situations d’urgence. L’audit IRRS a fait l’objet d’un rapport rendu public dans son intégralité sur le site Internet www.asn.fr. Il a relevé 40 bonnes pratiques, 49 suggestions (écarts par rapport aux guides de l’AIEA) et 35 recommandations (écarts par rapports aux standards de l’AIEA). Dans de nombreux domaines comme l’inspection, la préparation aux situations d’urgence, l’information du public ou encore le rôle de l’ASN à l’international, l’action de l’ASN se place parmi les meilleures pratiques internationales. L’ASN veillera à pérenniser l’ensemble des bonnes pratiques identifiées lors de cet audit. Sur la base des axes d’amélioration identifiés, l’ASN a mis en œuvre un plan d’actions en vue de garantir une pleine conformité de ses pratiques et de son organisation aux meilleurs standards internationaux. La majeure partie de ce plan a été réalisée en 2007 et 2008. À titre d’illustration: –le rôle de l’ASN dans le contrôle de la gestion des fonds dédiés au démantèlement des installations nucléaires et aux déchets radioactifs a été clarifié et renforcé; –les dispositions pratiques pour mettre en œuvre les nouveaux moyens de coercition et de sanction prévus par la loi TSN (décisions de mise à l’arrêt des installations, mises en demeure, amendes, etc.) sont en vigueur; – un nouveau régime réglementaire pour les INB est mis en œuvre; –des modifications réglementaires ont été apportées pour l’amélioration de la radioprotection des travailleurs et des patients. Une mission de suivi sera organisée par l’AIEA en mars 2009 pour évaluer l’état d’avancement de la mise en œuvre de ce plan d’actions. Cette mission sera également l’occasion pour l’ASN et les experts étrangers d’échanger sur les questions relatives à l’indépendance des Autorités de sûretés et au contrôle de la radiothérapie. Le rapport de cette mission de suivi sera rendu public dans son intégralité sur le site Internet www.asn.fr.
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