(articles L. 1333-3 et R. 1333-109 à R. 1333-111) et le code du travail (article R. 4455-7). Les critères de déclaration aux pouvoirs publics des événements jugés «significatifs» tiennent compte: –des conséquences réelles ou potentielles, sur les travailleurs, le public, les patients ou l'environnement, des événements pouvant survenir en matière de sûreté nucléaire ou de radioprotection; –des principales causes techniques, humaines ou organisationnelles pouvant entraîner l’apparition d’un tel événement. Ce processus de déclaration s’inscrit dans le cadre d’une démarche d’amélioration continue de la sûreté. Il nécessite la participation active de tous les exploitants (utilisateurs de rayonnements ionisants, transporteurs…) à la détection et à l’analyse des écarts. Il permet aux autorités: –de s’assurer que le responsable de l’activité a procédé à une analyse pertinente de l’événement et a pris les dispositions appropriées pour corriger la situation et éviter son renouvellement; –d’analyser l’événement au regard de l’expérience dont pourraient bénéficier d’autres responsables d’activité similaire. Ce système n’a pas pour objet l’identification ou la sanction d’une personne ou d’un intervenant (voir point 4). 3⎮ 3 ⎮ 2 La mise en œuvre de la démarche a) La déclaration d’un événement Au titre de la loi TSN, en cas d'incident ou d'accident, nucléaire ou non, ayant ou risquant d’avoir des conséquences notables sur la sûreté de l’installation ou du transport ou de porter atteinte, par exposition significative aux rayonnements ionisants, aux personnes, aux biens ou à l'environnement, l’exploitant d’une INB ou la personne responsable d’un transport de substances radioactives est tenu de le déclarer sans délai à l’ASN et au représentant de l’État dans le département du lieu de l'incident ou de l'accident et, s’il y a lieu, au représentant de l’État en mer. Au titre du code de la santé publique, la personne qui a l’obligation de déclarer l'événement significatif est le responsable de l’activité nucléaire. Selon les dispositions du code du travail, le déclarant d’un événement significatif touchant un travailleur est le chef d’établissement. Lorsque le chef d’une entreprise exerçant une activité nucléaire fait intervenir une entreprise extérieure ou un travailleur non salarié, les événements significatifs concernant les travailleurs salariés ou non salariés sont déclarés conformément aux plans de prévention et aux accords conclus en application des dispositions de l’article R. 4451-8 du code du travail. b) L’exploitation de la déclaration par l’ASN La déclaration est complétée dans les deux mois d’un rapport faisant part des conclusions que l’exploitant tire de l’analyse des événements et des mesures qu’il prend pour améliorer la sûreté ou la radioprotection. Ces informations sont d’une utilité précieuse pour l’ASN et son appui technique, l’IRSN, notamment lors des réexamens périodiques de la sûreté des installations nucléaires de base. L’ASN s’assure que l’exploitant a procédé à une analyse pertinente de l’événement et pris les dispositions appropriées pour corriger la situation, en éviter le renouvellement et s’assurer de la diffusion du retour d’expérience parmi les exploitants. Les divisions territoriales de l’ASN sont chargées de l’analyse immédiate des événements significatifs pour vérifier la mise en œuvre des dispositions correctives immédiates et préparer, s’il y a lieu, l’information publique nécessaire. L’ASN assure la coordination de l’action des divisions territoriales dans ce domaine et dispense chaque année une formation aux agents concernés. L’analyse d’un événement significatif porte sur le respect des règles en vigueur en matière de détection et de déclaration des événements significatifs, sur les dispositions techniques immédiates prises par l’exploitant pour maintenir ou amener l’installation dans un état sûr et enfin sur la pertinence des comptes rendus d’événements significatifs fournis par l’exploitant. L’ASN et son appui technique, l’IRSN, effectuent un examen différé du retour d’expérience des événements. Les informations provenant des divisions territoriales et l’analyse des comptes rendus d’événements significatifs et des bilans périodiques transmis par les exploitants constituent la base de l’organisation en matière de retour d’expérience de l’ASN. Ce retour d’expérience peut se traduire par des demandes d’amélioration de l’état des installations et de l’organisation adoptée par l’exploitant mais également par des évolutions de la réglementation. Le retour d’expérience englobe les événements qui se produisent en France, et à l’étranger dès lors qu’il est pertinent de les prendre en compte pour renforcer la sûreté nucléaire ou la radioprotection. 3⎮ 3 ⎮ 3 L’information du public Indépendamment de ce processus, les événements dont les conséquences le justifient font l’objet d’une information du public (voir chapitre 6). 146
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