scellées ou non scellées, de produits ou dispositifs en contenant, cet enregistrement préalable étant nécessaire pour organiser le suivi des sources et le contrôle par les services douaniers; –une traçabilité des radionucléides sous forme de sources scellées ou non, de produits ou dispositifs en contenant, est requise dans chaque établissement, et un relevé trimestriel des livraisons doit être adressé à l’IRSN par les fournisseurs ; –la perte ou le vol de sources radioactives est soumis à déclaration obligatoire ; –tout utilisateur de sources scellées est tenu de faire reprendre à ses frais les sources périmées, détériorées ou en fin d’utilisation (sauf dérogation pour une décroissance sur place); –le fournisseur est dans l’obligation de récupérer sans condition et sur simple demande de l’utilisateur toute source dont celui-ci n’a plus l’usage ou périmée. Les conditions d’utilisation des appareils de gammagraphie ont été actualisées par arrêté du 2 mars 2004. Les modalités de calcul des garanties financières qui incombent aux fournisseurs de sources ont été introduites dans le code de la santé publique (article R.1333.53 et 54-2). Le barème national, établi par famille de sources, devra être fixé par un arrêté des ministres chargés de la santé et des finances, après avis de l’ASN, de l’IRSN et de l’ANDRA, ainsi que les modalités de mise en œuvre et d’acquittement de cette garantie. 1⎮ 2 ⎮ 6 La protection des personnes en situation d’urgence radiologique La protection de la population contre les dangers des rayonnements ionisants en situation accidentelle ou en situation d’urgence radiologique est assurée par la mise en œuvre d’actions spécifiques (ou contre-mesures) adaptées à la nature et à l’importance de l’exposition. Dans le cas particulier d’accidents nucléaires, ces actions ont été définies dans la circulaire interministérielle du 10 mars 2000 portant révision des plans particuliers d’intervention relatifs aux installations nucléaires de base, en y associant des niveaux d’intervention exprimés en termes de doses. Ces niveaux constituent des repères pour les pouvoirs publics (préfets) qui ont à décider localement, au cas par cas, des actions à mettre en œuvre. Ces actions sont: –la mise à l’abri, si la dose efficace prévisionnelle dépasse 10 mSv; –l’évacuation, si la dose efficace prévisionnelle dépasse 50 mSv; –l’administration d’iode stable, lorsque la dose prévisionnelle à la thyroïde risque de dépasser 100 mSv. Ces niveaux d’intervention ont été repris dans l’arrêté du 13 octobre 2003 relatif aux niveaux d’intervention en situation d’urgence radiologique, pris en application de l’article R. 1333-80 du code de la santé publique. Les niveaux de référence d’exposition pour les personnes intervenant en situation d’urgence radiologique sont également définis par voie réglementaire (article R. 1333-86 du code de la santé publique); deux groupes d’intervenants sont ainsi définis: –Le premier groupe est composé des personnels formant les équipes spéciales d’intervention technique ou médicale préalablement constituées pour faire face à une situation d’urgence radiologique. À ce titre, ces personnels font l’objet d’une surveillance radiologique, d’un contrôle d’aptitude médicale, d’une formation spéciale et disposent d’un équipement adapté à la nature du risque radiologique. –Le second groupe est constitué des personnels n’appartenant pas à des équipes spéciales, mais intervenant au titre des missions relevant de leur compétence. Ils bénéficient d’une information adaptée. Les niveaux de référence d’exposition individuelle pour les intervenants, exprimés en termes de dose efficace, sont fixés comme suit: –La dose efficace susceptible d’être reçue par les personnels du groupe 1 est de 100 mSv; elle est fixée à 300mSv lorsque l’intervention est destinée à protéger des personnes. –La dose efficace susceptible d’être reçue par les personnels du groupe 2 est de 10 mSv; un dépassement des niveaux de référence est admis exceptionnellement, afin de sauver des vies humaines, pour des intervenants volontaires et informés du risque que comporte leur intervention. Information de la population en situation d’urgence radiologique Les modalités d’information de la population en situation d’urgence radiologique font l’objet d’une directive communautaire spécifique (directive Euratom 89/618 du 96 Types de sources scellées gamma
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