27 novembre 1989 concernant l’information de la population sur les mesures de protection sanitaire applicables et sur le comportement à adopter en cas d’urgence radiologique). Cette directive a été transposée en droit français par: –le décret n° 2001-470 du 28 mai 2001 relatif à l’information des populations et modifiant le décret n° 88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans d’urgence et deux arrêtés d’application (arrêté du 30 novembre 2001 portant sur la mise en place d’un dispositif d’alerte d’urgence autour d’une installation nucléaire de base dotée d’un plan particulier d’intervention et arrêté du 21 février 2002 relatif à l’information des populations); –le décret n° 2005-1179 du 13 septembre 2005 relatif aux situations d’urgence radiologique. Deux arrêtés d’application ont été publiés: –l’arrêté du 4 novembre 2005 relatif à l’information des populations en cas de situation d’urgence radiologique; –l’arrêté du 8 décembre 2005 relatif au contrôle d’aptitude médicale, à la surveillance radiologique et aux actions de formation ou d’information au bénéfice des personnels intervenants dans la gestion d’une situation d’urgence radiologique. 1⎮ 2 ⎮ 7 La protection de la population en situation d’exposition durable Par le passé, la Direction générale de la santé (ministère chargé de la santé) avait été amenée à fixer, au cas par cas, des seuils d’assainissement des sites contaminés par des substances radioactives. Il s’agissait de sites contaminés du fait de l’exercice, passé ou ancien, d’une activité nucléaire (utilisation de sources non scellées, industrie du radium…) ou d’une activité industrielle utilisant des matières premières contenant des quantités non négligeables de radioéléments naturels (famille de l’uranium ou du thorium). Ces sites sont pour la plupart répertoriés dans l’inventaire diffusé et mis à jour périodiquement par l’ANDRA. Cette démarche est aujourd’hui abandonnée au profit d’une démarche méthodologique complète définie dans le 3 CHAPITRE LA RÉGLEMENTATION 97 Définition d’une situation d’urgence radiologique (article R. 1333-76 du code de la santé publique) «Il y a situation d’urgence radiologique lorsqu’un événement risque d’entraîner une émission de matières radioactives ou un niveau de radioactivité susceptibles de porter atteinte à la santé publique, notamment en référence aux limites et niveaux d’intervention fixés respectivement en application des articles R. 1333-8 et R. 1333-80. Cet événement peut résulter: 1°) d’un incident ou d’un accident survenant lors de l’exercice d’une activité nucléaire définie à l’article L. 1333-1, y compris le transport de substances radioactives; 2°) d’un acte de malveillance; 3°) d’une contamination de l’environnement détectée par le réseau de mesures de la radioactivité de l’environnement mentionné à l’article R. 1333-11; 4°) d’une contamination de l’environnement portée à la connaissance de l’autorité compétente au sens des conventions ou accords internationaux, ou des décisions prises par la Communauté européenne en matière d’information en cas d’urgence radiologique. » Guide national d’intervention médicale en cas d’événement nucléaire ou radiologique publié par l’ASN en 2008
RkJQdWJsaXNoZXIy NjQ0NzU=