4⎮ 1 Assurer l’équité et la cohérence des décisions en matière de sanction des exploitants Dans certaines situations où l’action de l’exploitant n’est pas conforme à la réglementation ou la législation, ou lorsqu’il importe qu’il mette en œuvre des actions appropriées pour remédier sans délai aux risques les plus importants, l’ASN peut recourir aux sanctions prévues par la loi. Les principes de la politique de sanction de l’ASN reposent sur: 1.des sanctions impartiales, justifiées et adaptées au niveau de risque présenté par la situation constatée. Leur importance est proportionnée aux enjeux sanitaires et environnementaux de l’écart relevé et tient compte, également, de facteurs endogènes relatifs au comportement du contrevenant et exogènes relatifs au contexte de l’écart; 2.des actions administratives engagées sur proposition des inspecteurs et décidées par l’ASN pour faire remédier aux situations de risques et aux non-respects des dispositions législatives et réglementaires constatés lors de ses inspections. Lorsqu’elle constate un écart lors de son contrôle, l’ASN se doit d’assurer l’équité et la cohérence de ses décisions en matière de coercition (obligation de faire) et de sanction. L’ASN dispose d’une palette d’outils, notamment: – l’avertissement verbal de l’inspecteur à l’exploitant; – la lettre officielle des services de l’ASN à l’exploitant; –la mise en demeure du collège de l’ASN à l’exploitant de régulariser la situation administrative ou de satisfaire à certaines conditions imposées à l’exploitant d’une installation ou à la personne responsable du transport dans un délai déterminé; –des sanctions administratives prononcées après mise en demeure. Concomitamment à l’action administrative de l’ASN, des procès-verbaux peuvent être élaborés par l’inspecteur et transmis par l’ASN au procureur de la République qui décide des suites judiciaires. Parmi les recommandations formulées lors de la mission IRRS, deux d’entre elles portaient sur la nécessité pour l’ASN d’apporter à ses inspecteurs des outils leur permettant de déterminer l’importance des écarts constatés et de traiter les écarts mineurs afin de mettre en œuvre un niveau de sanction approprié en matière de sûreté d’une part et de radioprotection d’autre part. À cet effet, l’ASN a élaboré des procédures et des outils d’aide à la décision quant à la position à adopter par les inspecteurs en cas de constatation d’écart. Ces documents ne peuvent appréhender la complexité de la réalité, mais ils fournissent un cadre structuré pour prendre une décision impartiale, proportionnée à l’écart constaté, cohérente entre tous les inspecteurs et conforme à la politique définie par l’ASN. Ils constituent en outre un vecteur d’apprentissage pour les inspecteurs les moins expérimentés. Ils contribuent enfin à la transparence des décisions de l’ASN en permettant de positionner une décision notamment vers les exploitants. La décision d’engager une action coercitive repose sur le risque constaté pour les personnes ou l’environnement et tient compte de facteurs spécifiques à l’exploitant (historique, comportement, répétitivité), de facteurs contextuels et de la nature des écarts constatés (réglementation, normes, «règles de l’art»…). 4⎮ 2 Adapter les suites aux enjeux: une démarche proportionnée 4⎮ 2 ⎮ 1 Pour les INB Quand les actions de contrôle menées par l’ASN font apparaître des manquements aux exigences de sûreté, des sanctions peuvent être prises à l’encontre des exploitants, éventuellement après mise en demeure. Celles-ci peuvent notamment consister à interdire le redémarrage ou à suspendre le fonctionnement d’une installation nucléaire jusqu’à ce que des mesures correctives soient prises (voir point 1⏐4). La loi TSN a mis en place, en cas de constatations d’infractions : – des sanctions administratives graduées prononcées après mise en demeure et définies aux articles 41 à 44 de la loi : •la consignation entre les mains d’un comptable public d’une somme répondant du montant des travaux à réaliser ; •l’exécution d’office de travaux aux frais de l’exploitant (les sommes éventuellement consignées préalablement pouvant être utilisées pour payer ces travaux); •la suspension du fonctionnement de l’installation ou du déroulement de l’opération jusqu’à ce que l’exploitant se soit mis en conformité. L’exploitant est amené à présenter ses observations sur ces sanctions au collège de l’ASN. La loi prévoit également des mesures prises à titre conservatoire pour la sauvegarde de la sécurité, de la santé et de la salubrité publique ou de la protection de l’environnement. Ainsi, l’ASN peut: 4 RELEVER ET SANCTIONNER LES ÉCARTS 4 CHAPITRE LE CONTRÔLE DES ACTIVITÉS NUCLÉAIRES ET DES EXPOSITIONS AUX RAYONNEMENTS IONISANTS 151
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